Le gouvernement a inséré par la voie d’un amendement à l’article 54 de la loi de finances pour 2023 des dispositions ayant pour objet de retranscrire en droit interne le dispositif de plafonnement des revenus, issu du Règlement du Conseil européen (UE) 2022/1854 du 6 octobre 2022.
Lorsque le prix de marché de l’électricité est très élevé, les producteurs d’électricité produite à partir de certaines énergies (nucléaire, hydraulique, énergies renouvelables) bénéficient d’une rente inframarginale en raison de l’écart entre ce prix et les coûts de production effectifs de l’électricité produite à partie de ces énergies.
Afin de récupérer cette rente pour financer le bouclier tarifaire qui protège les clients résidentiels, la loi de finances pour 2023 a institué un mécanisme de contribution sur cette rente inframarginale, dont le montant est égal à une fraction des revenus de marché de l’exploitant excédant un seuil forfaitaire, fixé à des niveaux différents selon les technologies de production concernée (100 euros / MWh pour l’éolien et le solaire, 175 euros / MWh pour la combustion de biogaz par exemple).
Cette fraction correspond à la différence entre la somme des revenus de marché et un forfait défini par le législateur en fonction de la technologie de production. Les revenus de marché comprennent tous les revenus résultant de l’ensemble des contrats de fourniture d’un acteur.
Le 6 janvier, Bruno Le Maire après concertation avec les fournisseurs, a annoncé que les très petites entreprises (TPE) qui ne sont pas concernées par les tarifs réglementés de vente d’électricité et qui ont signé leur contrat de fourniture au deuxième semestre 2022 bénéficieront d’un prix garanti ne dépassant pas 280 €/ MWh en moyenne d’électricité en 2023. Deux décrets parus au Journal officiel du 4 février détaillent le dispositif.
Le VIII de l’article 181 de la loi de finances pour 2023 a par ailleurs prorogé le dispositif de bouclier tarifaire et étendu le champ d’application du dispositif. En effet, initialement destiné aux particuliers, le bouclier s’étend en 2023 à certaines TPE, dont le chiffre d’affaires est inférieur à deux millions d’euros et dont le compteur électrique est inférieur à 36 kilovoltampère (kVA). Le décret n°20222-1774 du 31 décembre 2022 pris en application de la loi de finances pour 2023, est venu en préciser les modalités d’application.
Le même décret définit par ailleurs les modalités d’application de l’amortisseur en électricité pour plusieurs catégories de consommateurs et les conditions d’éligibilité à ce dispositif. Celui-ci s’appliquera aux PME et aux TPE ayant au moins un site d’une puissance contractualisée strictement supérieure à 36 kVa et aux collectivités locales. Il permettra une prise en charge d’une partie de la facture d’électricité (entre 10 et 25 %) dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix. Par exemple, si le prix unitaire de la part énergie est de 350 euros/MWh, l’amortisseur permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.
Le Règlement (UE) 2022/2578 établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens et l’économie contre des prix excessivement élevés a été publié au JOUE le 29 décembre 2022.
Il plafonne le prix d’achat de gaz sur les marchés de gros à 180 euros, à partir du 15 février 2023. Pour éviter de perturber les marchés, ce mécanisme n’est activé que si le prix sur le marché TTF (« Title Transfer Facility ») à un mois dépasse 180 euros/MWh pendant 3 jours ouvrables et si ce même prix à un mois est supérieur de 35 euros au prix de référence du GNL sur les marchés mondiaux durant les mêmes jours.
Dans le cadre des contrats de complément de rémunération, lorsque la vente de l’électricité sur le marché procure au producteur une rémunération supérieure au tarif de référence défini au contrat, celui-ci doit verser à EDF un avoir (prime à l’énergie négative). Dans le cadre de certains contrats, les avoirs étaient plafonnés à hauteur des montants perçus au titre du contrat.
Le législateur a toutefois institué un mécanisme de déplafonnement des avoirs, sur la base d’une trajectoire de prix seuil. Le mécanisme distingue ainsi deux cas, en fonction du niveau de prix de marché de référence de l’électricité prévu par le contrat au regard du prix seuil.
L’Arrêté du 28 décembre 2022 vient définir le niveau annuel du prix seuil jusqu’en 2042 et le fixe à 44,78 €/MWh pour 2022.