Droit de l’Énergie – Actualités Octobre 2020

Volet énergie du plan de relance

Le Premier ministre Jean Castex a annoncé ce jeudi 3 septembre 2020 le plan de relance dit « France Relance ». L’objectif affiché est celui de la transition écologique, ou encore du verdissement de l’économie. 30 des 100 milliards d’euros annoncés sur la période 2020-2022 y seront consacrés.

Les mesures annoncées sont regroupées en trois thématiques : l’écologie, la compétitivité et la cohésion. L’accent est mis sur la rénovation énergétique des bâtiments, aussi bien publics que privés. Pour les logements privés, le rehaussement à hauteur de 2 milliards euros du budget du dispositif MaPrimeRénov’, ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), est prévu dans le PLF 2021 sur 2021-2022. Quant aux bâtiments publics, les premiers appels à projets pour leur rénovation énergétique ont déjà été lancés.

En outre, plusieurs mesures sont consacrées à la décarbonation de l’industrie. Le plan contient un volet de soutien à l’efficacité énergétique (et notamment à l’électrification) ainsi qu’à la chaleur bas-carbone. L’ADEME conduira les appels à projets pour les investissements de grande ampleur.

La mobilité verte est mise à l’honneur. Des bornes de recharge pour véhicules électriques seront déployées sur les routes nationales et les autoroutes. L’Etat s’engage à verdir son parc automobile (police, gendarmerie et douane) et à verser une aide à l’achat de véhicules propres.

Enfin, à l’instar de l’Allemagne qui y consacre 9 milliards d’euros, le gouvernement souhaite soutenir l’hydrogène vert en déployant des programmes de financement de projets de recherche pour le développement de solutions basées sur l’hydrogène vert et en lançant un projet européen (PIEC) pour développer des solutions françaises de véhicules à hydrogène et d’électrolyseurs pour la production d’hydrogène bas-carbone.

Enfin, le projet de relance affiche son soutien au nucléaire avec la création d’un fond d’investissement avec EDF pour soutenir les entreprises de la filière et le financement du projet Nuward (développement d’un petit réacteur modulaire « SMR »).

Décision de la CJUE du 22 septembre 2020 sur la souveraineté énergétique

La Cour de Justice de l’Union européenne, dans sa décision Hinkley Point C du 22 septembre 2020, a confirmé que la détermination du bouquet énergétique relève des prérogatives nationales, chacun des Etats membres étant libre d’en déterminer sa composition.

Le litige portait sur l’aide financière, accordée par le Royaume-Unis et contestée par l’Autriche, pour la construction et l’exploitation de deux réacteurs nucléaires de type EPR à Hinkley Point. La CJUE a confirmé la décision du Tribunal de l’Union européenne (TUE), en estimant que ne peuvent être opposés à une telle aide les principes de protection de l’environnement, de précaution, du pollueur-payeur et de durabilité (§ 49).

Elle a fait application de l’article 194 du TFUE, aux termes duquel les mesures prises par l’Union européenne en matière d’énergie « n’affectent pas le droit d’un Etat membre de déterminer les conditions d’exploitation de ses ressources énergétiques et son choix entre différentes sources d’énergie », en affirmant expressément que chacun des Etat membre est libre de « déterminer ses choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans exclure que ce choix puisse porter sur l’énergie nucléaire » (§48).

Le choix du nucléaire ne peut donc être contesté sur le fondement du droit européen.

Le gouvernement souhaiterait renégocier certains des contrats d’obligation d’achat d’électricité dans le domaine du solaire conclus avant 2011

Le gouvernement aurait pour objectif de renégocier les plus importants contrats d’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque conclus avant avril 2011 entre EDF et les producteurs, selon certaines sources du ministère des finances.

Bien que le projet de loi de finance 2021 pourrait être utilisé à cet effet, l’actuel projet déposé à l’Assemblée Nationale ne comporte aucune disposition relative à ce sujet. L’hypothèse d’un amendement sur le sujet en cours de discussions parlementaires n’est cependant pas exclue, notamment si le gouvernement ne trouvait pas directement un accord avec la filière.

Les modalités juridiques précises de cette renégociation ne sont donc pas encore connues.

Délibération de la CRE sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le GRT

A la suite d’une consultation publique, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), compétente en vertu du code de l’énergie,  a publié sa délibération du 17 septembre 2020 dont l’objet est de créer quatre prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire de réseaux de transport (GRT) d’électricité RTE et de faire évoluer le tarif de sa prestation « Service de décompte ».

Les quatre nouvelles prestations en question sont : « Mesurer vos flux en temps réel », « Travaux programmés RTE : service personnalisé », « Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d’une séparation de réseau » et « Déconnexion ».

Évènements à venir :

Forum Enerpresse – De Pardieu Brocas Maffei est partenaire du forum qui aura lieu du mercredi 21 au jeudi 22 octobre 2020 à Deauville : Christine Le Bihan-Graf interviendra le mercredi 21 octobre lors de la table-ronde « Relance décarbonée : comment concilier enjeux économiques et environnementaux ? »

Pour plus d’informations : https://live.eventtia.com/fr/enerpresse2020

Congrès GAZELEC Paris – De Pardieu Brocas Maffei est partenaire du Congrès Gazelec Paris qui se tiendra les 30 novembre, 1er décembre et 2 décembre 2020 à Paris au Pullman Paris Centre Bercy : Christine Le Bihan-Graf interviendra le mardi 1er décembre à 15h30 lors de la table-ronde « Le COVID, un frein ou un levier pour la transition énergétique ? »

Pour plus d’informations : https://congresgazelec.com/