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Newsletter n° 38 – Actualité en droit de l’énergie

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Le gouvernement publie le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

Le 25 janvier 2019, le gouvernement a publié le projet de PPE ainsi qu’une synthèse de ce dernier.

Cette nouvelle PPE, qui couvrira les périodes 2019-2023 et 2024-2028, prévoit notamment une réduction de la consommation finale d’énergie de 7% en 2023 et de 14% en 2028 par rapport à 2012, une réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion d’énergie de 14% en 2023 et de 30% en 2028 par rapport à 2016 et la fermeture de 4 à 6 réacteurs nucléaires d’ici 2028, dont ceux de Fessenheim, et de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035.

Pour atteindre ces objectifs, le projet de PPE prévoit notamment :

  • des mesures pour réduire la consommation d’énergie et notamment les émissions de gaz à effet de serre dans le bâtiment, dans l’industrie, dans l’énergie et dans le transport ;
  • des mesures afin de diversifier le mix énergétique en favorisant les énergies renouvelables et notamment le développement de la chaleur renouvelable, la promotion du solaire thermique, l’amélioration de la valorisation des déchets, le développement des biocarburants, la promotion du gaz renouvelable et de l’hydrogène ;
  • des mesures visant à maintenir un haut niveau de sécurité d’approvisionnement dans le respect des exigences environnementales, parmi lesquelles le rehaussement du seuil d’effacement et le déploiement de l’hydrogène comme solution alternative aux systèmes électriques et gaziers ;
  • des mesures pour développer les réseaux, le stockage et la production locale et notamment les réseaux de chaleur et de froid, l’intégration des énergies renouvelables aux réseaux électriques et les infrastructures de recharge pour carburants alternatifs ;
  • des mesures favorisant la recherche et l’innovation et notamment l’innovation dans la transition énergétique, les smart-grids et les déchets nucléaires ;
  • des mesures visant à préserver le pouvoir d’achat des consommateurs et notamment un plan rénovation des bâtiments, des solutions pour la mobilité et le maintien de la compétitivité des prix de l’énergie ;
  • des mesures pour mobiliser les territoires relatives à la gouvernance territoriale de la transition énergétique et aux enjeux des énergies au niveau régional.

Ce projet, avant d’être inscrit dans un décret, sera discuté au sein de plusieurs instances qui rendront un avis.

 

Proposition de la commission de régulation de l’énergie (CRE) d’augmenter de 7,7 % HT les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV)

La CRE a publié le 30 janvier 2019 un document préparatoire à sa proposition relative aux TRV pour les consommateurs bleus résidentiels et non résidentiels en métropole continentale. Ce document explique le mouvement tarifaire envisagé par la CRE, dans la perspective des auditions organisées le 31 janvier 2019 avant l’adoption de la délibération définitive sur ce sujet le 7 février.

En application de la méthodologie de construction des TRV par empilement des coûts, la CRE envisage de proposer une hausse de 7,7 % HT soit 5,9 % TTC. Cette hausse est la conséquence de l’augmentation des prix sur les marchés de gros depuis janvier 2018, pour 4,6% TTC, et du doublement des prix moyens des garanties de capacité, pour 1,3 % TTC.

Elle indique que l’augmentation des prix de gros concerne l’ensemble des pays européens, où elle est répercutée sur les prix de détail dans les mêmes proportions que celles que la CRE envisage de proposer.

Elle relève que la CSPE, qui représente 22,5 euros/MWh soit environ 15 % de la facture TTC d’un client résidentiel, pourrait éventuellement constituer un levier pour modérer l’évolution tarifaire TTC.

Le gouvernement disposera d’un délai de trois mois pour s’opposer, le cas échéant, à la proposition de la CRE. La solution la plus facile pour mettre en œuvre l’annonce gouvernementale d’un gel des tarifs sera sans doute d’aller jusqu’au bout de ce délai de trois mois pour repousser l’échéance de l’augmentation.

 

Avis de l’Autorité de la concurrence relatif au projet de décret sur l’ARENH

L’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur un projet de décret relatif à la révision des modalités et du calendrier annuel d’attribution des volumes d’électricité disponibles dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et au renforcement de la symétrie entre EDF et les autres fournisseurs, en imposant la contrainte du plafond de l’ARENH à EDF pour la construction de ses offres.

L’Autorité émet un avis favorable concernant le premier point (suppression du guichet ARENH de mi-année) mais elle émet en revanche d’extrêmes réserves sur le second point et relève qu’il aurait pour conséquence une hausse des tarifs réglementés de vente ainsi qu’une remise en cause de leur stabilité. En outre, elle considère que cette réforme en profondeur de l’ARENH ne peut passer que par la loi.

 

Publication d’un décret relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer

Le décret définit les modalités d’application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du code de l’environnement en précisant notamment les conditions de la participation du public au cours de la procédure de mise en concurrence pour la construction et l’exploitation des éoliennes en mer. Il précise également la compétence de la cour administrative de Nantes en premier et dernier ressort s’agissant des décisions relatives aux éoliennes en mer.

 

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