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Droit Fiscal – lmposition des gains de « management-packages »

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Le Conseil d’État a rendu, le 13 juillet dernier, trois arrêts, publiés au recueil Lebon, dans lesquels il précise les règles relatives à l’imposition des « management-packages ». Jugées par quatre chambres de la Section du contentieux du Conseil d’État, ces affaires ont donc une portée particulière.

Deux d’entre elles concernaient le régime d’imposition du gain consécutif à la cession de bons de souscription d’actions (BSA), tandis que la dernière portait sur le régime d’imposition du gain résultant de la cession, par un contribuable, d’actions acquises en exécution d’un contrat d’option d’achat d’actions.

Le Conseil d’État procède à une analyse chronologique des différents gains réalisés par le contribuable et vient préciser leur traitement fiscal :

  1. A l’entrée : un gain d’acquisition/souscription, imposable au titre de l’année d’acquisition/souscription, est caractérisé si le BSA ou l’option d’achat d’actions a été acquis à un prix préférentiel : cet avantage doit être imposé dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu’il « trouve essentiellement sa source dans l’exercice par l’intéressé de ses fonctions de dirigeant ou salarié ».Le Conseil d’État précise toutefois que le caractère préférentiel du prix d’acquisition/souscription est sans incidence sur la nature du gain réalisé ultérieurement par le contribuable lors de l’exercice ou de la cession de BSA ou d’options d’achat d’actions, ou lors de la cession des titres acquis à la suite de l’exercice de ces instruments.
  2. A la sortie : réalisation du gain de levée d’option et/ou d’exercice du bon et/ou du gain de cession, imposable au titre de l’année de levée d’option ou de cession : ce gain est en principe imposable suivant le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sauf si, compte tenu des « conditions de réalisation du gain », ce gain « doit être regardé comme acquis, non à raison de la qualité d’investisseur du cédant, mais en contrepartie de ses fonctions de salarié ou de dirigeant » ou « trouve essentiellement sa source » dans l’exercice de telles fonctions.

Le Conseil d’État s’écarte de l’approche purement financière, qui reposait sur la question du prix payé pour l’acquisition de l’instrument, et qui semblait pourtant avoir été adoptée par l’administration fiscale dans le cadre des récents contentieux en la matière. Ce faisant, la « juste » évaluation n’est désormais plus suffisante pour assurer un traitement en « plus-value » du gain de cession. L’appréciation « des conditions de la réalisation du gain » devra être précisée par les juridictions de renvoi puisque le Conseil d’État demande dans deux des trois affaires aux juges d’appel d’apprécier si le gain « trouve essentiellement sa source dans l’exercice par l’intéressé de fonctions de dirigeant ou de salarié ». On notera toutefois dès à présent plusieurs critères relevés par le Conseil d’État dans les affaires jugées : conditions d’incessibilité temporaire des titres, engagement de non-concurrence, conclusion de promesses dites de « leavers », rendement soumis à des conditions de TRI/multiple des investisseurs financier, prix de cession garanti ….

Les instruments dits « ratchet » semblent donc être dans le viseur du Conseil d’État. Afin de lever les incertitudes introduites par ces arrêts ainsi que par la jurisprudence « Barrière » rendue récemment en matière sociale, une réforme législative serait souhaitable. Dans l’intervalle, il est très probable que la pratique s’oriente vers des dispositifs légaux d’actionnariat salarié, tels que les actions gratuites ou les stock-options lorsque cela est possible.

CE, 13 juillet 2021 – N° 428506
CE, 13 juillet 2021 – N° 435452
CE, 13 juillet 2021 – N° 437498
Conclusions, 13 juillet 2021

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