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Conseil de l’actionnaire de contrôle d’une société cotée

De Pardieu Brocas Maffei a conseillé un actionnaire de la société Degrenne, société cotée sur Euronext Paris à l’époque des faits, auquel il était reproché une prétendue manipulation de cours.

Il était reproché à cet actionnaire d’avoir passé des ordres, volumineux et agressifs, qui ont conduit à une hausse du cours du titre Degrenne.

La Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers, après avoir constaté que les ordres avaient représentés une part importante du volume quotidien des transactions, a toutefois estimé qu’ils avaient eu pour effet d’absorber la liquidité disponible et de générer une liquidité supplémentaire par rapport aux volumes d’échange habituellement constatés, conduisant à l’exécution effective de transactions lors du fixing. Elle a considéré que ces interventions traduisaient ainsi un véritable intérêt acheteur de la part de l’actionnaire mis en cause, cohérent avec sa stratégie de gestion patrimoniale et de renforcement au capital.

La Commission a donc conclu que les interventions litigieuses n’avaient pas donné d’indications fausses ou trompeuses sur la demande du titre concerné.

La Commission a également rejeté le second manquement de manipulation par fixation du cours du titre à un niveau anormal ou artificiel notifié à l’actionnaire, qui reposait sur les mêmes interventions litigieuses, en retenant que ce grief n’était pas davantage caractérisé puisque ces interventions procédaient d’un réel intérêt acheteur de la part l’actionnaire, qui n’avait pas eu pour objectif de fixer le cours à un niveau donné.

La Commission des sanctions a en conséquence mis hors de cause l’actionnaire dans une décision du 26 février 2021 publiée sur son site internet.

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