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Newsletter N°42 – Droit de l’Energie

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ACTUALITÉS DU DROIT DE L’ÉNERGIE

Le gouvernement consulte sur la régulation du nucléaire existant

Le 16 janvier 2020, le gouvernement a lancé une consultation sur la nouvelle régulation économique du nucléaire existant (NORENE) ayant vocation à remplacer l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH).

Avant de présenter ses orientations, le gouvernement dresse un bilan contrasté de l’ARENH (soulignant notamment son caractère temporaire, ses effets peu favorables sur les nouveaux investissements, la non actualisation du prix depuis 2012 et le caractère asymétrique et optionnel non reflété dans le prix), ce qui le conduit à justifier la nécessité d’une NORENE « pour assurer un prix stable et raisonnable dans la durée et pour répondre à l’enjeu climatique ».

S’agissant des orientations, le gouvernement envisage d’imposer des obligations de service public sur la production du parc nucléaire existant dans le cadre d’un service d’intérêt économique général (SIEG).

Dans ce contexte, EDF producteur serait tenu de vendre sur les marchés de gros un productible prédéfini normativement. La régulation couvrirait la totalité des centrales du parc nucléaire français (y compris Flamanville 3). EDF devrait en outre rétrocéder les revenus perçus au-delà d’un plafond qui sera fixé ex ante à partir d’une méthodologie transparente mise en œuvre sous le contrôle de la CRE. En contrepartie, un mécanisme couvrirait EDF lorsque la valorisation de sa production serait inférieure à un prix plancher également fixé ex ante. Le prix plafond et le prix plancher formeraient donc un corridor permettant une juste rémunération des coûts complets ainsi qu’une rémunération raisonnable du producteur.

Ensuite, le gouvernement donne des indications sur l’articulation entre la NORENE et le fonctionnement des marchés. EDF, cette fois en tant que fournisseur, aurait les mêmes droits et obligations que les autres fournisseurs d’électricité. Le productible serait cédé sur les marchés et, dans un second temps, sous l’égide du régulateur, les plafonds et planchers seraient matérialisés par des transferts financiers a posteriori entre le producteur et les fournisseurs.

Les deux objectifs de cette régulation sont la protection des consommateurs contre des hausses de prix en les faisant bénéficier de l’atout lié à l’investissement consenti, et la garantie financière donnée à EDF pour lui permettre d’assurer l’exploitation et la maintenance de l’outil de production.

Précisions sur la nature juridique du contrat d’obligation d’achat

Dans une décision du 22 janvier 2020, le conseil d’État est venu préciser la nature juridique du contrat d’obligation d’achat d’électricité conclu, sur le fondement de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, entre EDF ou une entreprise locale de distribution, acheteur obligé, et un producteur d’électricité d’origine renouvelable.

Alors que des Cours administratives d’appel avaient pu juger que les tarifs d’achat fixés par arrêté ministériel ne fixaient que le prix minimum auquel EDF est tenue d’acheter l’électricité produite mais n’interdisaient pas de prévoir des conditions financières plus favorables pour le producteur dans le contrat, le conseil d’État a adopté une approche complètement différente.

Il a considéré en effet qu’il « résulte de l’économie générale des dispositions régissant ce contrat d’achat que les parties à un tel contrat ne peuvent contractuellement déroger aux tarifs d’achat fixés par ces arrêtés ».

Il convient donc que les producteurs s’assurent que les dispositions financières dans leur contrat sont bien celles fixées par l’arrêté tarifaire, au risque que l’acheteur demande le remboursement au producteur du trop-perçu.

Nouvelle décision de sanction du CoRDiS

Le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE a rendu sa quatrième décision de sanction le 19 décembre 2019, publiée au Journal officiel du 16 janvier 2020. Il s’agit de la seconde décision sur le fondement du règlement n°1227/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie.

Le CoRDiS a considéré que la société BPGM a procédé à des manipulations de marché pendant la période comprise entre le 1er octobre 2013 et le 1er mars 2014 sur le point d’échange gaz sud et lui a infligé une amende de 1 million d’euros.

Rapport de RTE consacré à l’hydrogène

RTE a publié un rapport intitulé La transition vers un hydrogène bas carbone. Atouts et enjeux pour le système électrique à l’horizon 2030.

Ce rapport confirme l’intérêt du développement de l’hydrogène bas carbone pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de différents secteurs, notamment l’industrie et les transports. RTE estime que l’hydrogène pourra offrir une solution de stockage complémentaire au système électrique mais seulement à l’horizon 2030-2035 car il n’y a pas aujourd’hui de besoin de flexibilité supplémentaire pour le système électrique.

 

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