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« Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos »

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Une des Ordonnances adoptées ce matin en Conseil des ministres prévoit d’adapter certaines dispositions du Code du travail en matière de durée du travail, congés payés et jours de repos à la crise sanitaire actuelle.

Ces mesures exceptionnelles sont temporaires puisqu’il est prévu que ces dérogations cesseront de produire effet au 31 décembre 2020.

Elles doivent entrer en vigueur dès la publication de l’Ordonnance au journal officiel.

Deux types de dérogations sont créés :

I – Possibilité d’imposer des jours de congés payés et de repos (articles 1 à 5)

1 – Congés payés (6 jours maximum)

Sous réserve d’y être autorisé par un accord d’entreprise, ou à défaut par un accord de branche, l’employeur pourra imposer la prise des congés payés acquis ou modifier unilatéralement les dates d’un congé payé dans la limite de 6 jours ouvrables et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc minimum.

On comprend du texte que cette dérogation concerne les congés payés acquis sur la période 2018/2019 mais également ceux acquis sur la période 2019/2020 et dont la période de prise n’a pas encore commencé à courir. En d’autres termes, cela consisterait à avancer la période de prise sur celle de la crise sanitaire.

2 – Jours de repos (10 jours maximum)

Dans une limite globale de 10 jours et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc minimum, l’employeur pourra :

  • Imposer la prise ou modifier la date de prise des JRTT acquis (jours de repos acquis par le salarié dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail ou d’aménagement de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine) ;
  • Imposer la prise ou modifier la date de prise des jours de repos prévus par une convention de forfait ;
  • Imposer l’utilisation des droits affectés à un compte Epargne temps (CET)

S’agissant des JRTT, le texte fait référence aux jours de repos « au choix du salarié » laissant ainsi entendre que les JRTT dits Employeur ne sont pas compris dans la limite globale de 10 jours, ce qui semble logique dans la mesure où la prise de ces JRTT pouvaient d’ores et déjà être imposée par l’employeur.

II – Dans les secteurs essentiels, possibilité de déroger aux durées maximales de travail et minimales de repos (articles 6 à 7)

Dans les entreprises relevant de secteurs d’activité « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et la continuité de la vie économique et sociale », qui seront déterminés par un décret à venir :

  • la durée quotidienne maximale de travail est portée à 12 heures au lieu de 10 ;
  • la durée quotidienne maximale pour un travailleur de nuit peut être porté à 12 heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée maximale « habituelle » (entre 8 et 12 heures) ;
  • la durée minimale de repos quotidien peut être réduite à 9 heures (au lieu de 11 heures), sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égale à la durée du repos dont le salarié n’a pas pu bénéficier ;
  • la durée hebdomadaire maximale de travail peut être portée à 60 heures ;
  • la durée hebdomadaire maximale de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines peut être portée à 48 heures (au lieu de 44 heures) ;
  • la durée hebdomadaire maximale de travail d’un travailleur de nuit, calculée sur une période consécutive de 12 semaines, peut être portée à 44 heures (au lieu de 40 heures) ;
  • il peut être dérogé au principe du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Il est prévu que cette dérogation s’applique également aux entreprises qui « assurent des prestations nécessaires à l’accomplissement de l’activité principale » des entreprises assurant des missions de celles relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale.

L’employeur qui entend user de ces dérogations doit en informer sans délai et par tout moyen le comité social et économique (pas de consultation prévue) ainsi que la DIRECCTE.

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