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Newsletter N°45 – Actualité en Droit de l’énergie

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La Cour de cassation écarte la possibilité d’indemnisation de la perte de chance de bénéficier d’un tarif d’achat procédant d’une aide d’État illégale

Ces décisions de la Cour de cassation du 18 septembre 2019 (n°18-16.521 et n°1822.226) s’inscrivent dans le cadre de la longue aventure juridictionnelle menée par les producteurs de la filière photovoltaïque concernant le décret moratoire n°2010-1510 du 9 décembre 2010.

Ce décret avait suspendu l’obligation d’achat d’électricité d’origine photovoltaïque pour les installations de production dont le producteur a notifié après le 2 décembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière (« PTF ») de raccordement au réseau, élaborée par le gestionnaire. Pour les installations qui ne pouvaient plus bénéficier de ces tarifs, de nouveaux tarifs d’achat de l’électricité, moins avantageux, avaient alors été adoptés par arrêté du 4 mars 2011.

Le contentieux lié à ce décret du 9 décembre 2010 a eu notamment pour objet sa légalité (décision du conseil d’État du 16 novembre 2011) et la mise en jeu de la responsabilité pour faute de l’État (rejetée par le conseil d’État). Surtout, les producteurs d’électricité photovoltaïque ont tenté d’engager la responsabilité du gestionnaire de réseau en raison de la perte de chance liée au fait qu’il ne leur avait pas laissé la possibilité d’accepter la PTF avant le 2 décembre 2010, par exemple en la notifiant trop tard et en les privant de la possibilité de bénéficier des anciens tarifs, plus favorables.

La Cour de cassation a d’abord accueilli ces demandes et accepté de réparer la perte de chance des requérants (Cass, Com, 9 juin 2015, Green Yellow, n°14.15-074 et autres). Puis, dans deux décisions du 18 septembre 2019, elle prend le contre-pied de sa première appréciation de la responsabilité du gestionnaire de réseau, en relevant que l’aide aux producteurs instituée par l’arrêté du 11 juillet 2006 constitue une aide d’État illégale, car elle n’avait pas fait l’objet d’une notification à la Commission européenne et que les requérantes ne sont pas « fondée(s) à invoquer un préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant d’une aide d’État illégale, un tel préjudice n’étant pas réparable, peu important que ces tarifs n’aient pas été remis en cause pour les contrats déjà conclus ».

Consultation de la CRE du 1er octobre 2019 sur l’ATRD 6

La CRE a lancé, le 1er octobre 2019, une consultation publique relative au prochain tarif d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel appliqué à GRDF (ATRD 6), qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2020 pour une période d’environ 4 ans. Elle énonce les orientations préliminaires de la CRE concernant le niveau des charges de GRDF à couvrir, ainsi que le niveau de tarif en découlant.

La CRE relève que la baisse de la consommation de gaz naturel constatée depuis plusieurs années, qui s’inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, constitue un enjeu majeur de la filière. Aussi, elle considère que les défis prioritaires pour GRDF sont « l’adaptation des réseaux au développement de l’injection de biométhane, la poursuite de la politique de modernisation des ouvrages pour le maintien d’un niveau de sécurité maximal et l’entrée en phase industrielle du projet de conversion gaz B/H ».

Malgré la demande formulée par GRDF de hausse du tarif unitaire moyen de +1,1% en moyenne par an pour la période 2020-2023, la CRE envisage au contraire de fixer un tarif qui diminuerait de 1,1% par an sur la période en se fondant sur une estimation différente de celle de l’entreprise du coût moyen pondéré du capital.

La CRE entend reconduire pour le tarif ATRD 6 les principaux mécanismes de régulation incitative en vigueur. Elle souhaite néanmoins introduire une nouveauté, à savoir une distinction entre la rémunération des actifs historiques et celle des nouveaux actifs, afin de ne pas inciter le gestionnaire de réseau à trop investir.

Enfin, elle indique vouloir conserver les principes en vigueur en matière de structure tarifaire. Des adaptations restent tout de même prévues afin de prendre en compte les évolutions des comportements des consommateurs et d’assurer une meilleure continuité entre les réseaux de transport et de distribution.

Les opérateurs du marché peuvent présenter leurs observations jusqu’au 8 novembre 2019.

Prolongation de la 4ème période des CEE confirmée jusqu’au 31 décembre 2021

Le Gouvernement a annoncé le 9 octobre 2019 la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de la 4ème période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), qui devait initialement se terminer le 31 décembre 2020.

Cette prolongation est accompagnée d’une hausse du volume d’obligation d’économies d’énergie imposées aux fournisseurs, qui s’élève désormais à 2 133 TWh Cumac sur toute la période (contre 1 600 TWh Cumac prévues initialement pour la période 2018-2020). Un projet de décret sur le sujet a été transmis pour avis au conseil d’État

La Commission européenne accorde une subvention de 556 millions d’euros à des projets prioritaires d’infrastructures énergétiques

Au titre de sa politique de développement de l’union de l’énergie, le 2 octobre 2019, la Commission européenne a décidé d’investir 556 millions d’euros dans des projets prioritaires d’infrastructures énergétiques.

A été notamment octroyée une subvention de 530 millions d’euros au projet Celtic Interconnector ayant pour objet de créer une liaison électrique d’une capacité de 700 MWh entre Brest et Cork en Irlande (longueur de 575 km).

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