Le Casse-tête de la rétroactivité fiscale
Retrouvez l’analyse d’Anne-Laure Drouet, associée, et Arthur Leclerc, counsel, sur le projet de loi de finances 2022 actuellement examiné par le Parlement paru dans Option Finance le 26 Novembre 2021.
« Une fois n’est pas coutume, le projet de loi de finances 2022 ne devrait pas comporter, cette année, de dispositions susceptibles d’impacter le régime fiscal en cours des entreprises. Un soulagement pour des dirigeants qui ne sont que trop habitués à subir, quasiment chaque année, le principe de rétroactivité de la loi fiscale.
Alors que le projet de loi de finances pour 2022 est actuellement examiné par le Parlement, les entreprises respirent. Pour le dernier budget du quinquennat, aucune réforme fiscale de grande ampleur ne figure dans le texte proposé par le Gouvernement… pour l’instant !
Les entreprises restent en effet méfiantes. Et pour cause : elles savent que l’exécutif et le corps législatif ont la fâcheuse tendance de faire voter, dans le cadre des discussions budgétaires, des dispositions fiscales dites rétroactives, c’est-à-dire applicables pour des événements passés. (…) »