COVID-19 – All French Legal News / Measures

Please find hereafter all French legal news on Employment Law, Tax Law, Competition Law and Urban law published by our Firm’s teams concerning all the measures implemented in France in connection with the COVID-19 crisis

GENERAL

(In French)

• Répertoire des textes et liens utiles à jour du 1er mars 2021

EMPLOYMENT LAW

• Partial Activity (7 April 2020)
• Emergency Government order related to paid leave, resting days and working time (7 April 2020)

(In French)

• Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (27 juillet 2021)
• Report des sanctions relatives aux entretiens professionnels bilans / Télétravail et titres restaurant (28 juin 2021)
• Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (23 juin 2021)
• Mise à jour du protocole sanitaire en entreprise (08 juin 2021)
• Loi de gestion de la sortie de crise sanitaire (1er juin 2021)
• Activité partielle (1er juin 2021)
• Covid-19 – Mars 2021 (06 avril 2021)
• Renforcement des contrôles du télétravail (29 mars 2021)
• Actualité sociale (24 mars 2021)
• Renforcement du télétravail (23 mars 2021)
• Mise à jour du protocole national & Vaccination par les médecins du travail (19 février 2021)
• Aménagement temporaire des dispositions relatives aux locaux de restauration (15 Février 2021)
• Renforcement des contrôles de l’Inspection du travail en matière de télétravail et de mesures sanitaires (08 Février 2021)
• Activité partielle, activité partielle de longue durée (APLD), report de cotisation sociale (01 février 2021)
• Mise à jour du protocole national (01 février 2021)
• Protocole sanitaire, activité partielle, arrêts maladie, aide exceptionnelle aux congés payés (18 janvier 2021)
• Ordonnance du 16 décembre 2020 – congés payés, JRTT, contrat précaire et prêt de main d’œuvre (23 décembre 2020)
• Activité partielle « classique » et APLD (22 décembre 2020)
• COVID-19 – Précision par arrêté sur les campagnes de dépistage en entreprise (17 novembre 2020)
• COVID-19 – Personnes vulnérables et cas contact : publication de nouveaux décrets (17 novembre 2020)
• Gestion des cas contacts au travail (5 novembre 2020)
• Reconfinement : les instructions du Ministère du Travail aux inspections du travail (5 novembre 2020)
• Mise à jour du protocole sanitaire (3 novembre 2020)
• Les dernières nouveautés sur l’activité partielle au 2 novembre 2020 (2 novembre 2020)
• Les dernières nouveautés sur l’activité partielle (23 octobre 2020)
• Actualités de la rentrée 2020 liées à la Covid-19 (14 octobre 2020)
• Le nouveau dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020) (31 juillet 2020)
• L’activité partielle à partir du 1er juin – Annonces du Ministère du travail (25 Mai 2020)
• Le Ministère du travail dévoile son plan de contrôle du recours à l’activité partielle (14 Mai 2020)
• Le Ministère du travail publie un protocole national de déconfinement pour les entreprises (4 Mai 2020)
• Adaptation temporaire des délais de consultation du CSE sur les mesures envisagées pour faire face aux conséquences du Covid-19 (4 Mai 2020)
• Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 (23 Avril 2020)
• Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (17 Avril 2020)
• Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 : Focus sur les mesures de droit social (17 Avril 2020)
• Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire (10 Avril 2020)
• Précisions relatives au traitement des demandes d’autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés ainsi que sur l’instruction des recours hiérarchiques durant la période d’état d’urgence sanitaire (9 Avril 2020)
• Report du paiement des cotisations sociales (8 Avril 2020)
• Activité partielle (7 Avril 2020)
• Ordonnance du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (2 Avril 2020)
• Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (2 Avril 2020)
• Ordonnance du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle (2 Avril 2020)
• Ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle (2 Avril 2020)
• Ordonnance relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (2 Avril 2020)
• Dernière mise à jour du questions/réponses du Ministère du travail – Focus sur la gestion des relations collectives (1er Avril 2020)
• Projet d’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (27 Mars 2020)
• Activité partielle (26 Mars 2020)
• Projet d’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail (25 Mars 2020)
• Projet d’ordonnance adaptant temporairement les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire en cas d’arrêt maladie et les modalités de versement de la participation et de l’intéressement (25 Mars 2020)
• Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (25 Mars 2020)
• Imminence des ordonnances à venir ​(25 Mars 2020) 
• COVID-19 et droit social : nouvelles précisions pratiques (24 Mars 2020)
• Coronavirus – Le droit du travail face au coronavirus – Libres propos par Philippe Rozec – La Semaine Juridique Edition Générale n° 12, 23 Mars 2020
• Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 : les mesures sociales (23 Mars 2020)
• Activité partielle – Mise à jour du 17 Mars 2020 (17 Mars 2020)
• ​​Droit de retrait et COVID-19 (16 Mars 2020)
• Report du paiement des cotisations sociales (16 Mars 2020)
• Dispositif d’arrêt maladie pour garde d’enfants (16 Mars 2020)      

COMPETITION LAW

• La Commission Européenne étend l’Encadrement Temporaire en matière d’aides d’État à des mesures de recapitalisation et de dette subordonnée (15 Mai 2020)
• Commission expands Temporary Framework to recapitalisation and subordinated debt measures (15 May 2020)
• Acquisition of businesses in financial difficulty: what is at stake under the EU and French merger control rules? (15 May 2020)
• Commission approves €7 billion French State aid “umbrella” scheme to support the economy in the coronavirus outbreak (23 April 2020)
• Commission provides guidance on allowing limited cooperation among businesses, especially for critical hospital medicines during the coronavirus pandemic (16 April 2020)
• The European Commission approves €1.2 billion French “Fonds de solidarité” scheme for small enterprises in temporary financial difficulties due to coronavirus outbreak (31 March 2020)

• The European Commission publishes a decision approving the French support schemes (23 March 2020)

• The European Commission adopts various measures to effectively support businesses and facilitate the granting of state aid by Member States (20 March 2020)

TAX LAW

• Covid-19 – Tax Measures as of April 20, 2020
• Report des échéances déclaratives des entreprises  (20 April 2020) (in French)
• Covid-19 – Mesures fiscales au 9 avril 2020 (in French)
• Covid-19 – Ordonnances du 25 mars 2020 applicables en matière fiscale (in French)
• Covid-19 – Mesures fiscales au 18 Mars 2020 (in French)
• Covid-19 – Tax measures as at March 16, 2020

REAL ESTATE TRANSACTIONS, URBAN PLANNING & DEVELOPMENT

• Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19… (24 Avril 2020) (in French)
• Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (20 Avril 2020) (in French)
• Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative a la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (31 March 2020) (in French)