L’équipe Droit public est placée sous la direction d’Olivier Schmitt, avocat associé, et compte à ce jour 5 avocats collaborateurs, hautement spécialisés et appuyés par l’ensemble des autres équipes juridiques du cabinet de Pardieu Brocas Maffei.
L’équipe Droit public intervient dans le cadre de contrats publics complexes et de montages d’opérations d’urbanisme et d’aménagement.
Elle apporte son expertise auprès d’acteurs des secteurs économiques réglementés (énergie, télécommunications, médias, transports, défense, santé, finances,...) et des services collectifs (eaux, déchets, énergies, transports).
Cette équipe intervient auprès de grands groupes industriels, d'établissements bancaires, d'opérateurs de services, mais aussi de l’Etat, de grandes collectivités locales, d'entreprises publiques et de centres hospitaliers, en France ou à l’étranger, en particulier en Europe. Le département est ainsi habitué à conseiller des personnes morales de droit public et de droit privé, ainsi que leur démembrements.
Afin de garantir à ses clients une sécurité juridique, l’équipe Droit public travaille étroitement avec l’ensemble des équipes du cabinet. Cette pluridisciplinarité assure ainsi aux clients du département une vision globale sur les opérations traitées.
CE QUE DISENT LES ANNUAIRES PROFESSIONNELSChambers : Public Law 2010 (Band 2)
This independent French firm maintains a strong market reputation for its expertise in construction, real estate and urban law. The six-lawyer team is described as "serious, pragmatic and client-oriented," and tends to advise private companies on a variety of public law issues. The firm is also particularly active in PPP, representing banks and sponsors rather than public authorities. Recent highlights include assisting a major pharmaceutical company with a public procurement contract relating to the supply of swine flu vaccines. (Chambers Europe 2011)
The six-lawyer practice at this famous French firm is mainly active on real estate, construction and urbanism-related matters, as well as those in the public markets, concessions and state aid areas. The commercially oriented and responsive team has attracted clients such as Total, Hermitage Group and Caisse des Dépôts. A noteworthy recent mandate was advising a public body on the development of a scientific and technological cluster on Saclay Plateau. (Cambers Europe 2010)
Legal500: Administrative & public law (Band 3)
De Pardieu Brocas Maffei’s Olivier Schmitt manages a six-lawyer team, handling public contract, urban planning law, public property law and litigation matters. The practice mainly acts for private sector clients, but is also representing the defence ministry on several matters including the “ro-ro” vessel services contract set up for armed forces and the outsourcing of postal and banking services for overseas armed forces. The firm also assisted GlaxoSmithKline on issues regarding the supply of H1N1 vaccines. (Legal500 2011)
At De Pardieu Brocas Maffei, Olivier Schmitt’s team focuses on public contracts. The clientele is mainly drawn from the private sector with investors, property developers and industrial companies. The firm advised on the Paris-Saclay project for the development of a scientific and technological hub, and contributed to the landmark CELF jurisprudence on state aid law. (Legal500 2010)
DOMAINES D’INTERVENTIONContrats publics - Domanialité publique
Droit de la commande publique : marchés publics, conventions de délégation de service public et montages concessifs associés, concessions d’aménagement et cessions de charges foncières, montages complexes, contrats de partenariat et PPP « sectoriels » Police-Justice-Défense, crédits-bails et cessions-bails, concessions domaniales et baux à construction ou emphytéotiques, mécénat et offres de concours…
Cessions de créances et garanties bancaires (garanties financières d’achèvement ou à première demande…) accessoires aux contrats publics
Garanties et sûretés accordées par les personnes publiques (garanties d’emprunts, droits réels administratifs et hypothèques…)
Sécurisation et validation des conditions de passation des contrats publics et des contrats de financement, de construction, y afférents
Aspects de domanialité publique des contrats administratifs : utilisation et valorisation du domaine public, déclassements, (re)financement d’équipements publics, constitution de droits réels, crédits-bails et cessions-bails (sale and lease back), régimes juridiques particuliers (domaine privé « protégé » des établissements publics « sociétisés », domaines publics aérien, portuaire, maritime, hertzien…)
Audits des risques liés aux contrats publics et rapports de due diligence dans le cadre d’opérations de restructuration de sociétés (fusions-acquisitions, rachats, créations de joint venture…)
Prise en charge de tous les contentieux relatifs aux contrats administratifs
Urbanisme - Aménagement
Audits et assistance à l’urbanisme réglementaire
Urbanisme commercial et industriel
Urbanisme opérationnel et aménagement ; planification, contractualisation et financement (taxes et participations aux équipements publics)
Droit(s) de préemption, procédures d’expropriation, enquêtes publiques et études d’impacts
Secteur public - Régulation et (dé)réglementation économiques - Concurrence
Établissements publics, entreprises publiques et sociétés d’économie mixte d’État ou locales : création, transformation / « sociétisation », privatisation et ouverture de capital, régime juridique ; participations au capital de sociétés privées ; diversifications et externalisations ; valorisation du patrimoine immobilier du secteur public ; contrôle et tutelle
Secteurs économiques réglementés (énergie, télécoms et médias, transports, défense, santé…) : régime, droit de la concurrence et régulation, libéralisation, gestion des services publics
Contentieux du Droit public économique : contestation des décisions des autorités administratives indépendantes (AAI), des autorités de tutelle et de la législation économique (décrets, arrêtés, circulaires, décisions individuelles telles que les agréments…)
Contrôle des échanges et des investissements étrangers en France dans les secteurs stratégiques
Finances publiques - Fiscalité
LOLF, droit budgétaire, règles de finances, de comptabilité et de fiscalité publiques ; contrôles des juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière)
Paiements en nature aux/par les personnes publiques, rémunération des co-contractants de l’administration sous forme d’abandons de recettes publiques ou de compensation de dettes et créances publique, affectation de recettes publiques à des dépenses données
Titres de recettes exécutoires : émission, contestation, procédures de recouvrement forcé de créances publiques (oppositions à tiers détenteurs…)
Validation de la mise à disposition de fonds publics sous quelque forme que ce soit et garanties d’État
Cession, nantissement, titrisation des créances détenues sur les personnes publiques
Aspects fiscaux des contrats administratifs et des aides publiques ; montages de défiscalisation (parcs éoliens, investissements « loi Girardin »…)
Aides d’État - Subventions publiques
Validation des aides publiques au regard des règles nationales et européenne
Notification des aides à la Commission européenne.
Contentieux des aides illégales : négociation, procédures contentieuses européennes, contestation de la récupération.
Droit public
L’équipe Droit public est placée sous la direction d’Olivier Schmitt, avocat associé, et compte à ce jour 5 avocats collaborateurs, hautement spécialisés et appuyés par l’ensemble des autres équipes juridiques du cabinet de Pardieu Brocas Maffei.
L’équipe Droit public intervient dans le cadre de contrats publics complexes et de montages d’opérations d’urbanisme et d’aménagement.
Elle apporte son expertise auprès d’acteurs des secteurs économiques réglementés (énergie, télécommunications, médias, transports, défense, santé, finances,...) et des services collectifs (eaux, déchets, énergies, transports).
Cette équipe intervient auprès de grands groupes industriels, d'établissements bancaires, d'opérateurs de services, mais aussi de l’Etat, de grandes collectivités locales, d'entreprises publiques et de centres hospitaliers, en France ou à l’étranger, en particulier en Europe. Le département est ainsi habitué à conseiller des personnes morales de droit public et de droit privé, ainsi que leur démembrements.
Afin de garantir à ses clients une sécurité juridique, l’équipe Droit public travaille étroitement avec l’ensemble des équipes du cabinet. Cette pluridisciplinarité assure ainsi aux clients du département une vision globale sur les opérations traitées.
CE QUE DISENT LES ANNUAIRES PROFESSIONNELS
Chambers : Public Law 2010 (Band 2)
This independent French firm maintains a strong market reputation for its expertise in construction, real estate and urban law. The six-lawyer team is described as "serious, pragmatic and client-oriented," and tends to advise private companies on a variety of public law issues. The firm is also particularly active in PPP, representing banks and sponsors rather than public authorities. Recent highlights include assisting a major pharmaceutical company with a public procurement contract relating to the supply of swine flu vaccines. (Chambers Europe 2011)
The six-lawyer practice at this famous French firm is mainly active on real estate, construction and urbanism-related matters, as well as those in the public markets, concessions and state aid areas. The commercially oriented and responsive team has attracted clients such as Total, Hermitage Group and Caisse des Dépôts. A noteworthy recent mandate was advising a public body on the development of a scientific and technological cluster on Saclay Plateau. (Cambers Europe 2010)
Legal500: Administrative & public law (Band 3)
De Pardieu Brocas Maffei’s Olivier Schmitt manages a six-lawyer team, handling public contract, urban planning law, public property law and litigation matters. The practice mainly acts for private sector clients, but is also representing the defence ministry on several matters including the “ro-ro” vessel services contract set up for armed forces and the outsourcing of postal and banking services for overseas armed forces. The firm also assisted GlaxoSmithKline on issues regarding the supply of H1N1 vaccines. (Legal500 2011)
At De Pardieu Brocas Maffei, Olivier Schmitt’s team focuses on public contracts. The clientele is mainly drawn from the private sector with investors, property developers and industrial companies. The firm advised on the Paris-Saclay project for the development of a scientific and technological hub, and contributed to the landmark CELF jurisprudence on state aid law. (Legal500 2010)
DOMAINES D’INTERVENTION
Contrats publics - Domanialité publique
Droit de la commande publique : marchés publics, conventions de délégation de service public et montages concessifs associés, concessions d’aménagement et cessions de charges foncières, montages complexes, contrats de partenariat et PPP « sectoriels » Police-Justice-Défense, crédits-bails et cessions-bails, concessions domaniales et baux à construction ou emphytéotiques, mécénat et offres de concours…
Cessions de créances et garanties bancaires (garanties financières d’achèvement ou à première demande…) accessoires aux contrats publics
Garanties et sûretés accordées par les personnes publiques (garanties d’emprunts, droits réels administratifs et hypothèques…)
Sécurisation et validation des conditions de passation des contrats publics et des contrats de financement, de construction, y afférents
Aspects de domanialité publique des contrats administratifs : utilisation et valorisation du domaine public, déclassements, (re)financement d’équipements publics, constitution de droits réels, crédits-bails et cessions-bails (sale and lease back), régimes juridiques particuliers (domaine privé « protégé » des établissements publics « sociétisés », domaines publics aérien, portuaire, maritime, hertzien…)
Audits des risques liés aux contrats publics et rapports de due diligence dans le cadre d’opérations de restructuration de sociétés (fusions-acquisitions, rachats, créations de joint venture…)
Prise en charge de tous les contentieux relatifs aux contrats administratifs
Urbanisme - Aménagement
Audits et assistance à l’urbanisme réglementaire
Urbanisme commercial et industriel
Urbanisme opérationnel et aménagement ; planification, contractualisation et financement (taxes et participations aux équipements publics)
Droit(s) de préemption, procédures d’expropriation, enquêtes publiques et études d’impacts
Secteur public - Régulation et (dé)réglementation économiques - Concurrence
Établissements publics, entreprises publiques et sociétés d’économie mixte d’État ou locales : création, transformation / « sociétisation », privatisation et ouverture de capital, régime juridique ; participations au capital de sociétés privées ; diversifications et externalisations ; valorisation du patrimoine immobilier du secteur public ; contrôle et tutelle
Secteurs économiques réglementés (énergie, télécoms et médias, transports, défense, santé…) : régime, droit de la concurrence et régulation, libéralisation, gestion des services publics
Contentieux du Droit public économique : contestation des décisions des autorités administratives indépendantes (AAI), des autorités de tutelle et de la législation économique (décrets, arrêtés, circulaires, décisions individuelles telles que les agréments…)
Contrôle des échanges et des investissements étrangers en France dans les secteurs stratégiques
Finances publiques - Fiscalité
LOLF, droit budgétaire, règles de finances, de comptabilité et de fiscalité publiques ; contrôles des juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière)
Paiements en nature aux/par les personnes publiques, rémunération des co-contractants de l’administration sous forme d’abandons de recettes publiques ou de compensation de dettes et créances publique, affectation de recettes publiques à des dépenses données
Titres de recettes exécutoires : émission, contestation, procédures de recouvrement forcé de créances publiques (oppositions à tiers détenteurs…)
Validation de la mise à disposition de fonds publics sous quelque forme que ce soit et garanties d’État
Cession, nantissement, titrisation des créances détenues sur les personnes publiques
Aspects fiscaux des contrats administratifs et des aides publiques ; montages de défiscalisation (parcs éoliens, investissements « loi Girardin »…)
Aides d’État - Subventions publiques
Validation des aides publiques au regard des règles nationales et européenne
Notification des aides à la Commission européenne.
Contentieux des aides illégales : négociation, procédures contentieuses européennes, contestation de la récupération.
