Le nouvel ETCT, adopté à l’issue d’une période de consultation ciblée des États membres, modifie et prolonge l’Encadrement temporaire de crise existant, adopté le 23 mars 2022 dans le contexte de la guerre en Ukraine. Ce dernier avait déjà été modifié le 20 juillet 2022 puis le 28 octobre 2022, afin notamment de faire face aux prix élevés de l’énergie en Europe et d’assurer la sécurité d’approvisionnement.La révision de l’ETCT du 9 mars 2023 vise cette fois-ci à permettre aux États membres, sur le fondement de l’article 107 (3) c) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE »), d’accorder aux entreprises des aides d’État significatives afin de développer et stimuler les activités qui favoriseront la transition énergétique de l’UE.
En synthèse, ce nouvel encadrement :
– prolonge, jusqu’au 31 décembre 2025, la possibilité pour les États membres de mettre en place des régimes d’aides pour (i) accélérer le déploiement des énergies renouvelables et le stockage d’énergie ainsi que (ii) favoriser la décarbonation des procédés de production industrielle.
Ces régimes d’aides sont par ailleurs simplifiés et rendus plus efficaces, notamment via la possibilité – sous certaines conditions – pour les aides à l’investissement en faveur d’installations photovoltaïques, éoliennes et hydroélectriques de petite taille ou aux technologies moins matures (telles que l’hydrogène renouvelable) d’être octroyées en dehors de toute procédure d’appel d’offres (le montant de l’aide pour ces projets pouvant alors être fixé par l’État membre sur la base des données de coûts d’investissement des projets soutenus). Dans ce cas de figure, toutefois, l’intensité de l’aide est fixée à 45% des coûts admissibles (contre 100% lorsque l’aide est octroyée à l’issue d’une procédure de mise en concurrence).
L’ETCT prévoit également désormais la possibilité pour les États membres d’octroyer, sous certaines conditions, des aides au fonctionnement (sous forme de contrats pour différence (« contracts for difference ») ne pouvant excéder une durée de 20 ans) pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables, l’utilisation du stockage d’électricité, du stockage thermique et du stockage d’hydrogène renouvelable, de biocarburants, de bioliquides et de biogaz.
S’agissant plus particulièrement des aides en faveur de la décarbonation des activités industrielles, le nouvel ETCT en étend son application aux technologies utilisant des combustibles dérivés de l’hydrogène renouvelable. L’ETCT prévoit également un rehaussement des plafonds d’aide (le montant d’aide individuelle octroyé par entreprise ne pouvant dépasser 10% du budget total disponible pour le régime concerné ou 200 millions d’euros) et une simplification du calcul des aides et des coûts admissibles (ces derniers pouvant désormais correspondre aux coûts d’investissement liés au projet concerné, l’intensité de l’aide ne pouvant alors, dans ce cas, dépasser 60% de ces coûts pour les investissements permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% ou plus).
– introduit de nouvelles mesures, applicables jusqu’au 31 décembre 2025, dont l’objet est d’accélérer les investissements dans les secteurs identifiés comme stratégiquespour la transition vers la neutralité carbone, à savoir :
i. la production d’équipements (batteries, panneaux solaires, turbines éoliennes, pompes à chaleur, électrolyseurs et équipements pour la capture et le stockage du dioxyde de carbone) ;
ii. la production de composants essentiels utilisés comme intrants directs de la production des équipements listés ci-dessus ; et
iii. la production et le recyclage des matières premières critiques correspondantes.
Pour ces secteurs, les États membres pourront :
- d’une part, mettre en place des régimes d’aides permettant d’octroyer des aides à l’investissement (sous forme de subventions directes, avantages fiscaux, prêts, etc.), dont la compatibilité avec le marché intérieur sera présumée notamment si l’intensité d’aide n’excède pas 15% des coûts admissibles (c’est-à-dire les coûts d’investissement liés aux projets concernés) et si le montant d’aide n’excède pas 150 millions d’euros. Ce seuil d’intensité et ce montant d’aide sont toutefois réhaussés pour (i) les investissements dans les zones assistées désignées dans la carte des aides à finalité régionale, (ii) les investissements réalisés par des PME, mais aussi lorsque l’aide est octroyée sous la forme d’avantages fiscaux, de prêts ou garanties. Des garde-fous sont par ailleurs prévus afin d’éviter que les investissements productifs ayant bénéficié d’un soutien étatique sur cette base n’aient finalement pas lieu dans l’UE ou soient délocalisés dans un autre État membre.
- d’autre part, dans des cas exceptionnels, octroyer une aide individuelle jusqu’à concurrence du montant de l’aide que le bénéficiaire pourrait recevoir pour un investissement équivalent dans un pays tiers à l’UE ( « matching aid »). Mesure « phare » du nouvel encadrement, cette possibilité est néanmoins subordonnée à l’existence d’un risque réel et sérieux de captation ou de délocalisation des investissements en dehors de l’UE. Par ailleurs, afin d’éviter un risque de distorsion de concurrence, et à terme, de fragmentation du marché intérieur , ce type d’aide ne peut concerner que des projets qui (i) sont situés entièrement dans des régions assistées (désignées dans la carte des aides à finalité régionale) ou, en cas d’investissements transfrontaliers, dans au moins trois États membres, avec une part importante de l’investissement ayant lieu dans au moins deux zones assistées et qui (ii) sont relatifs à des technologies de production de pointe du point de vue des émissions environnementales.
Pour l’ensemble de ces nouvelles mesures (régimes d’aides et matching aid), les entreprises bénéficiaires devront notamment s’engager à maintenir les investissements dans la zone concernée pendant au moins cinq ans, ou trois ans dans le cas des PME, après l’octroi de l’aide.
Rappelons ici que, contrairement au RGEC, l’ETCT ne dispense pas les États membres de l’obligation de notification des aides individuelles et des régimes d’aides, avant leur mise en œuvre. Pour les matching aids, la nécessité d’une notification individuelle par projet constitue une garantie procédurale additionnelle importante.
L’ETCT révisé adopté le 9 mars 2023 est applicable aux aides non notifiées octroyées à compter du 9 mars 2023 et au plus tard le 31 décembre 2025.
Les autres dispositions de l’ETCT (relatives, par exemple, aux aides destinées à compenser l’augmentation des prix de l’énergie, etc.) restent, quant à elles, applicables jusqu’au 31 décembre 2023.