Droit de la concurrence – La Commission autorise un régime-cadre français d’aides doté d’un budget de 7 milliards € visant à soutenir l’ensemble des entreprises durant la pandémie de coronavirus

Le 20 avril 2020, la Commission européenne (ci-après « la Commission ») a autorisé le « Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises » (ci-après « le Régime Cadre ») notifié par la France et visant à soutenir l’ensemble des entreprises françaises affectées par la crise économique liée à la pandémie de Covid 19. La décision de la Commission peut être consultée ici.

Autorisé seulement trois jours après sa notification, son champ d’application est le suivant :

• Le Régime Cadre sera appliqué à plusieurs niveaux de l’État français, à savoir l’administration centrale, les collectivités régionales locales ou encore d’autres organismes publics compétents.

• Le champ d’application personnel est très large puisqu’il a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises – quelle que soit leur localisation et leur taille – de tous secteurs d’activités, y compris les entreprises de production primaire de produits agricoles et du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Seules sont exclues les entreprises en difficultés avant le 31 décembre 2019 au sens du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur.

• Sur le plan temporel, ce Régime Cadre couvre les aides dont la décision d’attribution aura été prise jusqu’au 31 décembre 2020.

1. Tout d’abord, la Commission a autorisé l’octroi d’aides de montant limité sous forme de subventions directes, d’apports de fonds propres, de garanties, d’avances remboursables et de prêts bonifiés.

Ces aides respectent la section 3.1 de l’Encadrement Temporaire. Leur montant n’excèdera ainsi pas 800 000 euros par entreprise, à l’exception des entreprises du secteur agricole primaire et de l’aquaculture et de la pêche, pour lesquels les plafonds d’aides seront inférieurs. Certaines aides sont par ailleurs explicitement exclues (i.e., aides à l’exportation, certaines aides aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles, etc.).

Les autorités françaises ont prévu que le budget de cette mesure s’élevait à 4 milliards d’euros, le poste le plus élevé du budget prévisionnel total.

2. En outre, sont autorisées les aides sous forme de garanties publiques de prêts individuels, à hauteur de 1 milliard d’euros.

Ces mesures d’aides spécifiques remplissent les conditions prévues par la section 3.2 de l’Encadrement Temporaire. Il est ainsi prévu un plafond relatif au montant du prêt garanti, lequel ne doit pas dépasser le double de la masse salariale annuelle du bénéficiaire ou 25 % de son chiffre d’affaires. Le Régime Cadre reprend sur ce point les mêmes plafonds que ceux proposés par l’Encadrement Temporaire. Ensuite, le Régime Cadre, suivant les conditions posées par l’Encadrement Temporaire, prévoit des niveaux minimums de primes de garanties (lesquels varient selon la taille de l’entreprise bénéficiaire) et prévoit que la garantie publique n’excèdera pas 90 % du prêt principal (et 35 % du prêt principal lorsque les pertes sont d’abord subies par l’État puis par les établissements de crédit).

Ces garanties, portant sur des investissements ou bien des besoins en fonds de roulement, s’étendent sur une durée maximale de 6 ans.

3. Enfin, la Commission a autorisé les aides sous forme de prêts et de taux bonifiés de prêts, pour un budget à hauteur de 2 milliards d’euros.

Ces mesures d’aides spécifiques remplissent les conditions prévues par la section 3.3 de l’Encadrement Temporaire. Ces prêts, d’une durée maximale de 6 ans, ne pourront en conséquence être accordés qu’à des taux d’intérêts réduits, correspondant au moins au taux de base (taux IBOR ou équivalent publié par la Commission), auxquels s’ajoutent des marges pour risques de crédit qui sont encadrées.

Comme pour les aides sous forme de garanties, le montant du prêt ne doit pas excéder les plafonds précités. Pour ces deux dernières formes d’aides, l’Encadrement Temporaire prévoyait par exception la possibilité de fixer des plafonds plus élevés s’agissant des prêts arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2020. Le présent Régime Cadre n’a toutefois pas prévu une telle exception.

Les aides sous forme de garantie ou de prêts peuvent être octroyées soit directement, soit indirectement via des établissements de crédit ou des institutions financières. Le Régime Cadre, identifiant le risque que l’aide soit conservée par ces établissements et ne soit pas diffusée à l’économie réelle, met en œuvre un certain nombre de garde fous afin de s’assurer que l’aide soit effectivement répercutée au bénéficiaire final. Dans ce contexte, il est prévu que les intermédiaires financiers devront produire un rapport listant l’ensemble des transactions avec les bénéficiaires finaux et les conditions qui leur ont été appliquées.

Les aides octroyées au titre de la section 3.2 et de la section 3.3 de l’Encadrement Temporaire ne pourront se cumuler, si l’aide est octroyée pour le même prêt. Les aides allouées au titre du Régime Cadre, pourront se cumuler, au niveau de chaque entreprise, avec les aides octroyées au titre de tout régime notifié ou exempté en vigueur en France ainsi qu’avec des aides relevant du champ d’application des règlements de minimis, sous réserve du respect des plafonds et intensités d’aides maximales autorisés par chacun des régimes d’aide.