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« Projet d’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail »

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La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à adopter diverses ordonnances pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

L’article 11, I, 1°, b) de la loi d’habilitation du 23 mars 2020 autorisait ainsi le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure ayant pour objet « d’adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement » versés au titre de l’assurance chômage.

L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421 2 du code du travail, présentée par la Ministre du travail et adoptée en Conseil des Ministres le 25 mars 2020, prévoit ainsi :

  • la prolongation, à titre exceptionnel, de la durée de versement de :
    – l’allocation de retour à l’emploi (ARE),
    – l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
    – les allocations spécifiques d’indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale (pour les travailleurs privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle) ;
  • pour les demandeurs d’emploi qui épuisent leur droit à l’une des allocations susvisées à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2020 ;
  • dans des limites et modalités d’application qui seront précisées par un décret en Conseil d’État. L’objectif de cette mesure est de maintenir un niveau de ressources minimum aux personnes dont les droits aux allocations chômage arrivent à échéance, en pleine période de crise sanitaire pendant laquelle les probabilités de retrouver un emploi sont faibles voire inexistantes.
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