Annulation du décret modificatif relatif aux S3REnR
Dans une décision du 22 décembre 2017, le conseil d’État a annulé le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) pour un vice de procédure tenant à l’absence de consultation de la CRE.
Le décret du 11 avril 2016 venait modifier certaines dispositions codifiées dans le code de l’énergie et issues du décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l’article L. 321-7 du code de l’énergie. Ce décret avait notamment pour objet :
- l’extension du périmètre des installations pouvant bénéficier d’un raccordement effectué dans le cadre d’un S3REnR ;
- l’institution de procédures d’adaptation et de révision des S3REnR permettant, en cas de saturation du schéma, d’augmenter sa capacité d’accueil et donc de faire bénéficier d’autres producteurs d’un raccordement au réseau dans le cadre du schéma ;
- l’instauration du paiement d’une quote-part des coûts de raccordement pour les producteurs entrant dans la file d’attente alors que le schéma est saturé et en cours de révision, et qui seront à terme inclus dans le S3REnR.
Dans sa décision, le conseil d’État n’a pas aménagé dans le temps les effets de son annulation qui a donc une portée rétroactive, c’est-à-dire que le décret est supposé n’avoir jamais existé.
Le groupe de travail sur l’éolien terrestre propose 10 mesures pour accélérer le développement de la filière
Lancé le 20 octobre 2017 par le Secrétaire d’État auprès du Ministre de la Transition énergétique et solidaire, le groupe de travail sur l’éolien terrestre a rendu ses conclusions le 18 janvier 2018. L’objectif de ce groupe était de proposer des solutions pour atteindre les objectifs de production pour 2023 figurant dans la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Les conclusions du groupe prennent la forme de 10 propositions, dont certaines sont d’ordre juridique.
La première catégorie de propositions a pour objectif d’accélérer le contentieux administratif relatif aux autorisations d’exploitation. Le rapport fait en effet le constat que 70% des autorisations délivrées font l’objet de recours juridictionnels, ce qui entraine un allongement de la durée des projets qui est en moyenne de 7 à 9 ans, contre 3 à 4 ans en Allemagne. Afin d’accélérer la vitesse du contentieux, le groupe de travail propose de supprimer un degré de juridiction : les recours contre les autorisations seraient examinés directement devant les Cours administratives d’appel, sans passer par les Tribunaux administratifs. En outre, dans l’objectif de limiter les échanges de mémoire, il est proposé de cristallier les moyens développés par les requérants à compter de deux mois à partir du recours.
Par ailleurs, s’agissant des projets de renouvellement des parcs éoliens, la réglementation applicable à l’autorisation unique prévoit aujourd’hui qu’une modification substantielle du projet est soumise à l’octroi d’une nouvelle autorisation. Or, l’appréciation de la modification substantielle est difficile, ce qui est source d’insécurité juridique pour les projets de renouvellement. L’adoption d’une circulaire devrait permettre de mieux cerner les contours de la modification substantielle et ainsi d’harmoniser les pratiques entre les services chargés de l’instruction des dossiers.
Les membres du groupe de travail estiment que ces 10 propositions devraient permettre d’atteindre une production de 21.800 à 23.000 MW en 2023, contre 11.700 MW en 2016.
Confirmation par le TUE du caractère d’aide d’État de la décision de la France de renoncer à une créance fiscale qu’elle détenait sur EDF
Dans un arrêt du 16 janvier 2018, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé une décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 considérant que la renonciation en 2003 par la France d’une créance fiscale évaluée à 888, 89 millions d’euros et détenue à l’encontre d’EDF constituait une aide d’État incompatible avec le droit de l’Union européenne.
Le Tribunal confirme le raisonnement tenu par la Commission en indiquant que la France, en renonçant à cette créance, ne s’est pas comportée comme un investisseur privé en économie de marché désireux de recapitaliser son entreprise, mais a eu pour objectif d’accorder une aide à EDF, de nature à constituer un avantage par rapport à ses concurrents.
La CRE propose une augmentation des tarifs réglementés de vente de l’électricité
Conformément à l’article L. 337-4 du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a, par délibération du 11 janvier 2018, proposé au gouvernement une augmentation des tarifs réglementés de vente d’électricité (hausse moyenne de 0,8%). Cette hausse sera réputée acquise en l’absence d’opposition du gouvernement dans le délai de trois mois.
La CRE justifie cette hausse par l’augmentation des tarifs d’utilisation du réseau public d’électricité à partir du 1er janvier 2018 ainsi que par les nouvelles obligations pesant sur les fournisseurs en matière de certificats d’économie d’énergie.