Politique de confidentialité

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Politique de confidentialité

Préambule

Le Cabinet De Pardieu Brocas Maffei, (le « Cabinet »), très attaché à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de ses contacts (contacts établis dans le cadre de dossiers, missions, partenariats, prestations, rencontres professionnelles, candidatures, utilisateurs de son site internet, etc…), s’applique à mettre en oeuvre et à respecter une politique de traitement des données conforme à la réglementation en vigueur.

Le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « RGPD / GDPR »), applicable depuis le 25 mai 2018, renforce certaines obligations en la matière. Dans la continuité de ses valeurs et pratiques responsables, le Cabinet a mis en œuvre ces nouvelles mesures et renforce ainsi la protection des données personnelles des personnes concernées. Il s’engage à fournir toutes les preuves de conformité exigibles par les autorités de contrôle (ex. : registre des traitements, études d’impact sur la vie privée, procédure de gestion des droits des personnes concernées, mesures de sécurité techniques et organisationnelles, etc.).

La présente Politique de Protection des Données Personnelles (la « Politique ») a pour objet d’informer de manière claire, simple et complète les personnes concernées (« Vous » ou « Votre/Vos ») sur la manière dont le Cabinet, en sa qualité de responsable de traitement, collecte, conserve et utilise les données à caractère personnel vous concernant (« les Données Personnelles » ou « Données ») et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer Vos droits.

1. Définition d’une donnée à caractère personnel

Le terme Données Personnelles renvoie à toute information relative à une personne physique. Il peut s’agir d’une personne qui pourrait être identifiée directement ou indirectement grâce notamment à son identité physique, physiologique, économique, culturelle ou sociale.

Les Données Personnelles que le Cabinet possède sur Vous concernent les catégories suivantes :

  • Données d’identification ;
  • Vie professionnelle ;
  • Vie personnelle ;
  • Données de connexion ou de localisation ;
  • Données financières.

Parmi celles-ci, certaines peuvent être considérées comme sensibles et font l’objet d’une attention toute particulière de la part du Cabinet.

2. La collecte de vos Données Personnelles

Le Cabinet peut être amené à recueillir vos Données Personnelles dans le cadre notamment de rencontres professionnelles, de dossiers, de partenariats, de candidatures, de votre venue dans nos locaux, de votre fréquentation de notre site internet …

Les Données Personnelles déclaratives sont celles que vous fournissez via des formulaires, qu’ils soient dématérialisés sur notre site internet, sous format papier ou en réponse à des questions qui vous sont posées par des avocats ou membres du Cabinet.

Le Cabinet ne collecte que les données nécessaires pour ses activités et met en œuvre les mesures de protection des Données dès la conception de nos traitements. En conséquence, sont collectées des informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

3. Les bases juridiques de traitement de vos Données Personnelles

Vos Données Personnelles sont traitées par le Cabinet dans les cas autorisés par la réglementation applicable et en particulier dans les conditions suivantes :

  • Lorsque vous avez manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de Vos Données Personnelles ;
  • Lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à Votre demande (exemples : candidature, prise en charge d’un dossier, partage d’information relatives à un dossier, etc.) ;
  • Pour le respect des obligations légales ou réglementaires auxquelles est soumis le Cabinet (exemple : lutte contre la fraude) ;
  • Lorsque les intérêts légitimes du Cabinet peuvent être de nature à justifier un traitement par lui (exemple : mesures de sécurité informatique).

Des mentions informatives conformes au droit applicable sont prévues dans chaque cas.

Pour les mineurs de moins de 18 ans, ce consentement doit être donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale. Si ce dernier découvre que des Données Personnelles du mineur concerné ont été confiées au Cabinet sans son consentement, il pourra demander au Cabinet de supprimer ces Données Personnelles en suivant la procédure décrite au point 9.2. de la présente Politique.

4. Les finalités des traitements de vos Données Personnelles

Vos Données Personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Selon les cas, vos Données Personnelles pourront être utilisées dans le but de :

  • Dialoguer avec vous dans le cadre de dossiers, missions, partenariats, etc.
  • Participer à des enquêtes de satisfaction, analyses et statistiques afin d’améliorer nos services ainsi que la connaissance de nos clients et prospects ;
  • Demander, obtenir ou recevoir des informations sur le Cabinet, ou sur les services proposés par ces derniers ou leurs partenaires ;
  • Souscrire et recevoir des informations thématiques (formation juridique, documentation, invitations, rapports d’activité, etc.) ;
  • Participer à nos actions de communications, newsletters et organisation d’évènements ;
  • Traiter votre candidature à un poste ;
  • Améliorer votre expérience-client.

Le Cabinet est également susceptible d’utiliser vos Données Personnelles à des fins administratives ou pour tout autre objectif imposé par la législation en vigueur.

Aucun traitement de Données ne peut être entrepris sans une finalité spécifique. Si Vos Données Personnelles sont nécessaires à d’autres fins que celles initialement déterminées, elles ne pourront être utilisées que si la finalité est compatible avec la finalité précédente (exemples de finalités compatibles : envoi d’informations thématiques à nos clients suite à la mise en place d’une relation contractuelle).

5. Les destinataires de vos Données Personnelles

Vos Données Personnelles étant confidentielles, seules les personnes dûment habilitées par le Cabinet peuvent accéder à Vos Données Personnelles, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable.

Toutes les personnes ayant accès à Vos Données Personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.

Ces personnes sont les membres du Cabinet dûment habilités. Nos prestataires peuvent également être amenés à traiter ponctuellement des Données Personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations que nous leur confions (mission, diffusion électronique et postale, logistique et restauration, etc.).

En cas de recours à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne, le Cabinet s’engage à vérifier que des mesures appropriées ont été mises en place afin de s’assurer que vos Données Personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat, notamment grâce à des clauses contractuelles types de la Commission européenne, des Règles internes d’entreprise ou le Bouclier de Protection des Données mis en place entre l’Union européenne et les États-Unis.

6. La protection de vos Données Personnelles

Le Cabinet veille à protéger et sécuriser vos Données Personnelles afin d’assurer leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.

Lorsque la divulgation de données à des tiers est nécessaire et autorisée, le Cabinet s’assure que ces tiers garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par le Cabinet et exige des garanties contractuelles afin que notamment, les données soient exclusivement traitées pour les finalités que vous avez préalablement acceptées, avec le niveau de confidentialité et de sécurité requis.

Le Cabinet met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que les Données Personnelles sont conservées de façon sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies conformément au droit applicable.

Conformément à la réglementation européenne applicable, en cas d’atteinte avérée aux Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, le Cabinet s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).

7. La durée de conservation de vos Données Personnelles

Le Cabinet conserve vos Données Personnelles pour le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve des possibilités légales d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données, et/ou d’anonymisation.

Nous appliquons en particulier les durées de conservation suivantes pour ces quelques grandes catégories de Données Personnelles :

  • Données Personnelles des clients/prospects/partenaires d’affaires : tant que l’utilisateur est actif et, au plus tard, 3 ans après le dernier contact avec ce dernier ;
  • Données Personnelles de connexion : 1 an après la dernière connexion ;
  • Données Personnelles des candidats : durée nécessaire au traitement de la candidature et, en cas d’issue négative, 3 ans après le dernier contact (sauf accord du candidat pour une durée plus longue).

8. Vos Droits

8.1 PRÉSENTATION DE VOS DROITS

Sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, Vous disposez à l’égard de Vos Données Personnelles des droits suivants :

8.1.1 Droit d’information sur le traitement de vos Données Personnelles

Le Cabinet s’efforce de vous offrir une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible en des termes clairs et simples, sur les conditions du traitement de vos Données Personnelles.

8.1.2 Droit d’accès, de rectification et de suppression (ou « droit à l’oubli ») de vos Données Personnelles

Le droit d’accès vous permet d’obtenir auprès du Cabinet la confirmation que vos Données Personnelles sont ou non traitées et les conditions de ce traitement, ainsi que de recevoir une copie de ces Données sous une forme électronique d’usage courant, le cas échéant.

Vous avez également le droit d’obtenir du Cabinet, dans les meilleurs délais, la rectification ou la mise à jour de vos Données Personnelles.

Enfin, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable (exemples : conservation nécessaire pour respecter une obligation légale, intérêt légitime du Cabinet à conserver les données), Vous avez le droit de demander au Cabinet l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos Données Personnelles, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Vos Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
  • Vous souhaitez retirer votre consentement sur lequel était fondé le traitement de vos Données Personnelles et il n’existe pas d’autre fondement justifiant ce traitement ;
  • Vous considérez et pouvez établir que vos Données Personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

Vos Données Personnelles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.

8.1.3 Droit à la limitation du traitement de vos Données Personnelles

La réglementation applicable prévoit que ce droit à la limitation du traitement de Vos Données Personnelles peut être invoqué dans certains cas, notamment :

  • Lorsque vous contestez l’exactitude de vos Données Personnelles ;
  • Lorsque vous pouvez établir que le traitement des Données Personnelles est illicite mais que Vous vous opposez à l’effacement des Données Personnelles et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  • Lorsque le Cabinet n’a plus besoin de vos Données Personnelles mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;
  • Lorsque Vous Vous opposez au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime du Cabinet pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

8.1.4 Droit à la portabilité des Données Personnelles

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat, ce droit à la portabilité vous permet de recevoir vos Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par un ordinateur, ou de transmettre ces Données Personnelles à un autre responsable de traitement sans que le Cabinet n’y fasse obstacle.

Lorsque cela est techniquement possible, Vous pouvez demander que ces Données Personnelles soient directement transmises à un autre responsable de traitement par le Cabinet.

8.1.5 Droit de retrait du consentement au traitement des Données Personnelles

Lorsque le Cabinet traite vos Données Personnelles sur la base de votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment en utilisant les moyens mis à votre disposition à cet effet (procédure indiquée au point 9.2 de la présente Politique). En revanche, et conformément au droit applicable, le retrait de Votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

8.1.6 Droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si malgré les efforts du Cabinet pour préserver la confidentialité de vos Données Personnelles, vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés, vous bénéficiez de la faculté de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

8.2 COMMENT EXERCER VOS DROITS

Pour toute question relative à la présente Politique ou à l’exercice de vos droits sus-mentionnés, vous pouvez vous adresser au Cabinet en envoyant un courrier accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à :

De Pardieu Brocas Maffei

Service des Données Personnelles
57 Avenue d’Iéna
75116 Paris
France

 

Le Cabinet s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées au Cabinet. Dans ce cas, vous serez informé dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande de cette prolongation et des motifs du report.

Si votre demande est présentée sous forme électronique, les informations vous seront également fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que Vous ne demandiez expressément qu’il en soit autrement.

Si le Cabinet ne donne pas suite à votre demande, il vous informera de ses raisons et vous disposerez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

 

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