« La place de la sanction dans la pratique des autorités de régulation économiques sectorielles »

Article par Christine Le Bihan-Graf, associée, et Paul Courtade, avocat.

Publié par LexisNexis, Énergie – Environnement – Infrastructures n° 2, Février 2018.

« Les différentes autorités de régulation économiques ont toutes intégré la sanction dans leur pratique régulatoire. Néanmoins, la mise en oeuvre de ce pouvoir est bien différente selon les autorités. En effet, si la CRE et l’ARAFER se contentent jusqu’à présent de faire usage de la procédure de sanction, sans pour autant aller, à date, jusqu’à la décision, le CSA et l’ARCEP ont au contraire adopté des décisions de sanction, dont certaines ont eu des conséquences très lourdes pour les opérateurs sanctionnés. (…) »