Retrouvez quelques éléments de commentaires par Louis Thibierge, Agrégé des Facultés de Droit, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille, Avocat à la Cour, Conseil Scientifique – sous Cass. Com., 8 décembre 2021, numéro 20-15488, parus dans la revue LEXBASE Hebdo édition privée du 24 février 2022.
« Dans une cession de contrat, le débiteur cédé ne peut se prévaloir du défaut de formalité de l’article 1690 dès lors qu’il a eu connaissance et a accepté la cession de façon certaine et non équivoque ; cette connaissance peut résulter des conclusions prises par le cédant au cours de la procédure d’appel dès lors qu’elles contiennent les éléments nécessaires à l’information du cédé. (…) »
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