Publication de l’avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique.
Saisie par le Gouvernement le 17 janvier 2024, la CRE a rendu un avis favorable sur le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique (lien).
Elle a accueilli favorablement les nouvelles modalités d’une régulation économique du parc nucléaire existant à compter du 1er janvier 2026, notamment le mécanisme de partage des revenus nucléaires au profit des consommateurs en cas de prix de gros élevés ainsi que la perspective d’un rôle accru du marché de gros de l’électricité. En raison du caractère concentré du marché français à l’amont et à l’aval, elle a insisté sur la nécessité d’assurer une concurrence équitable entre EDF et ses concurrents, ce qui justifie un renforcement du pouvoir du régulateur, de nouvelles obligations de transparence et la possibilité pour la CRE d’introduire des mesures ex ante favorisant la liquidité du marché.
Elle a également approuvé la réforme du mécanisme de capacité, tout en proposant des modifications. Elle est favorable aux mesures renforçant ses pouvoirs de surveillance, d’enquête et de sanction, soulignant que le projet de loi a repris la majorité de ses propositions pour renforcer la protection des consommateurs, notamment des obligations prudentielles pour les fournisseurs.
Enfin, la CRE préconise l’ajout de dispositions permettant la mise en place d’un cadre de régulation pour les infrastructures d’hydrogène et de CO2.
Adoption par les eurodéputés du règlement révisant le marché de l’électricité et du règlement REMIT
Le 15 janvier 2024, les eurodéputés de la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (Itre) ont adopté à une large majorité les accords trouvés en trilogue sur deux règlements portant sur la réforme du marché européen de l’énergie.
Il s’agit, d’une part, du projet de règlement révisant le marché de l’électricité qui prévoit notamment l’autorisation des contrats pour la différence pour les actifs nucléaires et renouvelables existants en cas d’investissement et pour les nouvelles centrales ou encore la faculté pour les Etats de limiter les garanties publiques pour les contrats de gré à gré seulement aux nouveaux projets renouvelables.
D’autre part, ces accords portent sur le projet de règlement sur l’intégrité et la transparence des marchés de gros de l’énergie, dit « REMIT », qui devrait notamment renforcer les pouvoirs décisionnels et de contrôle de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et imposer à tout acteur de marché non européen d’avoir un représentant sur le territoire de l’Union européenne.
Le principal volet de la révision du marché de l’électricité ainsi que le règlement REMIT doivent être votés en séance plénière du Parlement européen lors de la semaine du 11 mars 2024.
Adoption à la majorité du paquet gazier par les eurodéputés de l’Itre.
Le 23 janvier 2024, les eurodéputés de la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (Itre) du Parlement européen ont adopté à la majorité les deux textes composant le paquet gazier.
Adopté à 37 voix pour contre 6 voix contre, le projet de règlement sur les marchés intérieurs des gaz renouvelables et naturels et de l’hydrogène valide le compromis trouvé en trilogue fin 2023 notamment sur la création d’une entité européenne indépendante regroupant les gestionnaires de réseaux d’hydrogène ou encore sur la pérennisation du mécanisme d’agrégation de la demande et d’achat conjoint de gaz.
Quant au projet de directive, il a été adopté à 35 voix pour, 4 contre et 5 abstentions. Les eurodéputés ont notamment approuvé l’instauration de règles de dissociation horizontale et verticale pour l’exploitation des réseaux de gaz et d’hydrogène.
Les deux textes seront votés les 10 et 11 avril 2024 en session plénière du Parlement européen.
Délibération de la CRE du 18 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret fixant les modalités de l’autorisation dont les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires
La CRE a rendu un avis favorable sur le projet de décret en Conseil d’Etat pris en application de l’article L. 333-1 III du code de l’énergie.
Il fixe les modalités de l’autorisation d’achat pour revente prévue par l’article L. 333-1 I. 2° du code de l’énergie issu de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables pour la conclusion de contrat de vente directe d’électricité par des producteurs (PPA).
La recommandation principale porte sur la situation d’un consommateur qui disposerait de plusieurs fournisseurs, laquelle devrait, selon la CRE, être précisée.