La réglementation de l’aménagement commercial a fait l’objet d’une réforme importante à l’occasion de l’adoption de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui a supprimé les critères économiques dans l’octroi des autorisations d’exploitation commerciale et relevé les seuils au-delà desquels une telle autorisation était requise.
Six années plus tard, une nouvelle étape a été franchie avec :
- l’adoption de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui intègre davantage le droit de l’aménagement commercial dans le droit commun de l’urbanisme,
- le vote de la loi dite Pinel du 18 juin 2014 , qui supprime l’autorisation spécifique lorsque le projet est également soumis à permis de construire : le permis de construire tient lieu, dorénavant, d’autorisation d’exploitation commerciale dès lors que le projet a fait l’objet d’un avis favorable des commissions spécialisées en matière d’aménagement commercial,
- et enfin l’adoption de la loi Macron du 6 août 2015, qui a notamment revu et corrigé, parfois en profondeur, le régime de la mise en œuvre des projets soumis à la réglementation de l’aménagement commercial.
La note de synthèse a pour objet de faire le point sur les apports de ces différents textes sur la législation de l’aménagement commercial, des simples retouches aux mutations plus profondes qui renouvellent la matière et les pratiques.
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Synthèse – réforme de l’aménagement commercial
