Droit de l’énergie – Actualités de Septembre 2022

La Commission européenne a présenté un plan afin de réduire de 15 % la demande de gaz pour passer l’hiver

La Commission européenne a présenté, le 20 juillet 2022, dans sa communication « Des économies de gaz pour se préparer à l’hiver », un plan de réduction de la demande de gaz afin de faire face à la menace sur la sécurité d’approvisionnement liée à la réduction des importations de gaz russe. En effet, si les importations en gaz venu de Russie continuaient à décroitre, le remplissage des stocks européens pourrait être inférieur à l’objectif de 80 % fixé pour novembre 2022 et n’être assuré qu’à hauteur de 65 % à 71 % au début de la saison de chauffage.

Pour éviter un déficit en gaz, la Commission recommande une réduction de la demande de gaz dans l’Union européenne (l’ « UE ») de 15 % dès le 1^er août et jusqu’au 31 mars 2023. Les lignes directrices annexées au plan évoquent plusieurs pistes, notamment la substitution des combustibles dans l’industrie, le recours aux instruments de marché (enchères ou appels d’offres, contrats d’échange, contrats interruptibles, flexibilité de la demande) ainsi que la réduction de la climatisation dans les bâtiments.

Afin d’atteindre cet objectif, elle a présenté, le 26 juillet 2022, une proposition en vue de l’adoption d’un règlement par le Conseil de l’UE. Le texte définitif du règlement relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz a été adopté par le Conseil le 4 août 2022 (le « Règlement »).

Le Règlement assigne à tous les États membres un objectif de réduction volontaire de la demande de gaz de 15 % entre le 1^er août 2022 et le 31 mars 2023 par rapport à la moyenne des cinq dernières années sur la même période. Les États sont libres de choisir les mesures appropriées pour atteindre cet objectif, qui seront intégrées dans leurs plans d’urgence nationaux d’ici la fin du mois de septembre 2022. La Commission pourra déclarer une alerte sur la sécurité d’approvisionnement, qui rendra l’objectif de réduction de la demande de gaz obligatoire pour tous les États. Certaines exemptions et des dérogations à cette obligation ont toutefois été introduites afin de tenir compte des situations particulières des États.

Le Règlement doit désormais être publié au Journal officiel de l’UE. Il s’appliquera pendant un an. La Commission européenne devra procéder à son réexamen d’ici le mois de mai 2023 afin d’envisager un allongement de sa durée en fonction de la situation de l’approvisionnement en gaz de l’UE.

La loi sur le pouvoir d’achat promulguée

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adoptée le 3 août 2022, a été promulguée le 17 août 2022 et comprend trois volets : la protection du niveau de vie des ménages, la protection des consommateurs et la souveraineté énergétique pour laquelle des mesures d’urgence sont prévues afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement dans le contexte actuel de crise énergétique.

Pour le gaz, les dispositions principales prévoient l’établissement d’une trajectoire annuelle de remplissage des infrastructures de stockage par le ministre chargé de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie (la « CRE ») et la fixation d’un objectif minimal de remplissage au 1^er novembre de chaque année (article 23), la réquisition des centrales à gaz par le ministre chargé de l’énergie lorsqu’une menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel et en électricité le justifie (article 26), le développement des projets de production de biogaz (article 27), l’obligation d’information des consommateurs en cas de hausse des prix (article 26), le régime applicable à l’exploitation d’un terminal méthanier flottant (« FSRU ») (article 29) et les dérogations procédurales spécifiquement applicables au projet de FSRU situé au Havre (article 30).

Pour l’électricité, sont notamment prévues la possibilité de réhausser le plafond d’émissions de gaz à effet de serre (« GES ») applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles (article 36) et la possibilité pour leurs exploitants de conclure des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de mission selon des règles dérogatoires au droit du travail (article 32). Le plafond de l’Arenh est relevé à 120 Twh par an jusqu’en 2025 (article 39) et son prix est fixé à 49,50 euros (article 40).

Les articles 29, 30, 32 et 36 ont été soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Dans une décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, ce dernier a jugé que la préservation de l’environnement devait être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. Il a considéré que les articles 29, 30, 32 et 36 sont constitutionnels sous réserve qu’une menace grave sur la sécurité d’approvisionnement, respectivement en gaz et en électricité, justifie leur application.

Les contours du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables se dessinent

Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables a été adressé, le 12 août 2022, au Conseil national de la transition énergétique et au Conseil d’État. Il prévoit la simplification des procédures administratives encadrant le développement des énergies renouvelables. Cette future loi d’exception doit ainsi permettre à la France de rattraper son retard. Le projet doit être présenté en Conseil des ministres au mois de septembre 2022, avant d’être soumis au Parlement en octobre 2022.

La Commission européenne autorise une aide publique allemande pour les électro-intensifs

La Commission européenne a annoncé avoir autorisé, le 19 août 2022, un régime d’aide souhaité par l’Allemagne ayant pour objectif de compenser une partie de la hausse des prix de l’électricité pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie. En particulier, cette mesure de soutien doit permettre de compenser l’incidence sur le prix de l’électricité, entre 2021 et 2030, des coûts des émissions indirectes (hausse du prix du carbone) dans le cadre du système d’échange de quotas de l’Union européenne (SEQE), donc de limiter le risque de fuite carbone. Le régime notifié est doté d’un budget de 27,5 milliards d’euros.