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Newsletter n°39 – Actualité en droit de l’énergie

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Publication du rapport de la CRE sur le respect des codes de bonne conduite et d’indépendance des gestionnaires de réseau

La CRE a publié son rapport, réactualisé tous les deux ans, sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseau, qui porte donc sur la période 2017-2018.
Elle constate que la situation des gestionnaires de réseau en matière d’indépendance et de respect des codes de bonne conduite est satisfaisante.Les éléments essentiels du bon fonctionnement du marché, que sont notamment l’accès aux réseaux, l’accès aux capacités et les possibilités efficaces de changement de fournisseur fonctionnent de façon satisfaisante.

Dans ce rapport, elle approfondit quatre thèmes qui sont : les processus de décision et de pilotage des investissements des gestionnaires de réseau de distribution, la facturation et les pratiques commerciales, la diversification des activités de gestionnaire de réseau et enfin l’organisation et la structure juridique des entreprises locales de distribution.
Elle note que les gestionnaires souhaitent prendre part directement à des activités concurrentielles liées à de nouvelles filières (biométhane, GNV, infrastructures de recharge de véhicule électrique…) et leur rappelle la nécessité de respecter dans ce cas les principes suivants : ces activités doivent demeurer strictement accessoires à l’activité de gestionnaire de réseau, il faut prévenir tout risque de subventionnement croisé, elles ne doivent pas être financées par le TURPE et il faut garantir une absence de confusion d’image entre les activités régulées et les activités concurrentielles.
Ainsi, concernant les infrastructures de recharge de véhicules électriques, des prises de participation (directes ou par l’intermédiaires de filiales) peuvent être envisagées si « (i) ces prises de participation demeurent minoritaires et ne donnent lieu à aucun pouvoir contrôlant et (ii) les gestionnaires de réseau font preuve d’une complète transparence sur ces participations ».

 

Lancement le 14 février 2019 de la consultation de la CRE sur le cadre de régulation tarifaire applicable aux opérateurs d’infrastructures régulées

Même si la CRE fait un bilan globalement positif du cadre de régulation tarifaire qu’elle a mis en place depuis 10 ans, elle considère que ce cadre doit être réexaminé à la lumière des grands enjeux des années à venir, à savoir (i) l’utilisation de solutions innovantes pour répondre aux besoins des réseaux et infrastructures énergétiques et (ii) la mise en oeuvre de la transition énergétique.

La CRE souhaite mener une réflexion transversale à l’ensemble des opérateurs de réseau (convergence des régulations), puisque les objectifs sont similaires dans tous les cas :

– maîtriser l’évolution des coûts de réseau, qui représentent une part importante de la facture du consommateur final ;
– permettre aux gestionnaires d’infrastructure de financer dans la durée les investissements dans les réseaux ;
– atteindre et maintenir un haut niveau de qualité de service et d’alimentation.
La note technique de la consultation, qui présente les premières réflexions de la CRE, contient déjà des propositions intéressantes. La CRE envisage ainsi la mise en place d’une régulation incitative portant sur l’impact environnemental des gestionnaires de réseau. S’agissant du compte de régulation des charges et des produits, la CRE considère en outre que son solde en fin de période tarifaire devrait être pris en compte lors de l’établissement du revenu autorisé de la période suivante. Elle envisage enfin d’introduire une différenciation entre (i) le taux de rémunération des actifs historiques et (ii) celui des nouveaux investissements. Les acteurs du secteur peuvent adresser leur contribution jusqu’au 31 mars 2019.

 

Décision du conseil d’Etat sur la centrale de Landivisiau

Dans une décision du 25 février 2019, le conseil d’État a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes rejetant pour défaut d’intérêt pour agir le recours d’une association locale contre l’autorisation d’exploiter la centrale de Landivisiau. Il indique que, dans la mesure où l’autorisation d’exploiter prévoit notamment le mode de production, la capacité autorisée et le lieu d’implantation de la centrale, elle ne constitue pas uniquement la réitération du résultat de l’appel d’offres et est donc susceptible de porter atteinte aux intérêts défendus par l’association. Le conseil
d’Etat renvoie l’affaire à la Cour administrative d’appel.

 

Proposition de la CRE sur les TRV

Conformément à son document préparatoire du 30 janvier 2019, la CRE a adopté sa délibération proposant pour les tarifs réglementés de vente une augmentation de 7,7% HT. En l’absence d’opposition des ministres de la Transition écologique et solidaire et de l’Économie et des
Finances dans le délai de trois mois, cette augmentation s’appliquera le 1er juin 2019.

 

Les articles récemment publiés par les membres de l’équipe

« La réforme de l’ARENH verra-t-elle le jour ? » par Elizabeth Creux et Christine Le Bihan-Graf, Revue Énergie Environnement Infrastructures, n°2, LexisNexis, Février 2019.

« Les perspectives d’intervention des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz sur le marché concurrentiel  » par Christine Le Bihan-Graf et Pierre Heddi, Revue Énergie Environnement Infrastructures, N°1, LexisNexis, Janvier 2019.

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