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Droit de l’Energie – Actualités Septembre 2020

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Rapport de la CRE analysant les causes et enjeux de l’atteinte du plafond de l’ARENH

 

Dans un rapport publié le 31 juillet 2020, la CRE a recommandé de relever le plafond du dispositif de l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) à 150 TWh afin de limiter l’impact sur les consommateurs du dépassement du plafond aujourd’hui fixé à 100 TWh.

Depuis 2017, les demandes d’ARENH par les fournisseurs alternatifs ont augmenté de manière constante jusqu’à dépasser le plafond du dispositif, avec un niveau de 133 TWh en 2019 et de 147 TWh en 2020. Dans cette situation inédite depuis la création de l’ARENH, la CRE a constaté que le dépassement du plafond a pour conséquence de renchérir le coût d’approvisionnement en électricité des fournisseurs et que le surcoût est répercuté sur les prix facturés aux consommateurs.

La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié l’article L. 336-2 du code de l’énergie afin d’autoriser, à compter du 1er janvier 2020, un relèvement du plafond de l’ARENH jusqu’à 150 TWh par voie d’arrêté ministériel. Alors que le gouvernement avait refusé de modifier le plafond pour l’année 2020, la CRE recommande désormais que le plafond soit porté à son niveau maximum pour l’année 2021 lors du prochain guichet de novembre 2020.

Les négociations en cours avec la Commission européenne sur une réforme d’ampleur du dispositif de l’ARENH pourraient néanmoins conduire le gouvernement à maintenir sa position pour l’année à venir.

La CRE propose également de supprimer le guichet infra-annuel de l’ARENH en raison de sa faible utilisation par les fournisseurs, et de faire évoluer les modalités d’application des compléments de prix.

 

Les stratégies de la Commission européenne pour un système énergétique intégré et le développement de l’hydrogène

 

Par deux communications publiées le 8 juillet 2020, la Commission européenne a présenté ses stratégies pour un système énergétique intégré et pour le développement de l’hydrogène en vue d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 du Pacte vert pour l’Europe.

Dans sa première communication du 8 juillet 2020, la Commission a présenté 38 mesures en faveur d’une meilleure intégration des énergies propres au sein du système énergétique européen. Elles sont rassemblées en six groupes : l’efficacité énergétique, l’électrification de secteurs d’activités (visant à privilégier l’utilisation de l’électricité d’origine renouvelable), le développement des combustibles propres, l’adaptation des marchés de l’énergie à la décarbonisation, l’adaptation des infrastructures énergétiques et la numérisation du système énergétique.

Parmi les principales mesures envisagées figurent le soutien à la mise en place d’un million de points de recharge d’ici à 2025 ou encore, d’ici à 2021, la révision de plusieurs réglementations dont la directive sur la taxation de l’énergie ou le cadre législatif du marché du gaz.

Pour la Commission européenne, un système énergétique intégré à l’échelle de l’Union européenne devra également s’appuyer sur un recours accru à l’hydrogène. La deuxième communication de la Commission du même jour expose la « Stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre » afin de développer la production d’hydrogène renouvelable (éolien et solaire) et non-renouvelable. Afin de contribuer à cette stratégie, la Commission a lancé « l’alliance européenne pour un hydrogène propre », sur le modèle de celui des batteries, dont l’objet est d’établir un programme d’investissement en faveur de l’hydrogène et une réserve de projets d’investissements.

 

Délibération de la CRE sur l’évaluation des charges de service public au titre de l’année 2021


La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son évaluation des charges de service public pour l’année 2021 par une délibération du 15 juillet 2020.

Le niveau de ces charges est estimé à 9.135 milliards d’euros pour 2021, un montant supérieur de 12% à celui constaté en 2019 (8,15 milliards d’euros) et de 3% à celui estimé en 2020 (8,85 milliards d’euros). Cette hausse résulterait principalement du développement des énergies renouvelables en métropole et dans les zones non interconnectées (ZNI), ainsi que d’une hausse de la régularisation des charges pour les années 2019 et 2020.

 

Publication de l’ordonnance du 22 juillet 2020 relative aux procédures du CoRDIS


Une nouvelle ordonnance sur les procédures du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la CRE a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2020.

Prise sur le fondement de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, elle modifie plusieurs règles procédurales. En particulier, elle clarifie le déroulement contradictoire des procédures du Comité, ainsi que les règles d’instruction, d’exécution et de publication de ses décisions. Elle donne également compétence à la CRE pour former un recours contre un arrêt de la cour d’appel de Paris sur une décision de règlement des différends et pour déposer des observations devant la Cour de cassation.

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