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Newsletter N°36 – Actualité en Droit de l’Energie

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Présentation de la Programmation pluriannuelle de l’énergie et de la Stratégie Nationale Bas Carbone

Le 27 novembre 2018, le gouvernement a présenté oralement les points clef des prochaines programmations pluriannuelle de l’énergie (portant sur 2019-2023 et 2024-2028) et de la stratégie nationale bas carbone :

  • réduction de la consommation d’énergie fossile de 40% en 2030 par rapport au niveau de 2012 ;Dans le secteur du bâtiment, cela passe notamment par la rénovation énergétique des bâtiments publics et des logements sociaux, ainsi que par les obligations d’économies d’énergie applicables à tous les bâtiments tertiaires. S’agissant de la mobilité, est prévu le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge et également la fin de vente des véhicules neufs émettant des gaz à effet de serre à l’horizon 2040.
  • la volonté de concilier transition énergétique et justice sociale ;Différentes aides sont instituées pour faciliter l’acceptabilité sociale de la transition énergétique : crédit d’impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, financement à 100% des audits énergétiques, augmentation de 50 euros du chèque énergie…
  • fermeture de 14 des 58 réacteurs d’EDF d’ici 2035, dont 5 d’ici 2028 (en ce inclus Fessenheim) ;
  • éventuelle évolution de l’organisation d’EDF, qui pourrait passer par la création d’une entité en charge de l’activité nucléaire, dans laquelle l’Etat pourrait détenir une proportion du capital plus importante qu’aujourd’hui. Sur ce sujet, la décision finale sera prise en 2019.

 

Publication par la Commission de régulation de l’énergie le 26 novembre 2018 d’un rapport consacré aux Réseaux électriques au service des véhicules électriques

S’agissant de l’état des lieux des infrastructures de recharge de véhicule électriques (IRVE), il en existe aujourd’hui 194.000, dont 38% chez les particuliers, 51% chez les entreprises et 11% sur le domaine public. Cela équivaut à un point de recharge pour 0,8 véhicule électrique. L’objectif fixé à l’article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte de sept millions de points de charge en 2030 est donc encore loin.

Face au constat de l’insuffisant développement des points de charge sur le domaine public, la CRE considère qu’il est nécessaire de faciliter le raccordement et d’optimiser les coûts pour la collectivité des ouvertures par le secteur privé de bornes sur le domaine public et qu’il faut s’assurer d’un maillage équilibré du territoire en cohérence avec les besoins des utilisateurs de véhicules électriques.

A cet égard, une des propositions formulées par la CRE est l’adaptation du contrat de sous-concession d’autoroutes pour inclure au sein des prestations confiées aux sous-concessionnaires l’exploitation des IRVE.

La CRE constate aussi que l’obligation de mise à disposition des données relatives aux IRVE (figurant dans le décret du 12 janvier 2017) n’est pas respectée, ce qui ne permet pas de suivre en temps réel le développement des IRVE sur le territoire.

Par ailleurs, s’agissant de l’acte de recharge, elle rappelle sa position constante qui est de qualifier la recharge de prestation de service et non de fourniture d’électricité, car elle considère que cette dernière qualification obligerait à donner la possibilité à l’utilisateur du véhicule électrique d’exercer le libre choix de son fournisseur au niveau de la borne de recharge, ce qui semble très complexe.

Enfin, la CRE encourage les acteurs à développer les innovations en matière de véhicule électrique et s’engage à suivre tous les développements dans le secteur.

 

Compétence juridictionnelle relative au rattachement à un périmètre d’équilibre

Dans une décision du 12 octobre 2018, le conseil d’État a renvoyé à l’arbitrage du Tribunal des conflits la question de savoir si « la contestation du refus de la société Électricité de France de conclure avec un producteur d’électricité un contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre » relève de la compétence de la juridiction administrative ou de la juridiction judiciaire.

Wind generators turbines in the sea

Publication au Journal officiel des arrêtés accordant l’autorisation d’exploiter aux éoliennes en mer de l’Ile d’Yeu et du Tréport

Par deux arrêtés du 12 octobre 2018 publiés au Journal officiel le 6 novembre, le Ministre en charge de l’énergie a accordé les autorisations d’exploiter les éoliennes en mer situées sur le site du Tréport et de l’Ile d’Yeu, prévoyant également que les éoliennes doivent être mises en service avant le 1er juillet 2024.

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