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Actualité en droit Social – Les principales mesures issues de la loi PACTE en matière de droit social

Le projet de loi PACTE (projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises) affichait la vaste ambition de « relever un défi majeur, celui de la croissance des [...]

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« Le projet de loi Pacte ouvre la porte à une évolution du capital social de l’un des deux gestionnaires du réseau de transport de gaz français, GRTgaz »

Article rédigé par Christine Le Bihan-Graf, associée, et Laure Rosenblieh, collaboratrice. Publié par LexisNexis, Énergie – Environnement – Infrastructures n°4, Avril 2019. "Le projet [...]

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« Franprix récompense les clients qui achètent bio et vrac »

Citation d'Emmanuel Durand et du Cabinet dans l’article des Echos paru le 13 avril 2019 sur « Franprix récompense les clients qui achètent bio et en vrac ». [...]

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« Un nouveau régime pour la déductibilité des charges financières »

Citation de Nadine Gelli et du Cabinet dans l’article d'Option Finance paru le 8 avril 2019 sur "Un nouveau régime pour la déductibilité des charges financières". [...]

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Newsletter n°40 – Actualité en droit de l’Energie

Le conseil d’État détaille le régime juridique applicable aux décisions dans lesquelles le CoRDiS refuse de donner suite à une plainte et précise les modalités d’indépendance du GRD Par [...]

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