Annulation partielle par le Conseil d’État de la délibération tarifaire TURPE 5
Par une décision en date du 9 mars 2018, le Conseil d’État, statuant en premier et dernier ressort, a procédé à l’annulation partielle de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 fixant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE).
Il a rejeté tous les moyens de légalité externe, en jugeant notamment que la CRE avait respecté toutes ses obligations de consultation des acteurs du secteur, que la consultation du Conseil national d’évaluation des normes n’était pas obligatoire et que la méconnaissance de délais de convocation des membres du collège de la CRE n’entrainait pas l’illégalité de la décision, en ce qu’elle ne les avait pas privés d’une garantie ni exercé d’influence sur le sens de la décision.
Si le conseil d’État a consacré la possibilité pour la CRE d’utiliser une méthode économique, sans lien avec la comptabilité des concessions, il a rejeté les moyens de légalité interne relatifs aux mécanismes de régulation (continuité de l’alimentation électrique et couverture des pertes d’électricité sur le réseau), au niveau du coefficient bêta (qui mesure le risque de l’activité de distribution d’électricité) et aux différents postes de charges qui n’auraient pas été suffisamment couverts par le tarif.
En revanche, il a procédé à l’annulation du TURPE 5, en tant que la CRE n’a pas intégré dans le périmètre des capitaux propres régulés la part non-amortie des provisions pour renouvellement et des remises d’ouvrage supportées par Enedis lors de la période TURPE 2. Ces postes correspondant à des dépenses payées par Enedis, une rémunération basée sur le taux sans risque (en plus de la prime de risque) leur était applicable.
Le juge n’a pas donné une portée rétroactive à l’annulation, qui ne prendra effet qu’au 1er août 2018, afin de laisser le temps à la CRE d’adopter une nouvelle délibération corrigeant le motif d’illégalité retenu par le Conseil d’État.
Bilan des premières enchères de commercialisation des capacités de stockage
Première étape de la mise en œuvre de la réforme du stockage de gaz issue de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, la commercialisation des capacités de stockage par enchère publique vient de s’achever.
En application de l’article L. 451-1-5-1 du code de l’énergie, les capacités nécessaires à la sécurité d’approvisionnement sont désormais souscrites par les fournisseurs à l’issu d’enchères publiques, selon les règles fixées par la CRE dans une délibération du 22 février 2018 portant décision relative aux modalités de la commercialisation des capacités de stockage. Ces règles comprennent le calendrier de commercialisation, les prix de réserve, les produits commercialisés et le type d’enchère mise en œuvre.
L’objectif assumé était de vendre, entre le 5 et le 26 mars 2018, toutes les capacités proposées par TIGF et Storengy. Les enchères se sont bien déroulées puisque la quasi-totalité des capacités de stockage a été souscrite à des prix variant entre 0 et 2,02 euros par mégawattheure.
La CRE indique que les capacités souscrites (par les enchères et par des contrats long terme) dépassent le seuil des stocks minimaux, soit 1.9990 gigawattheure par jour, défini par le ministre en charge de l’énergie par l’arrêté du 13 mars 2018 relatif aux stocks minimaux de gaz naturel pour garantir la sécurité d’approvisionnement entre le 1er novembre 2018 et le 31 mars 2019.
Lancement du débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
L’adoption de la nouvelle PPE 2019-2013 obéit à une procédure de débat public et prendra la forme d’une plateforme contributive sur internet ainsi que d’un certain nombre d’ateliers et d’auditions. Le débat a été ouvert le 19 mars 2018 et se tiendra jusqu’au 30 juin 2018.
Évolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque
En application de l’article L. 134-2 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) délibère afin de préciser le mode de commercialisation des capacités au point d’interconnexion réseau (PIR) de Dunkerque qui relie la France aux productions de gaz de Norvège.
Par délibération du 8 mars 2018, la CRE a ainsi décidé de retenir toutes les évolutions proposées par GRTgaz, ayant pour objet d’harmoniser les règles en vigueur au PIR Dunkerque avec les autres PIR.