Droit de l’énergie – Actualités de mars 2023

Un nouvel encadrement temporaire des aides d’Etat a été proposé par la Commission européenne pour accélérer la transition écologique en Europe

Dans le cadre du pacte vert, la Commission européenne a lancé le 1^er février 2023 une consultation des Etats afin de transformer l’encadrement temporaire de crise et de transition (Temporary Crisis and Transition Framework, TCTF) et qui porte sur des dispositions tendant à :

• Faciliter le déploiement des énergies renouvelables et la décarbonation de l’industrieen prévoyant la possibilité:
  • D’octroyer des aides sans procédure de mise en concurrence pour les technologies moins matures, comme l’hydrogène renouvelable, sous réserve de garantir leur proportionnalité  ;
  • De prévoir des plafonds d’aide plus élevés et des calculs d’aide simplifiés pour les investissements dans la réduction des gaz à effet de serre.

• Soutenir les investissements dans la production des équipements stratégiques nécessaires à la neutralité carbone en prévoyant :
  • d’octroyer des aides  à la production de batteries, de panneaux solaires, de turbines éoliennes, de pompes à chaleur, d’électrolyseurs et de dispositifs de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, ainsi que des matières premières critiques nécessaires à la fabrication de ces équipements.
  • d’octroyer une aide proportionnée et supplémentaire, équivalente à celle proposée par un pays tiers, pour soutenir un projet réalisé dans des régions défavorisées de l’UE ou  impliquant un investissement dans plusieurs États membres.

Ces nouvelles dispositions pourraient rester en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.

Les premières réponses à la consultation de la Commission européenne sur la réforme du marché européen de l’électricité

La Commission européenne a lancé le 23 janvier une consultation publique sur la réforme de l’organisation du marché de l’électricité, afin de mieux protéger les consommateurs contre une volatilité excessive des prix, de soutenir leur accès à une énergie sûre à partir de sources propres et de rendre le marché plus résilient. De nombreux acteurs ont répondu à cette consultation notamment, pour la France, le gouvernement, la Commission de régulation de l’énergie et le Commissariat à l’énergie atomique, ainsi que l’Allemagne, le Danemark, l’Estonie et la Finlande.

La Commission de Régulation de l’énergie (CRE) a formulé trois propositions :

• Préserver les points forts du marché intérieur tout en le renforçant sur ses échéances de plus long terme ;
• Permettre aux investisseurs de sécuriser leurs engagements face aux fluctuations de prix via des contrats pour différence (CFD), des contrats d’achat d’électricité à long terme (power purchase agreement, PPA) ou des forwards de long terme ;
• Protéger les consommateurs, en obligeant les fournisseurs à offrir une couverture minimale contre les prix élevés afin de décorréler les prix de l’électricité de ceux des combustibles carbonés.

La France a transmis deux contributions. Afin de limiter l’impact de la volatilité des prix de l’énergie, elle souhaite que les Etats membres aient la possibilité de développer des instruments de stabilisation du marché tels que des interventions publiques d’urgence et des mécanismes contractuels garantissant un prix stable dans la durée pour le consommateur (par exemple des « contract for difference »).

Modification des conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques implantées sur les bâtiments, hangars ou ombrières

L’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts (arrêté tarifaire « S21 ») a été modifié par un arrêté du 8 février 2023 publié au Journal officiel le 17 février 2023.

Cet arrêté modifie des formules d’indexation des tarifs et primes, et plus particulièrement du coefficient K, très attendue par les producteurs dans un contexte de hausse des coûts des matières premières. Il prévoit aussi pour les producteurs ayant déposé une demande complète de raccordement après le 1er janvier 2023, une évolution de la méthodologie de calcul de l’évaluation carbone simplifiée.

Adoption par la Commission Européenne le 13 février 2023de deux actes délégués dans le cadre de la stratégie hydrogène

Pour la mise en œuvre de la directive sur les énergies renouvelables (« RED II »), la Commission européenne a adopté deux actes délégués.

Le premier définit les conditions dans lesquelles l’hydrogène et les carburants à base d’hydrogène ou d’autres vecteurs énergétiques peuvent être considérés comme des carburants renouvelables d’origine non biologique.

Pour que l’hydrogène soit qualifié de renouvelable, les producteurs doivent démontrer soit que l’électricité utilisée pour sa production est elle-même renouvelable soit, dans le cas où elle est produite à partir de l’électricité issue du réseau, que le mix électrique respecte le seuil réglementaire de 64,8 gCO2e/kWh durant l’une des cinq dernières années.

Le deuxième acte délégué établit une méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre durant le cycle de vie des carburants renouvelables d’origine non biologique.