Publication par la CRE de trois projets de décision visant à mettre en œuvre la réforme du stockage de gaz
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le 22 février 2018 trois délibérations portant projets de décision visant à mettre en œuvre la réforme du stockage de gaz naturel issue de la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017 (cf. newsletter du 2 janvier 2018). Ces projets de décision ont été transmis pour avis au Conseil supérieur de l’énergie.
Pour rappel, les capacités de stockage sont désormais commercialisées aux enchères. La différence entre le revenu des enchères et le revenu autorisé des opérateurs de stockage est compensée par le tarif d’accès des tiers aux réseaux de transport de gaz (tarif ATRT).
La première délibération introduit un terme tarifaire dédié au stockage dans le tarif ATRT afin de permettre la compensation des opérateurs de stockage en cas d’insuffisance des recettes issues des enchères. Elle fixe notamment l’assiette de perception de la compensation ainsi que les modalités de sa collecte par les gestionnaires des réseaux de transport et de son versement aux opérateurs de stockage.
La deuxième délibération précise la méthodologie de détermination du cadre tarifaire applicable au stockage (ATS) et fixe le cadre tarifaire pour les deux prochaines années (ATS 1). La CRE évalue, pour chaque opérateur, la base d’actifs régulés et le montant du revenu autorisé. Elle prévoit également un mécanisme incitatif afin de maximiser les souscriptions de capacités et le revenu issu des enchères.
La troisième délibération fixe les modalités des enchères pour la première campagne de commercialisation des capacités de stockage, qui aura lieu du 5 au 29 mars 2018.
Le conseil d’État précise le champ d’application du moratoire sur le photovoltaïque
Par une décision en date du 7 février 2018, le conseil d’État a précisé le champ d’application du décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 par lequel le Premier ministre avait suspendu pour trois mois l’obligation pour EDF de conclure des contrats d’achat de l’électricité issue d’installations photovoltaïques.
Le juge était saisi du recours d’un producteur, la société ACMM, contre le refus du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de donner suite à sa demande de sanction à l’encontre du refus d’EDF de conclure un contrat d’obligation d’achat pour une centrale photovoltaïque en raison du moratoire institué par le décret du 9 décembre 2010.
Faisant application de l’article R. 134-33 du code de l’énergie, au titre duquel le CoRDiS peut refuser d’engager une mesure de sanction s’il estime que les faits ne sont pas assez sérieux, le CoRDiS a refusé la demande du producteur, qui a ensuite saisi le juge. A cette occasion, le conseil d’État se déclare pour la première fois compétent pour statuer sur le refus du CoRDiS de donner suite à une demande de sanction.
Il relève en outre que la suspension de trois mois ne s’applique pas aux installations pour lesquelles l’acceptation par le producteur de la proposition technique et financière (PTF) de raccordement au réseau de distribution a été notifiée avant le 2 décembre 2010 et, en l’absence de PTF formalisée, pour lesquelles la convention de raccordement a été signée et notifiée avant cette date.
La convention de raccordement signée par la société ACMM ayant été envoyée le 3 décembre 2010, le moratoire était pleinement applicable à son installation. Dès lors, le CoRDiS était fondé à refuser de donner suite à la demande de sanction du producteur.
La Commission européenne autorise des aides d’État en faveur de la biomasse
La Commission européenne a autorisé le 21 février dernier des aides accordées par l’État français en faveur de 180 MW d’installations de production d’énergie à partir de biomasse. Elle considère que ces aides, accordées sous la forme d’appels d’offre comme le prévoient les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, participeront à l’atteinte des objectifs de la France en matière d’énergies renouvelables.
Consultation de la CRE sur la prise en compte de l’auto-consommation dans le TURPE et les TRV
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a lancé le 15 février dernier une consultation relative à la prise en compte de l’autoconsommation dans la structure du TURPE HTA-BT et des tarifs réglementés de vente (TRV). Les parties intéressées doivent répondre au plus tard le 23 mars 2018. Cette consultation a notamment pour objectif de définir des tarifs de réseaux qui reflètent les bénéfices et les coûts de l’autoconsommation pour le réseau.