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Newsletter N°37 – Actualité en droit de l’énergie

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Le gel des tarifs réglementés de vente d’électricité annoncé par le gouvernement en décembre 2018 constitue une équation délicate

Le gouvernement a annoncé que les tarifs réglementés d’électricité (TRVE) n’augmenteraient pas cet hiver alors qu’ils devaient croître, en 2019, de 3% à 8%, selon différentes estimations.

Les TRVE, dont l’existence même a été récemment validée par le conseil d’État (décision du 18 mai 2018), sont établis par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) selon la méthode de l’empilement des coûts, afin de couvrir globalement les coûts de l’opérateur historique et de rendre contestables ces tarifs par les autres fournisseurs, dans un souci d’ouverture à la concurrence. La marge de manœuvre du gouvernement, qui pourrait s’opposer à la proposition motivée de la CRE dans un délai de trois mois (article L. 337-4 du code de l’énergie), sera donc étroite.

La méthode d’empilement des coûts conduit le régulateur à additionner les coûts de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), les coûts d’approvisionnement au prix de marché, le coût de la garantie de capacité, les coûts d’acheminement, les coûts de commercialisation et une rémunération normale de l’activité (article L. 337-6 du code de l’énergie). Le gouvernement pourrait donc, en réalité, principalement, soit reporter toute hausse au printemps, soit la compenser par une baisse de la fiscalité, particulièrement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Toutefois, cette option représenterait un coût important pour les finances publiques.

La CRE, de son côté, a déclaré qu’elle se réunirait le 7 février 2019 pour faire une proposition au gouvernement. Son président a veillé à préciser qu’elle proposerait, comme toujours, un prix hors taxe et garantirait la contestabilité des tarifs. Il appartiendrait alors au gouvernement, s’il le souhaite, d’assurer la stabilité des prix, notamment en agissant sur le montant des taxes.

Décision du Conseil d’État sur le remboursement de la CSPE

Par une décision du 3 décembre 2018, le Conseil d’État a statué dans l’affaire Praxair sur le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Cette affaire avait précédemment donné lieu à une décision préjudicielle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) reconnaissant la possibilité pour les contribuables concernés de prétendre au remboursement de la CPSE versée entre 2009 et 2015 à proportion de la part des recettes affectées à des finalités non spécifiques (finalités de cohésion territoriale et sociale et finalités administratives) et à condition que la CSPE n’ait pas été répercutée par ces contribuables sur leurs propres clients.

Tirant les conséquences de la décision de la CJUE, le Conseil d’État accorde au requérant, la société Praxair, un remboursement partiel de la CSPE versée en 2009, et précise sa méthode de calcul. Il relève ainsi que la part de la CSPE affectée à des finalités spécifiques en 2009 s’élevait à 92,58 %. Concernant cette année, les contribuables ne peuvent ainsi prétendre qu’au remboursement de 7,42 % de la CSPE versée (soit 4430 euros en l’espèce). S’agissant de l’éventuelle répercussion de la CSPE par le contribuable sur ses propres clients, le Conseil d’État considère qu’il revient à l’administration d’en apporter la preuve (en l’espèce, la preuve n’était pas établie).

Prenant acte de cette décision, la Commission de régulation de l’énergie a rappelé dans un communiqué l’irrecevabilité de toute demande de remboursement adressée à partir du 1er janvier 2018, compte tenu des règles de procédure applicables au contentieux de la CSPE.

Compétence en premier et dernier ressort des CAA pour les autorisations d’exploiter une éolienne terrestre

Afin de simplifier les procédures et de favoriser le développement des projets, le décret du 29 novembre 2018 crée des règles spécifiques en matière de contentieux des autorisations d’exploiter des éoliennes terrestres : les cours administratives d’appel deviennent compétentes en premier et dernier ressort pour ce contentieux et les parties ne pourront plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense.

Parution au JOUE de 3 textes du Paquet énergie propre

Trois textes importants du nouveau paquet énergie ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 21 décembre 2018. Il s’agit, d’une part, d’un règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, et, d’autre part, de deux directives, l’une consacrée à la promotion des énergies renouvelables et l’autre à l’efficacité énergétique.

Un autre texte du paquet énergie avait déjà été adopté le 30 mai 2018, à savoir la directive relative à l’efficacité énergétique des bâtiments.

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