Actualités

Publications

http://www.de-pardieu.com/wp-content/uploads/2014/10/fond-publications1.jpg

Newsletter N°41 – Actualités en droit de l’Energie

Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe II de l’article L. 452-3-1 du code de l’énergie relatives aux prestations de gestion de clientèle en contrat unique

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité de la société Engie, le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du paragraphe II de l’article L. 452-3-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.

Ces dispositions valident, sans réparation, les conventions conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et les fournisseurs « en tant qu’elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu’elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux » pour la période antérieure au 1er janvier 2018.

Elles permettent ainsi de mettre un terme ou de prévenir les litiges  indemnitaires engagés ou susceptibles de l’être sur le fondement de la décision du 13 juillet 2016 par laquelle le conseil d’État a jugé que ces contrats ne doivent pas laisser à la charge des fournisseurs les coûts supportés par eux pour le compte du GRD (CE, 13 juillet 2016, Société GDF Suez, n° 388150).

Dans ce cadre, après avoir rappelé les conditions auxquelles est soumise la constitutionnalité des lois de validation, le Conseil constitutionnel a considéré que ces dernières étaient, en l’espèce, réunies. En particulier, il a jugé que les dispositions du paragraphe II de l’article L. 452-3-1 du code de l’énergie étaient justifiées par un motif impérieux d’intérêt général.

Il a ainsi relevé que le remboursement des frais de gestion exposés pour le compte des GRD par les fournisseurs, dans le cadre de leurs offres de marché ou de leurs contrats soumis aux tarifs réglementés de vente, aurait constitué un risque financier et que ce risque aurait été susceptible
d’être répercuté sur le prix payé par les consommateurs à travers le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.

Comme la CRE le relève dans un communiqué, cette décision vient ainsi clore définitivement le débat qui oppose, depuis une dizaine d’années, les fournisseurs d’électricité aux gestionnaires de réseaux de distribution devant les tribunaux.

Présentation au Conseil des Ministres du projet de loi relatif à l’énergie et au climat

Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat a été présenté au Conseil des ministres du 30 avril 2019. Il aborde des sujets de fond et de gouvernance.

L’article 1er modifie 3 objectifs majeurs de politique énergétique, figurant actuellement à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, afin de traduire la priorité donnée à la lutte contre le changement climatique plutôt qu’à la diminution de la part de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique :
•l’objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 est remplacé par un objectif de neutralité carbone en 2050 ;
•l’objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30% en 2030 est remplacé par un objectif de réduction de 40% en 2030 ;
•la réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50% à l’horizon 2025 est reportée à l’horizon 2035.

La réalisation des deux premiers objectifs passe par le mécanisme prévu à l’article 3 d’un plafond d’émissions de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situés en métropole continentale et émettant plus de 0,550 tonnes d’équivalent dioxyde de carbone par mégawattheure. L’exposé des motifs du projet de loi indique que ce dispositif « permettra en particulier de conduire à la fermeture des centrales au charbon d’ici à 2022 ».

Le projet comprend également notamment des dispositions relatives à la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (article 6) et à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (article 8).

S’agissant de la gouvernance, il est créé un Haut Conseil pour le Climat, organisme indépendant placé auprès du Premier ministre (article 2).

Modification du modèle d’accord-cadre ARENH pour tenir compte des conséquences du Brexit

Un arrêté du 12 mars 2019 a modifié le modèle d’accord-cadre permettant aux fournisseurs d’électricité de bénéficier de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Il autorise les fournisseurs établis dans un État qui se retire de l’Union Européenne à transférer leur accord-cadre, ainsi que les droits ARENH qui y sont attachés, à un fournisseur tiers en cours d’année civile.

Cette modification adapte les modalités du transfert des accords-cadres, qui ne pouvait jusqu’ici avoir lieu qu’en fin d’année civile, aux conséquences du Brexit pour les fournisseurs établis au Royaume-Uni.

Avis de la CRE sur les projets de décret et d’arrêté définissant les modalités de mise en œuvre du droit à l’injection de biogaz

La Commission de régulation de l’énergie (CRE), par délibération du 18 avril 2019, s’est prononcée sur les projets de décret et d’arrêté mettant en œuvre le principe du droit, pour les producteurs de biogaz, à l’injection du biogaz dans les réseaux de gaz naturel (droit issu de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et figurant à l’article L. 453-9 du code de l’énergie).

La CRE constate que le dispositif présenté est de nature à créer de la désoptimisation sur les réseaux de gaz naturel en engendrant des coûts d’investissements dans les réseaux plus élevés que nécessaire. Elle recommande donc que les producteurs supportent une quote-part des investissements de renforcement, afin d’envoyer le bon signal économique.

Articles récemment publiés par les membres de l’équipe :

« Questions sectorielles – Gaz : Le projet de loi Pacte ouvre la porte à une évolution du capital social de l’un des deux gestionnaires du réseau de transport de gaz français, GRTgaz » article rédigé par Christine Le Bihan-Graf et Laure Rosenblieh, Revue de l’Energie, Environnement, Infrastructures, n°4, LexisNexis, Avril 2019


Dernières publications

« Permettre à ses salariés de composer eux-mêmes leur rémunération : une réalité en Belgique »

Article rédigé par Philippe Rozec, associé, Kris De Schutter et Vincent Marcelle du Cabinet Loyens & Loeff. Publié par L'Opinion le 20 Mai 2019. «En France, le régime social et fiscal des [...]