Droit social – Newsletter Actualités – Décembre 2022
Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 : La LFSS pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre et prévoit notamment : • un ajustement de la déduction [...]
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Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 : La LFSS pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre et prévoit notamment : • un ajustement de la déduction [...]
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Elise Bénéat, avocate counsel, a répondu en direct aux différentes questions des auditeurs dans l'émission « BFM Business avec vous ». 👉 Les différentes questions abordées : [...]
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Les préfets mobilisés face au risque de délestage Le 29 novembre 2022, le gouvernement a annoncé la diffusion d’une circulaire (non encore publiée au journal officiel) dont l’objet est [...]
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Elise Bénéat est intervenue, lundi 21 novembre 2022, dans le cadre de l'émission 60 Minutes Business et la chronique BFM Business Avec Vous pour répondre à des questions réponses sur le droit [...]
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Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : Le projet de loi a été adopté le 25 octobre par le Sénat en première [...]
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Les propositions de la Commission européenne pour limiter l'augmentation du prix du gaz Le 18 octobre 2022, la Commission européenne a présenté aux Etats membres plutôt qu’un plafonnement [...]
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Retrouvez le dernier chapitre France du Guide Enforcement of Judgments 2022 de Chambers and Partners, rédigé par notre équipe Contentieux des affaires, Barbara Levy, associée, Paul Talbourdet, [...]
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« Première application par le CoRDiS du règlement REMIT aux marchés de l'électricité » Retrouvez le commentaire rédigé par Christine Le Bihan-Graf, Laure Rosenblieh et Maxime Gardellin, [...]
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La Commission européenne a présenté un plan afin de réduire de 15 % la demande de gaz pour passer l’hiver La Commission européenne a présenté, le 20 juillet 2022, dans sa communication [...]
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« Intérêt général, intérêt public supérieur, raison impérative d’intérêt public majeur : quelle articulation pour les projets d’énergie renouvelable ?» Retrouvez l’article rédigé [...]
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"Ce nouveau droit d'appel s'inscrirait dans la logique suivie par le Regulatory Policy Committee en charge de la politique Better Regulation, jusque-là concentré sur les lois [...]
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"En juillet 2020, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour l'hydrogène et souligné qu' "il [était] essentiel de réaliser rapidement le déploiement à grande échelle [...]
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Deux commissions parlementaires européennes ont rejeté l'inclusion du gaz et du nucléaire dans la Taxonomie Les commissions des Affaires économiques et de l'Environnement du Parlement [...]
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Titres-restaurant : A compter du 1er juillet 2022, le plafond journalier des titres-restaurant repasse à 19 euros. Dépôt des candidatures au mandat prud’homal : la période de dépôt des [...]
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« La prescription de l’action en garantie des vices cachés relève à n’en pas douter des plus épineuses questions du droit des contrats spéciaux. Les derniers mois confirment que la [...]
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« Six ans après son entrée dans le Code civil, l’imprévision fait toujours figure d’Arlésienne. Passant en revue les décisions rendues sur la question, le professeur Thibierge montre que [...]
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Obligation de mixité parmi les postes dirigeants : la portée de l’obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les postes de direction des grandes entreprises a [...]
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La Commission européenne a publié son plan REPowerEU présentant des mesures pour réduire la dépendance aux combustibles fossiles russes et accélérer la transition écologique La Commission [...]
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Accords verticaux : La Commission européenne adopte son nouveau règlement d’exemption par catégorie Le 10 mai 2022, la Commission européenne a publié la version [...]
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Les actualités textuelles Revalorisation du SMIC : le SMIC a été revalorisé de 2,65% et s’élève 10,85 € bruts par heure depuis le 1er mai 2022 (arrêté du 19 avril 2022). Mise à [...]
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Elise Bénéat, avocate counsel, a répondu en direct aux différentes questions des auditeurs dans l'émission « BFM Business avec vous ». 👉 Les différentes questions abordées : [...]
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Retrouvez les observations de Louis Thibierge sur un récent arrêt (Cass. civ. 3e, 5 janvier 2022, numéro 20-10147), jugeant « opposable » au syndicat des copropriétaires une clause de [...]
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La CRE a pris une délibération portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage des compteurs Linky La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a [...]
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Mi-mars 2022, le gouvernement a publié un guide des règles applicables aux dark stores à destination des élus locaux. Nouvelle forme de commerce ayant émergé à la faveur de la crise [...]
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Retrouvez l'analyse de Gumpelson Joanna, associée spécialisée en restructuring dans Le Nouvel Economiste. 👉 Il est possible de rééchelonner les prêts garantis par l’État, alors [...]
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Retrouvez la dernière chronique d'AvoSial - Syndicat des avocats d'entreprise en droit social pour Actuel RH rédigée par Elise Beneat, counsel, qui revient sur le bilan des ordonnances Macron [...]
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Les infrastructures gazières mises au service de la diversification de l’approvisionnement européen en gaz Afin de diversifier les sources d’approvisionnement en gaz et de reconstituer les [...]
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Retrouvez l'analyse de Barbara Levy, associée spécialisée en Contentieux et médiatrice accréditée auprès du CMAP dans l'article publié par L'assurance en mouvement (Vovoxx). 👉 [...]
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Des décrets d’application de la loi Santé au travail, portant sur les nouvelles obligations du DUERP et les dispositifs facilitant le retour à l’emploi ont été publiés (décrets du 18 mars [...]
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Elise Beneat, avocate counsel, a répondu en direct aux différentes questions des auditeurs dans l'émission « BFM Business avec vous ». 👉 Les différentes questions abordées : Un [...]
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"Quelques ombres et lumières des nouveautés sous le soleil des sûretés" retrouvez l’article rédigé par Pierre Gebarowski, associé en Droit Immobilier, sur les nouveautés de la réforme des [...]
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Les actualités textuelles Index de l’égalité professionnelle : les mesures de correction et les objectifs de progression, renforcés par la loi du 24 décembre 2021 visant à [...]
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La Commission européenne a adopté ses nouvelles lignes directrices sur les aides d’Etat au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie Approuvées à la fin de [...]
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Retrouvez quelques éléments de commentaires par Louis Thibierge, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat à la Cour, Conseil Scientifique - sous Cass. [...]
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Retrouvez l'article rédigé par Marie-Caroline Fauchille, counsel, et Louis Thibierge, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat à la Cour, Conseil [...]
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Les actualités textuelles Les mesures temporaires permettant aux salariés de prendre leur repas sur les lieux de travail sont réactivées jusqu’au 30 avril 2022 (Décret n°2022-61 [...]
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La Commission européenne a publié le projet de deuxième acte délégué au règlement sur la taxonomie verte La taxonomie verte est un outil juridique dont l’objet est d’orienter les [...]
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Corentin Coatalem, associé, et Côme Chaine, collaborateur senior, ont rédigé le chapitre France du guide « Banking Regulation in France : Overview 2022 » publié par Thomson Reuters Practical [...]
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Retrouvez l’interview de Vincent Manigot dans l’émission de LEX INSIDE du 21 janvier 2022, consacrée à l’actualité juridique et l’actualité du Monde du droit, présentée par Arnaud [...]
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Retrouvez la Tribune publiée sur le sujet au Dalloz Actualité du 20 janvier 2022 avec 100 signataires dont Philippe Rozec, Avocat associé et Docteur en droit, Louis Thibierge, Professeur [...]
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Corentin Coatalem, associé, et Côme Chaine, collaborateur senior, ont rédigé le chapitre France du guide "Banking Regulation 2022" publié par Chambers Global Practice Guide. "The legislation [...]
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Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle La loi visant à accélérer la participation des femmes à la vie économique et [...]
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La Commission européenne a publié trois propositions législatives visant à décarboner les marchés du gaz, à promouvoir l’hydrogène et à encadrer les émissions de méthane Les trois [...]
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"Consciente des risques que fait courir aux entreprises leur fort endettement après la crise de la Covid-19, la Commission européenne veut trouver une alternative à ce mode de financement. Dans [...]
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Intervention d’Elise Bénéat, avocate counsel en droit social, dans l’émission de BFM Business « BFM Business avec vous » présentée par Lorraine Goumot, qui a répondu aux questions des [...]
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Par Elise Bénéat, counsel, article paru dans ActuEL-RH, 25 Novembre 2021. Elle revient sur le premier bilan opéré par le ministère des transports et l'Ademe sur le forfait mobilités durables [...]
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L’ACER a publié son évaluation préliminaire sur le marché de gros de l’électricité L’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (« ACER ») a publié, le 15 [...]
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Loi n°2021-1484 du 15 novembre 2021 (JO 16 nov. 2021) Visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement [...]
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Le Casse-tête de la rétroactivité fiscale Retrouvez l’analyse d’Anne-Laure Drouet, associée, et Arthur Leclerc, counsel, sur le projet de loi de finances 2022 actuellement examiné par le [...]
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L’administration fiscale confirme la possibilité d’opter par local afin d’assujettir les loyers de locaux nus professionnels à la TVA ! Si la location de locaux nus à usage [...]
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L'administration fiscale a tort : les crédits d'impôts étrangers peuvent venir minorer la quote-part taxable des gains de cession de titres bénéficiant du long-terme ! Par une décision [...]
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Article co-écrit par Christine Le Bihan-Graf, Alexandre Eberhardt-Le Prévost, associés, et Laure Rosenblieh, counsel. "La réglementation des prix de l’énergie en pleine mutation", article [...]
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Arrêté du 6 octobre 2021 (NOR : EAEA2127220A) Les taux des indemnités d’expatriation, des indemnités de résidence à l’étranger et des indemnités supplémentaires pour les [...]
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Intervention d’Elise Beneat, avocate counsel en droit social, dans l’émission de BFM Business « BFM Business avec vous » présentée par Lorraine Goumot, qui a répondu aux questions des [...]
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La CRE a annoncé renforcer sa surveillance des marchés de gros en raison de la flambée actuelle des prix de l’énergie Dans le cadre de la hausse sans précédent des prix de [...]
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Article rédigé par Philippe Guibert, associé, et de Sofia El Hariri, counsel, paru dans la revue n°109 Lamy de la concurrence. « Le contentieux lié à la réparation du préjudice [...]
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Article rédigé par Christine Le Bihan-Graf, associée, et Laure Rosenblieh, counsel, paru dans la revue « Énergie - Environnement – Infrastructures » de LexisNexis, Novembre 2021. « [...]
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Article paru dans La Tribune, par Christine Le Bihan-Graf, Avocate Associée, cabinet De Pardieu Brocas Maffei et Sébastien Zimmer, Partner, Emerton. "Le Président de la République l’a [...]
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Le recours à l’énergie décarbonée est essentiel pour éviter que les objectifs climatiques ne soient de plus en plus difficiles à atteindre. Alors que la consommation d’énergie et [...]
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La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience » a été publiée [...]
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Décrets n° 2021-1232 et n° 2021-1233 du 25 septembre 2021 Ces décrets encadrent les contrats à durée déterminée « doctoral de droit privé » et « postdoctoral de droit privé » [...]
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L’Autorité de la concurrence a publié ses rapports d’évaluation sur le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et sur le dispositif des tarifs réglementés [...]
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Entretien d'Anne Richier, Counsel, pour Cadre de Ville, 30 septembre 2021. "Depuis le 6 septembre 2021, toute demande d’agrément portant sur une opération à usage principal de bureaux en [...]
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Intervention d’Elise Beneat, avocate counsel, en direct dans l’émission de BFM Business « BFM Business avec vous » présentée par Lorraine GOUMOT, qui a répondu aux questions des auditeurs [...]
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Le projet de loi de finances pour 2022 (le « PLF ») rendu public le 22 septembre dernier n’opère pas, en matière fiscale, de grands bouleversements pour les entreprises. Si la plus [...]
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La réglementation de l’agrément bureau, qui figure aux articles L 510-1 et R 510-1 et suivants du code de l’urbanisme est une matière complexe, au champ d’application longtemps très [...]
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La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a lancé une consultation sur la mise en œuvre de la révision tarifaire applicable à certaines installations photovoltaïques L’article 225 de [...]
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Intervention d’Elise Beneat, avocate counsel, en direct dans l’émission de BFM Business « BFM Business avec vous » présentée par Lorraine GOUMOT, qui a répondu aux questions des auditeurs [...]
- Article
Retrouvez le dernier chapitre France du Guide Enforcement of Judgments 2021 de Chambers and Partners, rédigé par notre équipe Contentieux des affaires, Barbara Levy, associée, Paul Talbourdet, [...]
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Le projet de loi n°4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire déposé le 20 juillet dernier devant le Parlement a été définitivement adopté le 25 juillet 2021 et sera prochainement soumis [...]
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Le Conseil d’État a rendu, le 13 juillet dernier, trois arrêts, publiés au recueil Lebon, dans lesquels il précise les règles relatives à l’imposition des « management-packages ». [...]
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Intervention d'Elise Beneat, avocate counsel, en direct dans l'émission de BFM Business "BFM Business avec vous" présentée par Lorraine GOUMOT, qui a répondu aux questions des auditeurs et [...]
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Les actualités diverses Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 juin [...]
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Le gouvernement a organisé une consultation publique sur les projets de textes d’application de la révision des tarifs d’achats de l’électricité solaire prévue par loi de finances pour [...]
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Arnaud Pince, avocat counsel, a rédigé le chapitre français du guide Lexology – Getting the Deal Through: Fund Management 2021. Pour lire le chapitre, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous [...]
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Report des sanctions relatives aux entretiens professionnels bilans Les dispositions relatives aux entretiens professionnels ont été adaptées l’ordonnance du 2 décembre 2020 et par la loi [...]
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Entretien avec Elise Bénéat, counsel, Assurland.com - 25 juin 2021 "Le Forfait mobilité durable (FMD) a fêté au mois de mai son premier anniversaire. Ce dispositif vise à permettre [...]
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 nº 626, adopté par l'Assemblée nationale, prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec l’exonération de [...]
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Intervention d’Élise Bénéat, counsel, en direct sur BFM Business dans l’émission « BFM Business avec vous » présentée par Thomas Schnell, qui a répondu aux questions des auditeurs sur [...]
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La nouvelle mise à jour du protocole sanitaire en entreprise entre en vigueur à compter du 9 juin 2021. La fiche relative aux restaurants d’entreprise est elle aussi actualisée. Les [...]
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Les actualités diverses Congé paternité La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a fait passer la durée du congé de paternité de 11 à 25 jours calendaires en cas de naissance [...]
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CAA Paris, 20 mai 2021, société CSF, n° 19PA00986 Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre I du code de l’urbanisme et portant [...]
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La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été adoptée. Elle prolonge et adapte jusqu'au 30 septembre 2021 des mesures prises pendant la crise par [...]
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I - Indemnité d’activité partielle versée au salarié Le décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 diffère au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle de droit [...]
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La Commission européenne a adopté un acte délégué sur la taxonomie européenne La taxonomie est la classification des activités économiques durables d’un point de vue environnemental. [...]
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Olivier Hubert, avocat associé, et Arnaud Pince, counsel, ont rédigé le chapitre français du guide « Getting the Deal Through: Structured Finance & Securitisation » Lexology, Mai [...]
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Les actualités diverses Télétravail Par l’effet de son arrêté d’extension du 2 avril 2021, les dispositions de l’ANI sur le télétravail du 26 novembre 2020 sont donc « rendues [...]
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Intervention d'Elise Bénéat, counsel, en direct sur BFM Business dans l'émission "BFM Business avec Vous" présentée par Lorraine Goumot, qui a répondu aux questions des auditeurs sur "les [...]
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La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) délibère sur les effets de la crise COVID-19 pour les opérateurs de réseaux La CRE a publié, le 12 avril 2021, sa délibération n° 2021-105 [...]
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"L'activité partielle de longue durée est-elle le bouclier anti-licenciements espéré ?" Retrouvez l'article rédigé par Isabelle Dauzet et Louise Thiébaut, avocates counsels, publié dans Chef [...]
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"Le droit à la déconnexion du salarié" intervention d'Élise Bénéat, counsel, en direct sur BFM Business dans l'émission "01 Business" présentée par Frédéric [...]
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Intervention d'Elise Bénéat, counsel, en direct sur BFM Business dans l'émission "BFM Business avec Vous" présentée par Lorraine Goumot, qui a répondu aux questions des auditeurs sur "La [...]
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Intervention d'Elise Bénéat, counsel, en direct sur BFM Business dans l'émission "BFM Business avec Vous" présentée par Lorraine GOUMOT, qui a répondu aux questions des auditeurs : "Si je [...]
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Reconduction des arrêts de travail dérogatoires et maintien des taux d’activité partielle Les arrêts de travail dérogatoires liés à la Covid-19 sont prolongés jusqu’au 1er juin 2021 [...]
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Projets Égalité Une proposition de loi déposée le 8 mars prévoit que les entreprises d’au moins 1 000 salariés publient un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les [...]
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Le conseil d’État juge que les certificats d’économies d’énergie (CEE) obtenus frauduleusement par leur premier détenteur ne peuvent pas faire l’objet d’une annulation dans le compte du [...]
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Retrouvez l'intervention d'Elise Bénéat, counsel, spécialisée en Droit social/du travail dans l’émission de Serge Martin sur France Inter sur "Les Mobilités vertes : quels dispositifs de [...]
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Dans un arrêt en date du 16 mars 2021 (RG n°19/08721), la Cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème Macron, en se fondant sur les dispositions de l’article 10 de la Convention [...]
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Synthèse Répondant à une importante attente notamment de l’Autorité de la concurrence française, la Commission européenne (la « Commission ») confirme sa nouvelle doctrine quant à [...]
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À la suite de l’actualisation du 23 mars 2021 du protocole national pour la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, la ministre du Travail a une [...]
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Le ministère du travail a diffusé le 23 mars une mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 ainsi [...]
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Le ministre de l’Intérieur, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques ont transmis le 18 mars 2021 une instruction [...]
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"Énergie photovoltaïque - Constitutionnalité de la révision des tarifs de contrats d'obligation d'achat d'électricité photovoltaïque conclus avant 2011" retrouvez l'article rédigé par [...]
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Intervention d’Élise Bénéat, counsel, en direct sur BFM Business dans l'émission « BFM Business avec vous » présentée par Lorraine Goumot, qui a répondu aux questions des auditeurs [...]
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Les actualités relatives à la Covid-19 Prolongation de l'état d'urgence sanitaire Fixé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 au 16 février 2021, la date de fin de l’état [...]
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Publication de l’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène L’ordonnance n° 2021-167 du 17 février 2021 relative à l'hydrogène, prise en application des [...]
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I- Les informations officielles et générales relatives à l’épidémie Accès à la plateforme officielle du Gouvernement (ici): toutes les réponses officielles aux questions relatives au [...]
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Mise à jour du protocole national Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise a été mis à jour le 16 février (la dernière évolution de ce [...]
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Le décret n°2021-156 du 13 février 2021 adapte temporairement les règles applicables aux locaux affectés à la restauration des salariés dans les entreprises. Par dérogation aux [...]
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La Direction Générale du Travail a diffusé le 3 février 2021 une instruction à destination des services de l’inspection du travail visant à actualiser son instruction du 3 novembre 2020, et [...]
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2A l’occasion de la transposition à venir de la directive n°2019/1 dite « ECN+ », exposant les organismes professionnels à des sanctions plus lourdes en cas de pratique anticoncurrentielle, [...]
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Loi de finances pour 2021 On retiendra de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 en matière sociale qu’elle : élargit aux entreprises entre 250 et 5 000 [...]
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Le projet de loi pour le climat finalisé Envoyé début janvier au Conseil d’État ainsi qu’à différentes instances consultatives, dont le Conseil économique, social et environnemental et [...]
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Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été mis à jour le 29 janvier dernier [...]
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I - Activité partielle et APLD Le décret n° 2021-88 du 29 janvier 2021 diffère au 1er mars 2021 la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle et d’APLD versée au salarié. Elle [...]
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"Accumulation des congés payés : quelle solutions pour les entreprises ?" retrouvez l'interview d'Isabelle Dauzet, counsel en Droit Social, dans le Journal Spécial des Sociétés , paru [...]
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De nouveaux textes publiés aux mois de décembre 2020 et janvier 2021 viennent prolonger et préciser certains des dispositifs dérogatoires mis en place pour faire face aux conséquences de la [...]
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Olivier Hubert, Corentin Coatalem, Associés, et Arnaud Pince, Counsel, ont rédigé le chapitre France du Guide 2020/2021 Banking Regulation publié par Chambers & Partners. Trends and [...]
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"Honoraires de l'avocat dessaisi : obligation d'information du client" retrouvez l'article rédigé par Philippe Rozec, avocat associé en droit social, publié dans La Semaine Juridique, Lexis [...]
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Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif de la loi de finances pour 2021 sur la réduction des tarifs des contrats d’obligation d’achat d’électricité solaire conclus avant 2011 [...]
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Publiée au JO du 17 décembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 vient proroger jusqu’au 30 juin 2021 certains dispositifs dérogatoires en matière de congés, de jours de [...]
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Le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 introduit une nouveauté concernant la prise en compte des périodes de confinement dans la mise en œuvre du dispositif d’APLD (I), et rétablit une [...]
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LES TEXTES Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 Publiée au Journal officiel le 15 décembre 2020, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité [...]
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Retrouvez ci-dessous toutes les actualités juridiques en droit social, droit fiscal, droit de la concurrence et urbanisme publiées par le Cabinet sur le sujet du COVID-19 depuis le début [...]
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Les Rencontres d'Experts Transition Energétique - Le Magazine des Affaires - N°157 Spécial Infrastructure 2020 Christine Le Bihan-Graf a participé à la table-ronde "La COVID-19 accélère la [...]
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Par une décision n°20-D-19 en date du 25 novembre, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») a modifié sa pratique décisionnelle constante s’agissant des ententes [...]
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Par un arrêt en date du 2 décembre 2020 (Cass. Com. 2 décembre 2020, société Etablissement Bernard Escande et cie n° 18-25.559), la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de [...]
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"Quelle procédure pour transférer une convention d’occupation du domaine public ?" retrouvez l'article rédigé par Christine Le Bihan-Graf, associée en droit de l'Energie et droit Public [...]
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"Face au Covid-19, les aides d’État au soutien du secteur de l’énergie" retrouvez l'article rédigé par Christine Le Bihan-Graf, associée en droit de l'Energie et droit Public Economique, [...]
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La réduction des tarifs des contrats d’obligation d’achat d’électricité conclus avant 2011 dans le domaine du solaire adoptée par l’Assemblée nationale L’annonce du Gouvernement de [...]
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"Comment organiser le dépistage Covid en entreprise ?" retrouvez l'interview d’Élise Bénéat, counsel, spécialisée en droit du travail, sur BFM Business avec vous [...]
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Afin de ne pas exposer les salariés dits « vulnérables » à une forme grave d’infection à la Covid-19, le législateur a prévu, par la loi de finance rectificative pour 2020 du 25 avril [...]
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Depuis son actualisation du 29 octobre 2020 dans le prolongement de l’annonce du reconfinement, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à [...]
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"Activité partielle : ce qui va changer au 1er janvier 2021 pour les entreprises" retrouvez l'analyse d’Élise Bénéat, counsel spécialisée en Droit social, dans Le Journal des Entreprises. [...]
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Le Ministère du travail a diffusé sur son site internet le 3 novembre une fiche relative à la gestion des cas contacts au travail. Ce document traite également des mesures à mettre en œuvre [...]
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Retrouvez Anne-Laure Drouet, associée, lors de l'émission Le droit de savoir : "TVA pas TVA ? Comment éviter le redressement fiscal ?" nouvelle émission, conçue en partenariat avec Astrée [...]
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Volet énergie du PLF 2021 L’Assemblée nationale a adopté ce mardi 20 octobre la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (PLF) consacrée aux recettes de l’Etat. La [...]
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La transition énergétique accélère grâce aux innovations technologiques De Pardieu Brocas Maffei a participé aux côtés de VaasaETT et Enerdata, à la 22e édition de l'étude [...]
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Dans le prolongement de l’annonce du reconfinement, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé [...]
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LES DERNIÈRES NOUVEAUTÉS SUR L’ACTIVITÉ PARTIELLE Deux décrets datés du 30 octobre 2020 (n°2020-1316 et 2020-1319) prévoient des aménagements aux dispositifs d’activité partielle « [...]
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Trois projets de décret diffusés le 21 octobre dernier prévoient un resserrement général du dispositif d’activité partielle « classique » et un arrêt du Conseil d’État réouvre [...]
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"Quelles modifications dans le contentieux en droit du travail en cette période de reprise ?" Retrouvez l'article écrit par Isabelle Dauzet et Louise Thiébaut, avocates counsel spécialisées [...]
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"Chômage partiel, quelles sont les dispositions aujourd'hui ?" retrouvez l'interview d'Elise Beneat, counsel, spécialisée en droit du travail, sur BFM Business avec vous [...]
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LES ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES Rupture du contrat de travail Date de disponibilité du poste de reclassement A l’occasion de la contestation d’un licenciement pour motif [...]
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Volet énergie du plan de relance Le Premier ministre Jean Castex a annoncé ce jeudi 3 septembre 2020 le plan de relance dit « France Relance ». L’objectif affiché est celui de la [...]
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Le projet de loi de finances pour 2021 (le « PLF ») rendu public le 28 septembre dernier n’opère pas en matière fiscale de grands bouleversements, ce qui est en soi une bonne chose, mais [...]
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"Télétravail et accident du travail : comment réagir ?" retrouvez l'interview d'Elise Beneat, counsel, spécialisée en droit du travail, sur BFM Business avec vous [...]
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« L’activité partielle de longue durée à l’appui du projet d’entreprise » - retrouvez l'article rédigé par Louise Thiebaut, counsel en droit social, et Chloé Quenez, dans Option Droit [...]
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"En question : quels sont les enjeux du télétravail demain ?" - Retrouvez l'article écrit par Élise Bénéat, counsel en Droit Social, publié dans JCP / La Semaine Juridique - LexisNexis N°38, [...]
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Le Mot de la semaine dans La Semaine juridique dans Le Club des Juristes, par Patrick Jais, associé, membre du Club des Juristes et Sandra Aloui, collaboratrice. "En marge de l’actualité des [...]
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Présentation des principales modifications apportées Le 23 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence (ci-après, « l’Autorité ») a publié ses nouvelles lignes directrices [...]
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Après plusieurs mois de consultation publique sur un projet de refonte de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, l’Autorité de la concurrence a publié, le 23 juillet [...]
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Interview d'Isabelle Dauzet, counsel en Droit social, dans NetPME - par les Éditions Législatives. "Le gouvernement a instauré un régime d’activité partielle de longue durée soumis à [...]
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LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÈGLEMENTAIRES Troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 La loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a été publiée au [...]
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Rapport de la CRE analysant les causes et enjeux de l'atteinte du plafond de l’ARENH Dans un rapport publié le 31 juillet 2020, la CRE a recommandé de relever le plafond du dispositif de [...]
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Retrouvez l'intervention en direct d'Isabelle DAUZET, counsel, spécialisée en droit du travail, sur le plateau de "BFM Business avec vous" sur le thème du dialogue social et du plan de relance [...]
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Retrouvez l'interview de Philippe Rozec, associé, diffusée sur Les Podcasts d'Anomia concernant son parcours, sa stratégie de développement et sa vision du métier ! [...]
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« Le télétravail sera-t-il automatiquement appliqué à la rentrée ? » Retrouvez l’intervention d'Elise Bénéat, counsel, spécialisée en Droit social, sur ce sujet lors de l’émission BFM [...]
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Retrouvez le dernier chapitre France du Guide Enforcement of Judgments 2020 de Chambers and Partners, rédigé par notre équipe Contentieux des affaires, Barbara Levy, associée, Paul Talbourdet, [...]
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"A.R.M.E. ou A.P.L.D. ou A.P.S., les entreprises dans les starting-blocks" retrouvez l'article rédigé par Élise Bénéat, counsel en Droit social, publié dans DAF Magazine De nombreuses [...]
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L’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union [...]
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par Philippe Rozec, associé en droit social, publié par Lexis Nexis, La Semaine Juridique - Edition Sociale n°30 du 28 juillet 2020 "Une brise de transformation déjà sensible souffle sur la [...]
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par Louise Thiébaut, counsel, et Vincent Manigot, collaborateur, en droit social, publié par Lexis Nexis, La Semaine Juridique - Edition sociale n°30 du 28 juillet [...]
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Interview d'Emmanuel Durand, associé en Droit de la concurrence sur le plan de relance européen de 750 milliards d'euros. "L’instauration de nouvelles taxes européennes exige une adoption à [...]
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Les actualités textuelles Violences conjugales Le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 fait des violences conjugales un nouveau cas de déblocage anticipé des sommes issues de l’épargne [...]
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La Convention citoyenne pour le climat publie ses propositions Mise en place par le Président de la République après l’épisode des gilets jaune afin de définir les mesures structurantes pour [...]
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"French Firms Retool COVID-19 Offerings for a 'New Normal'" retrouvez l'analyse d'Emmanuel Fatôme dans l'article de Law.com concernant la gestion du cabinet De Pardieu Brocas Maffei face à la crise [...]
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Retrouvez les citations de Corentin Coatalem, associé, spécialisé en financements bancaires, AGEFI Hebdo, 25 juin 2020. "Des questions de subordination au niveau de la dette peuvent intervenir. [...]
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Palmarès 2020 des meilleurs cabinets d’avocats – Le Point Élaboration de ce palmarès en collaboration avec Statista. Ce palmarès est fondé sur la recommandation. Le cabinet est reconnu [...]
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Retrouvez l'analyse d'Emmanuel Durand, associé spécialisé en droit du sport, dans l'article paru dans Le Figaro le 05 mai 2020 "Après un trimestre blanc, des clubs professionnels sont [...]
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Enquête Le Figaro parue le 04 juin 2020 "Une politique salariale claire et juste permet aux collaborateurs de s’investir pleinement dans leur mission. (...)" Retrouvez l'analyse d' Isabelle [...]
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Article rédigé par Louis Thibierge et Emmanuel Durand et paru dans Lexbase le 04 juin 2020. "Du jour au lendemain, le monde s’arrête. En quelques jours, la moitié de la population mondiale [...]
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Ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris relative aux contrats d'ARENH Le contentieux relatif à la force majeure dans le cadre des contrats d’accès régulé à l’électricité [...]
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Dans un communiqué de presse, le Ministère du travail vient d’annoncer les ajustements qui seront apportés par décret au mécanisme d’activité partielle à compter du 1er juin 2020. Si [...]
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Retrouvez l'interview d'Elise Bénéat du mercredi 20 mai dans BFM Business concernant les contrôles de l'activité partielle au sein des entreprises (intervention à partir de [...]
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Retrouvez la citation d'Elise Bénéat du mercredi 20 mai dans BFM Business concernant le télétravail et les contrôles des [...]
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Retrouvez l'article rédigé par Philippe Rozec, associé spécialisé en droit social, et publié dans la Semaine Juridique Édition Sociale, Lexis Nexis, n° 20-21 du 19 mai 2020 : "L'accès à la [...]
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Le fait qu’une opération de concentration se déroule dans le cadre d’une procédure collective ne fait pas obstacle aux compétences respectives de la Commission européenne (« [...]
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Le 8 mai 2020, la Commission européenne (ci-après la Commission) a, par une Communication, publié un amendement à l’Encadrement Temporaire du 19 mars 2020 des mesures d’aide [...]
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Sur son site internet, le 13 mai, le Ministère du travail a indiqué avoir transmis aux Direccte une instruction présentant les objectifs du plan de contrôle de recours à [...]
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Le Postcast du Marketing Sportif - Sportbusiness.club Retrouvez l'interview Emmanuel Durand, Avocat associé De Pardieu Brocas Maffei, spécialiste des questions liées au sport, il explique ce qui [...]
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Ordonnance du conseil d’État du 17 avril 2020 rejetant les requêtes en référé-suspension de l'AFIEG et de l'ANODE sur l'application de la clause de force majeure dans les contrats [...]
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Article rédigé par Patrick Jaïs, avocat associé, et Ian Ouaknine, avocat senior, De Pardieu Brocas Maffei - et publié par Le Club des Juristes, Le Premier Think Tank juridique français, 04 Mai [...]
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L’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19 renvoyait à un décret le soin de définir les modalités de consultation, et [...]
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Le ministère du Travail a publié le 3 mai un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises à reprendre leur activité tout en assurant la [...]
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Le 20 avril 2020, la Commission européenne (ci-après « la Commission ») a autorisé le « Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises » (ci-après « le Régime [...]
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« Hâtez-vous lentement, et sans perdre courage, Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage » Nicolas Boileau (L’Art Poétique, 1674) La crise sanitaire [...]
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La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à adopter diverses ordonnances pour faire face aux [...]
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LES ACTUALITÉS JURISPRUDENTIELLES Relations collectives de travail Caducité des accords fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du [...]
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"Même si les textes d’urgence sur les délais de procédure régissant l’impact de la crise sanitaire née de la pandémie de coronavirus monopolisent l’attention des avocats, la procédure [...]
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"À deux semaines du début du déconfinement, il est (grand) temps pour les entreprises d'anticiper la reprise du travail des salariés jusque-là placés en activité partielle. (...)" Retrouvez [...]
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Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé dans un communiqué de presse du 17 avril 2020[1] que toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres [...]
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L’ordonnance n° 2020-427 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adoptée le 15 avril 2020 en conseil des ministres et publiée [...]
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Conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises sur le plan fiscal : [...]
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Ce décret, publié au JO du 17 avril 2020, précise notamment : les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les [...]
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Décryptage avec Philippe Rozec, associé au cabinet De Pardieu Brocas Maffei, dans l'article de Cécile Maillard publié par L'Usine Nouvelle le 17 avril 2020. "Après avoir été sommé de [...]
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Une ordonnance « portant diverses dispositions sociales » a été publiée au JO du 16 avril 2020. Elle modifie notamment certaines dispositions des Ordonnances suivantes : Ordonnance [...]
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Le 8 avril 2020, la Commission européenne (ci-après « la Commission ») a publié une communication sur un cadre temporaire (ci-après « la Communication ») pour donner des orientations en [...]
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Interview de Philippe Rozec, associé spécialisé en droit du travail, paru le 14 avril 2020 dans Les Petites Affiches, n° 074-075. Propos recueillis par Sophie Tardy-Joubert. "Le 23 mars dernier [...]
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Le décret n° 2020-410 publié au JO du 9 avril 2020, précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 portant adaptation des conditions d’exercice des [...]
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Conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises sur le plan fiscal : délais de [...]
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Une instruction publiée le 7 avril 2020 de la Direction Générale du Travail interprète et précise l’incidence des dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la [...]
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Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, les employeurs se sont vu octroyer une possibilité de report du paiement des cotisations sociales [...]
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A jour au 7 avril 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le Gouvernement à adopter diverses ordonnances pour faire face aux [...]
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Retrouvez les 5 nouvelles ordonnances du 1er avril 2020 en droit du travail : la prime pouvoir d'achat, les élections du CSE, les visites médicales, la formation et autres mesures au programme du [...]
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Le Ministère du travail met à jour régulièrement, sur le site internet travail-emploi.gouv.fr, son Questions/Réponses sur le Coronavirus pour les entreprises et les [...]
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Mise à jour du 31 Mars 2020 Dans le prolongement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la ministre de la justice a présenté quatre [...]
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La Commission européenne propose un objectif contraignant de neutralité climatique et une trajectoire pour l’atteindre Le 4 mars 2020, la Commission européenne a publié une proposition [...]
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La Commission européenne (la « Commission ») a annoncé, via un communiqué de presse publié le 30 mars 2020, qu’elle a autorisé un nouveau régime d'aides notifié par la France - [...]
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La loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le Gouvernement à adopter diverses ordonnances afin de faire face aux conséquences [...]
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La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence a été adoptée pour faire face à l’épidémie de covid-19 et a habilité le Gouvernement à adopter diverses ordonnances pour faire [...]
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La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a habilité le Gouvernement à adopter diverses ordonnances pour faire face aux conséquences [...]
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Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, des mesures de soutien aux entreprises ont été annoncées. La loi d’urgence 2020-290 publiée le 23 mars 2020 habilite [...]
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Une des Ordonnances adoptées ce matin en Conseil des ministres prévoit d’adapter certaines dispositions du Code du travail en matière de durée du travail, congés payés et jours de repos à la [...]
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Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, des mesures de soutien aux entreprises ont été annoncées par le Ministère de l’Economie, au premier rang desquelles un [...]
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Olivier Hubert, avocat associé, a rédigé le chapitre français du guide "Getting the Deal Through: Structured Finance & Securitisation" Lexology, Mars 2020. Pour lire le chapitre, veuillez [...]
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Lors d'une conférence de presse téléphonique, le ministère du Travail a annoncé la publication de 4 ordonnances et 2 décrets (parmi la vingtaine présentée aujourd'hui au conseil des [...]
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« Loi d'urgence sanitaire : chômage partiel, congés, temps de travail...» retrouvez l'article d'Isabelle Dauzet, counsel spécialisée en droit Social, publiée dans Economie Matin. "La Loi [...]
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« Coronavirus : « La pression des salariés n’est pas un motif valable pour activer le chômage partiel » retrouvez l'interview d'Elise Bénéat, counsel spécialisée en droit Social, [...]
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L’attestation « Employeur » est revue par le Gouvernement Conformément au nouveau modèle présenté ci-dessous, cette attestation précise désormais : que le salarié qui en dispose [...]
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La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel du 24 mars 2020. Outre le report du second tour des élections [...]
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Conformément à ce qu'elle avait annoncé lors de la publication de l'encadrement temporaire spécifique des aides d'Etat adopté dans le contexte de la crise du "Covid" (voir notre newsletter du [...]
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Coronavirus - Le droit du travail face au coronavirus - Libres propos par Philippe Rozec - La Semaine Juridique Edition Générale n° 12, 23 Mars 2020 "Le phénomène pandémique actuel interpelle [...]
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Face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, de nombreuses mesures de soutien aux entreprises ont été annoncées par les différents États membres de l’Union européenne [...]
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Conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises sur le plan fiscal : délais de paiement, [...]
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Retrouvez l'analyse juridique de Philippe Rozec, associé spécialisé en Droit social, sur la situation actuelle particulièrement dans les secteur de l'industrie ou du bâtiment, paru dans l'Usine [...]
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Qu’est-ce que le droit de retrait (C. trav. art. L.4131-1 et svt) ? Le salarié qui se trouve dans « une situation de travail dont il a un motif légitime de penser qu’elle présente un [...]
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Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, des mesures de soutien aux entreprises ont été annoncées par le Ministère de l’Économie, au premier rang desquelles un [...]
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Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, les employeurs peuvent décider du report du paiement des cotisations sociales venues à échéance [...]
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Afin de pallier le problème posé par la fermeture des établissements de garde et d’éducation, les parents des mineurs de 16 ans (ou de 18 ans en situation de handicap pris en charge dans un [...]
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Conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises sur le plan fiscal : délais de paiement [...]
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Représentation du personnel Nombre de membres à élire au comité social et économique L'effectif théorique de l'établissement pour le calcul du nombre de membres de la délégation du [...]
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"Uber : les chauffeurs bientôt tous salariés ?" retrouvez l'intervention d'Elise Beneat, counsel spécialisée en droit Social, diffusée dans la matinale de la radio RTL. "La Cour de cassation a [...]
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« Le gouvernement veut 'inventer des règles' pour les chauffeurs VTC après la décision de justice défavorable à Uber » retrouvez la citation d'Elise Bénéat, counsel spécialisée en droit [...]
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Les ministères de la santé et du travail ont publié le 28 février dernier un questions/réponses conjoints pour éclairer les salariés et les employeurs sur la conduite à tenir et les mesures [...]
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Publication du décret portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim Le gouvernement a publié au Journal officiel du 19 février le décret portant [...]
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"Salaires, droits TV, transferts... La planète foot est-elle devenue folle ?" analyse d'Emmanuel Durand, associé spécialisé en droit de la concurrence et droit du sport, dans l'article paru dans [...]
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Citation d'Emmanuel Durand, associé spécialisé en Droit de la concurrence dans l'article paru dans l'Usine Nouvelle. "On ne mesure pas la force d’une entreprise à son nombre d’usines, mais [...]
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Représentation du personnel Sanction automatique du défaut de mise en place des IRP : dommages et intérêts « L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les [...]
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ACTUALITÉS DU DROIT DE L'ÉNERGIE Le gouvernement consulte sur la régulation du nucléaire existant Le 16 janvier 2020, le gouvernement a lancé une consultation sur la nouvelle régulation [...]
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Analyse de Christine Le Bihan-Graf, associée, Laure Rosenblieh, counsel, et du professeur Philippe Delebecque, paru dans la revue LexisNexis "Énergie Environnement - Infrastructures" de février [...]
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La réglementation des investissements étrangers en France a été modifiée par un décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019, pris en application de la loi « Pacte » (le [...]
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Actualité législative Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a été publiée au Journal officiel le 27 décembre [...]
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Publication des projets tarifaires pour le transport, le stockage et la distribution de gaz naturel La Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») a publié, pour la période 2020-2023, [...]
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Actualité législative Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été définitivement adopté [...]
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De Pardieu Brocas Maffei a participé aux côtés de VaasaETT, à la 21e édition de son étude annuelle de Capgemini : l’Observatoire Mondial des Marchés de l’Energie [...]
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La Cour de cassation écarte la possibilité d’indemnisation de la perte de chance de bénéficier d’un tarif d’achat procédant d’une aide d’État illégale Ces décisions de [...]
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Renoncement du gouvernement à augmenter le plafond de l’ARENH pour l’année 2020 La loi énergie climat permet au gouvernement de rehausser le plafonnement du volume maximal d’électricité [...]
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Le CoRDiS a rejeté la demande de la société ENI concernant la rémunération, pour le passé, des prestations de gestion de clientèle en contrat unique réalisées pour le compte de GRDF La [...]
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La décision tant attendue de la Cour de cassation sur le barème Macron vient d’être rendue. La Cour suprême valide le barème en retenant que les dispositions de l’article L.1235-3 du Code [...]
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Publication d’un avis du conseil d’Etat portant sur une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'énergie et au climat Par un avis n° 397876 du 6 juin 2019, le conseil d’Etat [...]
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Dossier spécial Avocats dans Le Point - De Pardieu Brocas Maffei cité parmi les "Meilleurs cabinets d'avocats en France" en Droit bancaire et boursier; Droit commercial, des affaires et de la [...]
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Le projet de loi PACTE (projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises) affichait la vaste ambition de « relever un défi majeur, celui de la croissance des [...]
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Antoine Maffei et Olivier Hubert, Associés, ont rédigé le chapitre français de la huitième édition 2019 de "The International Capital Markets Review", Law Business Research Ltd. Pour lire [...]
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Le gel des tarifs réglementés de vente d’électricité annoncé par le gouvernement en décembre 2018 constitue une équation délicate Le gouvernement a annoncé que les tarifs réglementés [...]
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I – CONTRÔLE URSSAF La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 insère dans le Code de la sécurité sociale une disposition permettant au cotisant contrôlé de demander la [...]
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I – LA « PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT » État des lieux du dispositif : Annonce de la création du dispositif par le Président de la République : 10 décembre [...]
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Interview de Vincent Manigot, avocat collaborateur spécialisé en droit social, pour le magazine Courrier Cadres sur les premières décisions de Conseils Prud'hommes (CPH) concernant le barème des [...]
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Participation de Christine Le Bihan-Graf à la Table-ronde d'experts Transition énergétique - Le Magazine des Affaires - Décembre 2018 "Partiellement arrivé à maturité, le marché des [...]
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Première décision de sanction du CoRDiS sur le fondement de la réglementation REMIT relative aux abus de marché La décision de sanction du Comité de règlement des différends et des [...]
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Analyse de Nadine Gelli, Associée, et Priscilla van den Perre, Counsel, dans le numéro N° 1345 de Capital Finance paru le lundi 29 octobre 2018. « Le PLF pour 2019 inclut de [...]
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Article rédigé par Christine Le Bihan-Graf, associée, publié sur le site Gazelec. Un nouveau ministre pour perpétuer l’inéluctable réforme du secteur de l’énergie La [...]
- Les Echos.fr
Citations d'Emmanuel Durand dans l'article "Les victimes d'entente demandent des indemnités " paru dans Les Echos.fr, 10 Septembre 2018 Retrouvez l'article sur : [...]
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Rejet des recours contre le décret « stockage » du 12 mars 2014 Par une décision en date du 18 juillet 2018, le conseil d’État a rejeté les recours formés par des fournisseurs de gaz [...]
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Étude rédigée par Philippe Rozec, associé, Vincent Manigot et Louise Thiebaut, avocats - parue dans JCP / La semaine juridique - Edition sociale, LexisNexis n°35, le 04 septembre [...]
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Article rédigé par Olivier Hubert, associé, et Arnaud Pince, counsel, paru dans Practical Law - Global guide 2018 "Banking Regulation", Thomson [...]
- Publications
Article rédigé par Philippe Dubois, Joanna Gumpelson, associés, avec la participation de Dorine Chazeau et Salim Lemseffer - Lextenso - paru dans Bulletin Joly Entreprises en difficulté le [...]
- Les Echos Executives
Décryptage par Manigot Vincent, avocat collaborateur spécialisé en droit social, pour le magazine Les Echos Executives sur le Code du travail ne mentionnant aucun indice pour les employeurs de [...]
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Article rédigé par Sandrine Azou, avocate, et paru dans Options Droit et Affaires le 20 Juin 2018, [...]
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Article rédigé par Christine Le Bihan-Graf, associée, et Elizabeth Creux, Avocate - paru sur le site d'Actu-environnement.com, le 22 mai 2018. "Alors qu'il a supprimé les tarifs régulés de [...]
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"La restructuration financière d'un groupe en difficulté dans un contexte international, CGG" - Intervention de Joanna Gumpelson au colloque organisé aujourd'hui par International Insolvency [...]
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Rejet de plusieurs recours contre les régimes de soutien aux énergies renouvelables Par une décision en date du 13 avril 2018, le conseil d’État a rejeté les recours tendant à l’annulation [...]
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Citation de Sandrine Azou, avocate, dans l'article "Organisez votre comité social et économique" paru dans L'Usine Nouvelle, le 3 Mai 2018. // [...]
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Article rédigé par Emmanuel Chauve, associé, et Arthur Escudier, avocat, De Pardieu Brocas Maffei paru dans Option Droit et Affaires "Le 20 mars 2018, la France et le Luxembourg ont signé [...]
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"Les évolutions de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) : une taxe en trompe l’oeil" - Etude et commentaires rédigés par Christine Le Bihan-Graf, associée, et Elisabeth [...]
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Un permis de construire modificatif peut ne porter sur aucune modification mais permettre la régularisation du permis de construire initial Aux termes d’un arrêt du 6 mars 2018 n°404079, le [...]
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Article par Arnaud Pince, counsel, paru dans Forbes France La Commission européenne a présenté le 8 mars dernier une proposition de règlement visant à encadrer le crowdfunding (ou financement [...]
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Olivier Hubert, avocat associé, a rédigé le chapitre français du guide Getting the Deal Through: Structured Finance & Securitisation 2018. Pour lire le chapitre, veuillez cliquer sur le lien [...]
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"Le recours aux modèles-types de lettres de licenciement : quelle sécurisation ?" - Étude et commentaires rédigés par Vincent Manigot, et Xavier Premel, JCPS n° 14, le 10 Avril 2018 , [...]
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Annulation partielle par le Conseil d’État de la délibération tarifaire TURPE 5 Par une décision en date du 9 mars 2018, le Conseil d’État, statuant en premier et dernier ressort, a [...]
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Décryptage par Vincent Manigot, avocat spécialisé en droit social, concernant les obligations / possibilités de l'entreprise en cas de grèves et de perturbations dans les transports. Les [...]
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Le 20 mars 2018, la France et le Luxembourg ont signé une nouvelle convention fiscale (la « Nouvelle Convention ») qui modifie de manière significative les principales dispositions de [...]
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Article par Christine Le Bihan-Graf, associée, et Laure Rosenblieh, avocate. Publié par LexisNexis, Énergie - Environnement - Infrastructures, n°3, Mars 2018. "Attendue et urgente sont les deux [...]
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Article par Ségolène Coiffet, Associée, et publié par Option Droit & Affaires, Mars 2018 suivi d'une interview. Retrouver l'article complet sur Optionfinance.fr [...]
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Publication par la CRE de trois projets de décision visant à mettre en œuvre la réforme du stockage de gaz La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 22 février 2018 trois [...]
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Rapport Maugüé – Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace Le groupe de travail présidé par Mme Christine Maugüé, présidente de [...]
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Décryptage pour la chaine de TV CNEWS des différentes dispositions prévues par le Code du travail en cas de grand froid pour les travailleurs extérieurs notamment par Manigot Vincent, avocat [...]
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Témoignage de Philippe Guibert, associé, sur les stratégies de recrutement des cabinets d'avocats d'affaires français pour attirer des nouveaux talent, paru dans l'AGEFI le 22 février [...]
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Interview d'Elise Bénéat, parue le 16 février 2018 dans l'Officiel des Transporteurs - Grand Angle. Retrouvez l'interview en cliquant sur le lien ci-dessous [...]
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Témoignage d'Elise Bénéat, Counsel, sur la lutte contre la fraude et le dumping social, paru dans l'Officiel des Transporteurs, Grand Angle, 16 février 2018 "Entre la loi Macron, la révision [...]
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Décryptage par Emmanuel Durand, associé, sur la vente des droits de retransmission de la Premier League anglaise de football paru dans Les Echos le 15 février 2018. "Pourquoi le sport fait [...]
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Article par Christine Le Bihan-Graf, associée, paru dans Forbes France "La possibilité d’autoproduire son électricité à partir de panneaux solaires connaît un fort engouement, traduisant [...]
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Annulation du décret modificatif relatif aux S3REnR Dans une décision du 22 décembre 2017, le conseil d’État a annulé le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la [...]
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Article par Arnaud Pince, counsel, paru dans Forbes France "La France adopte une ordonnance visant à intégrer la blockchain dans la réglementation régissant les titres financiers. Elle [...]
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Article par Christine Le Bihan-Graf, associée, et Paul Courtade, avocat. Publié par LexisNexis, Énergie – Environnement – Infrastructures n° 2, Février 2018. "Les différentes autorités [...]
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Retrouvez le point de vue de Louise Thiebaut et Chloé Quenez, avocates en droit social, sur le "Prêt de main-d’œuvre entre grandes entreprises et start-up : un « pont » entre [...]
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Actualités sur le stockage souterrain de gaz naturel Le projet de loi relatif aux hydrocarbures adopté le 19 décembre 2017 précise le contenu de la réforme de l’accès au stockage de [...]
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"Durée du travail : mise en oeuvre du forfait jours dans les cabinets d'avocats", étude et commentaires rédigés par Philippe Rozec, JCP S n° 49, 12 décembre 2017, LexisNexis, p. 1 - [...]
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Évolution du mix énergétique : Publication par RTE de cinq scénarios d’évolution – Report de l’objectif de réduction de la part du nucléaire Dans le cadre de son bilan prévisionnel [...]
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Participation de Christine Le Bihan-Graf à la table-ronde d'experts Transition Énergétique - Le Magazine des Affaires - Décembre 2017 "A nouvelle classe d’actifs, nouvelle table ronde : [...]
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SYNTHÈSE : Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et l’évasion fiscale, les sociétés immatriculées sont désormais tenues de déclarer auprès de leur greffe l’identité de leurs [...]
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Article écrit par Sandrine AZOU, avocate, et publié par Option Droit & Affaires. "Préservation de la libre prestation de services au sein de l’Union européenne et protection des droits [...]
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De Pardieu Brocas Maffei a participé aux côtés d’I4CE et de Vaasa ETT à la dix-neuvième édition de l’étude annuelle de Capgemini, qui, pour la première fois, s’étend à [...]
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Petit déjeuner-conférence pour la présentation de la 19ème édition de l'Observatoire des Marchés de l'Energie Intervention de Christine de Christine le Bihan-Graf aux côtés de VaasaETT et [...]
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Actualité européenne : priorité donnée à l’adoption du paquet énergie propre et adoption du règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz A l’occasion de la [...]
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Article publié par Les Echos, rédigé par Philippe Rozec, associé. "Des algorithmes puissants permettent aujourd'hui d'anticiper la solution d'un litige. Testé en Cour d'appel, un logiciel de [...]
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Article par Christine Le Bihan-Graf, associée, et Elizabeth Creux, avocate. Publié par LexisNexis, Énergie - Environnement - Infrastructures n° 11, Novembre 2017, comm. 59 "Dans une décision [...]
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Interview de Sandrine Azou, avocate, sur la Directive concernant le détachement des travailleurs "Alors que les ministres du travail de l’UE sont parvenus à un compromis qui durcit la [...]
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Article rédigé par Christine Le Bihan-Graf, associée. "Sans conteste, les enjeux de politique énergétique occupent une place majeure. Nombreux ont été les sujets passés au crible lors du [...]
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" L’accord « à froid » après l’ordonnance du 22 septembre : de la négociation d’adaptation ? ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, art 3, Etude et commentaires rédigés [...]
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 – APERCU DES PRINCIPALES MESURES FISCALITE DES ENTREPRISES Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (« IS ») Une baisse [...]
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Lancement d’une concertation sur l’autoconsommation sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) Le 12 septembre 2017, la CRE a lancé une concertation sur [...]
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// Article rédigé par Christine Le Bihan-Graf - Publié sur le site de Gazelec Le nouveau quinquennat devra mettre en œuvre des réformes de grande ampleur dans le secteur de l’énergie // [...]
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Seules les entreprises communes de plein exercice, opérant de façon autonome sur le marché, relèvent du contrôle européen des concentrations Saisie d’une question préjudicielle, la [...]
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Chronique PAROLES D’AVOCATS Par Nadine Gelli - Les Echos Business "Le contexte est propice à une réforme du régime fiscal des « impatriés » pour gagner en efficacité, en lisibilité [...]
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Observations de la CRE sur le winter package de la Commission européenne Le 21 juin 2017, la CRE a publié treize « fiches de position » relatives au paquet législatif de la Commission [...]
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Commissionnement fournisseurs : la CRE mène une consultation publique Après plusieurs contentieux et procédures de règlement de différends, la question de la rémunération des fournisseurs [...]
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Rédigé par Christine Le Bihan-Graf, associée et Laure Rosenblieh, collaboratrice RFDA, mai [...]
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Abaissement à 400 m² du seuil de soumission à autorisation d’exploitation commerciale à Paris à compter du 1er janvier 2018 La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris [...]
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Actions indemnitaires liées à des pratiques anticoncurrentielles (private enforcement) : vers plus de facilités ? La France transpose enfin la directive européenne de [...]
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Finalisation de la cession par EDF de 49,9% du capital de RTE à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et à CNP Assurances Le 31 mars 2017, la Commission européenne a autorisé, au titre [...]
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Pratiques anticoncurrentielles : la Commission européenne dévoile un nouvel outil de de détection garantissant un anonymat total aux lanceurs d’alerte Le 16 mars 2016, la Commission [...]
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NEWSLETTER CAPITAL MARKETS - CHANGEMENTS DANS LE RÉGIME DE COTATION AU ROYAUME-UNI L’autorité britannique des marchés financiers (UK Financial Conduct Authority (« FCA »)) a publié ce [...]
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L’Autorité de la concurrence émet des réserves sur le subventionnement des opérateurs d’effacement de consommation d’électricité Saisie par le gouvernement pour avis sur un projet de [...]
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Le conseil d’État annule la délibération de régulation asymétrique Dans sa décision du 13 juillet 2016, le conseil d’État, saisi par la société Engie (ex GDF Suez), a jugé que la [...]
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Article rédigé par Christine Le Bihan-Graf, associée, et Laure Rosenblieh, collaboratrice. Revue Mensuelle de l'Energie - Environnement - Infrastructures n°7, LexisNexis Jurisclasseur, Juillet [...]
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Le conseil d’État censure à nouveau les tarifs réglementés de vente d’électricité Dans une décision du 15 juin 2016, le conseil d’État a annulé l’arrêté du 28 juillet 2014, [...]
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NEWSLETTER CAPITAL MARKETS Le 23 juin prochain, les citoyens du Royaume-Uni sont invités à se positionner sur un référendum qui scellera l’avenir du pays dans l’Union Européenne. Les [...]
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L'Autorité de la concurrence impose plusieurs mesures conservatoires à Engie Le 2 mai 2016, l’autorité de la concurrence (l’ADLC) a pris une décision de mesures conservatoires à [...]
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Conclusions de l’avocat général sur la question préjudicielle relative aux TRV de gaz Dans l’affaire relative à la question préjudicielle du Conseil d’État relative à la conformité [...]
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Délibération de la CRE du 10 mars 2016 sur l'ATRD 5 Par une délibération du 10 mars 2016, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a défini le tarif péréqué d’utilisation des [...]
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Les sénateurs planchent sur une nouvelle simplification du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols Lors du congrès des maires de 2014, les élus locaux, questionnés sur leurs [...]
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« Prepack cession à la française : ne pas confondre vitesse et précipitation » par Joanna Gumpelson, Philippe Dubois, associés et Salim Lemseffer, Capital Finance, 25 janvier 2016. Pour [...]
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Focus : rejet des deux premiers recours concernant l’éolien en mer Par deux jugements du 3 septembre 2015 (n°1209401 et n°1305422), le tribunal administratif de Nantes a rejeté deux recours [...]
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- Guide Capital Investissement 2014
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- Le Monde du Droit 3/07/2014
Interview d'Eric Muller, paru le 03 juillet 2014 dans Le Monde du Droit. Retrouvez l'interview en cliquant sur le lien ci-dessous [...]
- RB Revue-Banque.fr, n° 774, juillet 2014
Article rédigé par Arnaud Pince, Counsel. RB Revue-Banque.fr, n° 774, juillet 2014. "La Directive MIF II et le règlement correspondant publiés le 15 mai dernier ont pour objectif de [...]
- RB Revue-Banque.fr, n° 772 Mai 2014
Article rédigé par Olivier Hubert, Associé et Arnaud Pince, Counsel. Vous pouvez retrouvez l'article sur le site internet de la revue avec cliquant sur le lien ci-dessous (accès [...]
- Guide "Stratégies Financières & Fiscales - Marchés de capitaux - Financements - Audits & Conseils", Décideurs Stratégie Finance Droit, 2013-2014
Article rédigé par Olivier Hubert, Associé, Arnaud Pince, Counsel et Côme Chaine, Avocat. Guide "Stratégies Financières & Fiscales - Marchés de capitaux - Financements - Audits & [...]
- Les Echos, 24 mars 2014
Article rédigé par Thierry Brocas, associé et Arnaud Pince, Counsel, et paru dans Les Echos, 24 mars 2014. Pour lire l'article, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous [...]
- L'Usine Nouvelle, 03 Mars 2014.
Article rédigé par Barbara Levy, associée, et Simon Le Wita, avocat, et paru sur le site de L'Usine Nouvelle, 03 Mars 2014. Pour lire l'article, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous [...]
- L'Energie n° 618, mars-avril 2014
Article rédigé par Christine Le Bihan-Graf, [...]
- Guide Risk Management, assurance et contentieux 2014
Article rédigé par Paul Talbourdet, associé. Décideurs Stratégie Finance Droit, Guide Risk Management, assurance et contentieux 2014. Pour lire l'article, veuillez cliquer sur le lien [...]
- Economie Matin.fr, 5 février 2014
Article rédigé par Philippe Guibert, associé, paru sur le site Economie Matin.fr, 5 février 2014. Pour lire l'article, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous [...]
- Enerpresse - 20 décembre 2013
Article rédigé par Christine Le Bihan-Graf, associée, qui revient sur la décision de la CJUE sur l'arrêté tarifaire éolien. Pour lire l'article, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous [...]
- Enerpresse - 17 décembre 2013
Article rédigé par Christine Le Bihan-Graf, associée, qui revient sur la future loi de programmation sur la transition énergétique. Pour lire l'article, veuillez cliquer sur le lien [...]
- Achatpublic.info - 07 Novembre 2013
Article rédigé par Christine Le Bihan-Graf, associée, qui revient sur une décision récente du Conseil d'Etat qui fait le lien entre les jurisprudences Béziers 1 et Béziers 2. Pour lire [...]
- Newsletter du 11 octobre 2013
"Le métier d’assureur est né du besoin de protection contre des risques catastrophiques et des aléas naturels (liés aux transports, aux catastrophes naturelles etc.) ; les assureurs n’ont [...]
- Stratégie Finance Droit, Octobre 2013
Article rédigé par Olivier Hubert, Avocat Associé, Arnaud Pince, Counsel et Côme Chaine, Avocat, Décideurs. Pour lire l'article, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous : Article [...]
- "Corporate Real Estate Multi-Jurisdictional Guide 2013/2014"
Guide International - Rubrique : France Jacques Henrot et Emmanuel Fatôme, associés, ont rédigé le chapitre français "Commercial real estate in France: overview" du guide "Corporate Real [...]
- The Asset Management Review
International Guide - Chapter: France Arnaud Pince, Counsel, a rédigé le chapitre français de la seconde édition de "The Asset Management Review", Law Business Research. Pour lire le [...]
- Décideurs Stratégie Finance Droit - Septembre 2013
Article rédigé par Patrick Jaïs, associé et Sampiero Lanfranchi, avocat Pour lire l'article, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous [...]
- "The Real Estate Law Review", seconde édition, Law Business Research
Pierre Gebarowski et Guillaume Rossignol, associés, ont rédigé le chapitre français du guide "The Real Estate Law Review", seconde édition, Law Business Research. Pour lire le chapitre, [...]
- Les Echos du 26 juin 2013
Cliquez ci-dessous pour lire l'article : P. [...]
- Edition Générale – 03 juin 2013
Paru dans La Semaine Juridique – Edition Générale – 03 juin 2013 Cliquez ci-dessous pour lire l'article : P. Jaïs Enquête [...]
- Vidéo Club des Juristes - 03 juin 2013
Le Mot de la Semaine : "L'enquête [...]
- Option Finance / Option Droit & Affaires, Juin 2013
Article rédigé par Philippe Dubois, associé. Pur lire l'article, veuillez cliquer ci-dessous [...]
- Paru en 2013
LexisNexis, éditeur juridique, publie le premier Code de l’énergie, qui s’inscrit dans le droit fil de la codification initiée par l’ordonnance du 9 mai [...]
- Guide Contentieux, Décideurs Stratégie Finance Droit, Février 2013
Article rédigé par Paul Talbourdet, associé, et Simon Le Wita, avocat. Pour lire l'article, veuillez cliquer ci-dessous [...]
- The European Lawyer Reference "International Insolvency" (3rd edition 2012)
Guide international - Rubrique France Jacques Henrot, associé, Joanna Gumpelson, Counsel et Samuel Giogi, avocat, ont rédigé le chapitre France du guide The European Lawyer Reference [...]
- PLC Multi-jurisdictional Guide 2012 /2013
Guide international - Rubrique France Jacques Henrot, Paul Talbourdet, associés et Joanna Gumpelson, Counsel ont rédigé le Chapitre France du Guide Restructuring and Insolvency dans le [...]
- Insolvency and Restructuring - Practical Law Multi-Jurisdictional
Jacques Henrot, associé, Joanna Gumpelson, Counsel et Samuel Giorgi, avocat, ont rédigé le texte "Debt-equity swaps in France: recent developments" paru dans le guide 2012/2013 Insolvency [...]
- The European Lawyer Reference "Insurance & Reinsurance" (First edition 2012)
Guide International - Rubrique : France Jacques Henrot et Paul Talbourdet, associés, ont rédigé le chapitre France du guide The European Lawyer Reference "Insurance & Reinsurance" (First [...]
- Guide Capital Investissement, Décideurs Stratégie Finance Droit, Juin 2012
Article Article rédigé par Maxime Dequesne, Counsel, et paru dans le Guide Capital Investissement, Décideurs Stratégie Finance Droit, Juin 2012. Pour lire l'article, veuillez cliquer [...]
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120511_Newsletter_Agriculture et [...]
- Guide Risk Management, Décideurs Stratégie Finance Droit, Mars 2012
Article rédigé par Pauline Patat et Alexandre Eberhardt Le Prévost, avocats, et paru dans le Guide Risk Management, Décideurs Stratégie Finance Droit, Mars 2012. Pour lire l'article, [...]
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- Claw-back of security in insolvency (France)
Dans le cadre du Banking Law Committee de l'International Bar Association, Charles-Henri de Pardieu, Jacques Henrot, Joanna Gumpelson et Samuel Giogi ont participé à la rédaction du chapitre [...]
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- Décideurs Stratégie Finance Droit N°135, Février 2012
Article rédigé par Sarah Espasa-Mattei, associée et Hélène Petard-Montredon, avocat, et paru dans le magazine N°135, Décideurs Stratégie Finance Droit, Février 2012. Pour lire [...]
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