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Droit de l’Énergie – Actualités d’Octobre 2021

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L’Autorité de la concurrence a publié ses rapports d’évaluation sur le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et sur le dispositif des tarifs réglementés de vente

Sur le fondement des articles L. 336-8 et L. 337-9 du code de l’énergie, l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») procède tous les cinq ans à une évaluation des dispositifs d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (« ARENH ») et de fixation des tarifs règlementés de vente d’électricité (« TRVE »). Le 7 septembre 2021, l’Autorité a publié ces deux rapports.

Dans son rapport sur l’ARENH, l’Autorité rappelle qu’il s’agit d’un mécanisme transitoire dont la pérennisation aurait des effets négatifs au regard des objectifs poursuivis. Elle recommande de clarifier les objectifs économiques et environnementaux, de remplacer l’ARENH et d’instaurer une régulation sectorielle pérenne et transparente de l’accès au nucléaire. Elle souligne que l’implication du régulateur dans l’adoption des méthodes de prise en compte des coûts et de fixation du tarif d’accès ainsi que la séparation de l’activité et des actifs concernés au sein du groupe historique renforceraient la sécurité de la régulation sectorielle.

Dans son rapport sur les TRVE, l’Autorité invite à un débat public éclairé sur le sujet. Si ces tarifs étaient maintenus, elle recommande de clarifier les objectifs et d’informer les consommateurs que les TRVE ne sont plus conçus pour constituer l’offre la plus compétitive mais seulement une offre de référence. S’il était décidé de supprimer progressivement les TRVE, elle recommande au gouvernement une réflexion très en amont sur les mesures à mettre en place pour protéger les consommateurs les moins informés et les plus fragiles.

 

La CRE a publié son rapport annuel à la Commission Européenne portant sur les principaux développements des marchés français de l’électricité et du gaz naturel en 2020 et au premier semestre 2021

 

Conformément à l’article 59 de la Directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, la CRE a publié le 20 septembre 2021 son rapport annuel destiné à la Commission européenne et à l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (« ACER »). Il porte sur l’année 2020 et le premier semestre de 2021 et présente les mesures prises par la CRE ainsi que les résultats obtenus, concernant l’accès aux infrastructures d’électricité et de gaz et le fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel.

S’agissant de l’électricité, le rapport présente notamment les effets des mesures en matière d’accès des utilisateurs aux réseaux publics de transport et de distribution, de structuration d’un marché de gros efficace, de développement d’une concurrence effective sur le marché de détail et de respect de la sécurité d’approvisionnement.

Ainsi, les travaux de la CRE sur l’élaboration des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution (TURPE 6 HTB et HTA-BT) ont permis de mettre en exergue la nécessité pour ces tarifs de répondre non seulement aux objectifs de prévisibilité et de continuité, mais également à d’autres enjeux prioritaires, tenant notamment au rôle des gestionnaires de réseaux  dans la transition énergétique ou au tarif lui-même dont le niveau doit être maîtrisé et acceptable pour les utilisateurs.

S’agissant du gaz, la CRE réalise également un état des lieux en matière de garantie d’accès aux infrastructures de gaz naturel, de concurrence sur le marché et de respect de la sécurité d’approvisionnement. Elle présente notamment le suivi de l’évolution de la concurrence sur le marché de détail du gaz et relève que si les offres aux tarifs réglementés de vente (« TRV ») restent majoritaires sur le marché résidentiel, ces dernières sont toutefois en baisse (72% des sites en 2019, contre 69% en 2020). Elle souligne enfin que la quasi-totalité des sites non-résidentiels ont basculé en offre de marché, puisque seulement 12 000 d’entre eux disposaient encore de contrats en cours d’exécution à la date de la fin de commercialisation des TRV au 31 décembre 2020.

 

La Commission de régulation de l’énergie a publié une étude sur la sensibilité du prix du marché de gros de l’électricité aux publications d’informations relatives aux indisponibilités des moyens de production en France


L’article 4 (1) du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence des marchés de gros de l’énergie (« Règlement REMIT ») impose aux acteurs du marché de publier, en temps utiles, les informations privilégiées qu’ils détiennent. Pour être qualifiée de privilégiée, une information doit notamment être susceptible d’influencer de façon sensible les prix des produits énergétiques sur les marchés de gros au sens de l’article 2(1) du Règlement REMIT.

Dans cette étude, la CRE s’est intéressée à la sensibilité sur les marchés de gros des informations relatives aux indisponibilités. Les résultats de l’étude montrent que l’effet d’1 GW supplémentaire d’indisponibilité annoncée sur l’écart entre le prix infra-journalier et le prix day-ahead est estimé entre 0 et 2,3 euros/MWh, ce qui peut être considéré comme peu sensible au sens du règlement REMIT.

 

Le ministère de l’économie, des finances et de la relance publie un Guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux

 

Afin de transposer les objectifs de la transition écologique dans le cadre de la commande publique, le ministère de l’économie, des finances et de la relance, a publié un guide destiné aux entités adjudicatrices afin de les accompagner dans l’organisation de la passation de marchés publics de fournitures dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports ou des services postaux.

Ce guide rappelle l’importance de respecter le dispositif prévu par l’article L. 2153-2 du code de la commande publique qui prévoit un système de préférence en faveur des offres composées en majorité de produits d’origine européenne. Sur ce point, le guide recommande aux entités adjudicatrices de prévoir dans le règlement de consultation de leurs marchés, que les candidats devront fournir des informations permettant de déterminer l’origine des produits.

 

Observatoire Mondial des Marchés de l’Énergie – Capgemini

Christine Le Bihan-Graf a participé à l’élaboration de la 23ème édition du WEMO qui explore les tendances et perspectives des marchés de l’énergie et les contextes régionaux : Amérique du Nord, Europe, Sud-Est asiatique, Australie, Inde et Chine.

Webinar de présentation – mardi 12 octobre à 8h30 : Cliquez ici pour vous inscrire

 

Congrès GAZELEC Paris

De Pardieu Brocas Maffei est partenaire du Congrès Gazelec Paris qui se tiendra les 12, 13 et 14 octobre 2021 à Paris au Pullman Paris Centre Bercy.

Christine Le Bihan-Graf interviendra le mardi 12 octobre à 15h lors de la table ronde « Hydrogène : une filière en création ».

Cliquez ici pour vous inscrire à l’événement

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