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Newsletter N°14 – Actualités du droit de l’Energie

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L’Autorité de la concurrence émet des réserves sur le subventionnement des opérateurs d’effacement de consommation d’électricité

Saisie par le gouvernement pour avis sur un projet de décret et un projet d’arrêté qui mettent en œuvre de nouvelles dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte concernant l’effacement de consommation d’électricité, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée par un avis n° 16 A 22 du 22 novembre 2016.

Les deux projets de textes soumis à l’Autorité déterminent le régime dérogatoire du versement qui a pour objet de répartir la charge du versement au fournisseur des sites effacés entre l’opérateur d’effacement et le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité. Le versement dû par l’opérateur d’effacement sera pris en charge par le gestionnaire de transport dans la limite de l’économie d’énergie réalisée et les coûts supportés par le gestionnaire du réseau de transport seront couverts par tous les fournisseurs qui verseront un prélèvement forfaitaire dont le montant, fixé au regard de la part de marché de chacun, devrait être in fine supporté par les consommateurs d’électricité.

Ce dispositif, présenté comme transitoire, est jugé très complexe par l’Autorité de la concurrence qui s’interroge sur sa pertinence et relève l’absence d’étude d’impact permettant de démontrer la nécessité de subventionner l’effacement ou de chiffrer le coût du dispositif.

Elle  recommande, en outre, au gouvernement de notifier le dispositif à Commission européenne préalablement à sa mise en œuvre dans la mesure où le subventionnement constitue une aide d’État. Elle regrette également que le dispositif ne s’applique pas aux opérateurs d’effacement tertiaire, ce qui est susceptible de conférer aux opérateurs d’effacement diffus, bénéficiant du subventionnement, un avantage concurrentiel significatif.

Elle invite, enfin, le gouvernement à simplifier le dispositif en fixant un taux unique d’économie d’énergie à partir duquel la subvention est accordée et en rendant obligatoire le contrôle du gestionnaire de réseau de transport préalablement aux versements des subventions.

Les nouvelles règles du mécanisme de capacités sont approuvées

A la suite de la validation pour 10 ans du mécanisme de capacités par la Commission européenne, par décision du 8 novembre 2016, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a approuvé par un arrêté du 29 novembre 2016 les nouvelles règles du mécanisme de capacités.

Le mécanisme a fait l’objet d’une série de modifications afin de se conformer aux exigences de la Commission européenne, portant notamment sur sa transparence et sur les risques de manipulations de marché (parmi les modifications, figure l’obligation d’un accès au registre des transactions de gré à gré rendues anonymes). Des modifications supplémentaires du mécanisme seront instaurées, à compter de 2019, concernant la possibilité pour les nouvelles capacités d’obtenir une certification pluriannuelle et l’intégration des capacités étrangères.

Le projet de règles du mécanisme de capacités révisé par RTE avait été soumis à la Commission de régulation de l’énergie qui a rendu un avis favorable le 24 novembre 2016. Celle-ci avait émis deux réserves portant sur les modalités de dérogations au tunnel de certification, selon lequel les exploitants feront certifier leurs capacités à des niveaux situés dans des plages de disponibilités définies par filière et portant sur la prise en compte, dans le registre des capacités certifiées, des déclarations publiques de fermeture de capacités (ces déclarations faisant déjà l’objet d’une publication sur le site de RTE conformément aux exigences de la réglementation REMIT).

Présentation par la Commission européenne du paquet « Énergie propre pour tous les citoyens européens »

Le 30 novembre 2016, la Commission européenne a présenté son paquet « Énergie propre pour tous les citoyens européens ». Les objectifs de ce paquet global sont les suivants : donner la priorité à l’efficacité énergétique, parvenir au premier rang mondial dans le domaine des énergies renouvelables et offrir des conditions équitables aux consommateurs.

Ce paquet sera présenté dans la newsletter de janvier 2017.

Publication de la programmation pluriannuelle de l’énergie

Le décret fixant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a été publié le 28 octobre.

Cette programmation, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi de transition énergétique), fixe des objectifs par filière aux horizons 2018 et 2023 et prévoit notamment un objectif de réduction de la consommation de charbon de -27,6% en 2018 et de -37% en 2023.

Concernant le nucléaire, la PPE réaffirme l’objectif inscrit dans la loi de transition énergétique de réduire la part du nucléaire à 50% de la production d’électricité à l’horizon 2025. A cette fin, elle prévoit dans les six mois l’élaboration par EDF d’un plan stratégique sur le sujet.

Publication des délibérations TURPE 5 de la CRE (Commission de régulation de l’énergie)

Le 17 novembre 2016, la CRE  a publié deux décisions relatives aux tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) dans les domaines de tension HTA-BT et HTB. Ces tarifs s’appliqueront de façon synchronisée à compter du 1er août 2017, pour une durée d’environ quatre ans.

Malgré l’avis négatif du Conseil supérieur de l’énergie sur le TURPE HTA-BT, la CRE n’a pas apporté de modification à sa décision et a transmis les deux délibérations le 18 novembre 2016 aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

Conformément à l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie disposent deux mois pour publier la décision au Journal Officiel ou pour demander à la CRE d’adopter une nouvelle délibération.

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