Actualités

Publications

Droit Fiscal – Projet de loi de finances pour 2022 : aperçu des principales mesures

Newsletter

Le projet de loi de finances pour 2022 (le « PLF ») rendu public le 22 septembre dernier n’opère pas, en matière fiscale, de grands bouleversements pour les entreprises. Si la plus grande partie des dispositions concerne les entrepreneurs individuels dans le cadre du « Plan Indépendants », visant à sécuriser un statut unique pour ces derniers, certaines dispositions décrites ci-dessous ont une portée plus générale.

Vous trouverez ci-après un aperçu des principales mesures que nous avons sélectionnées :

A l’heure actuelle, le projet de loi de finances 2022 a uniquement été présenté en conseil des ministres et a été déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Il fera notamment l’objet d’une étude en commission des finances avant d’être examiné en séance publique à compter du 11 octobre prochain. Par ailleurs, au cours de son examen à l’Assemblée Nationale, puis au Sénat, de nouvelles mesures pourront être ajoutées sous forme d’amendements.

Aménagement des dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprises

Pour mémoire, les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise lors du départ à la retraite du cédant peuvent actuellement bénéficier d’un dispositif dérogatoire d’exonération prévu à l’article 151 septies A du code général des impôts (« CGI »)[1].

Par ailleurs, l’article 238 quindecies du CGI prévoit que les plus-values réalisées à l’occasion de toute transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un dispositif d’exonération totale ou partielle, sous réserve notamment que la valeur des éléments transmis n’excède pas respectivement 300 000 € et 500 000 €
L’article 5 du PLF propose d’élargir les conditions d’application de ces deux dispositifs :

  1. en permettant le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI à la cession d’une activité mise en location-gérance à toute autre personne que le locataire-gérant, dans le cas où ce dernier ne reprendrait pas l’activité, sous réserve que la transmission du fonds soit assortie de la cession de l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance[2],
  2. en rehaussant les plafonds du dispositif d’exonération prévu à l’article 238 quindecies du CGI à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale et de 1 000 000 € pour une exonération partielle tout en actualisant et clarifiant les conditions d’appréciation des plafonds d’exonération grâce à une définition plus explicite des modalités de détermination de la valeur des actifs transmis,
  3. en prévoyant un allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre du dispositif prévu par l’article 151 septies A du CGI.

Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux

Si le droit comptable prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de constater la dépréciation définitive d’un fonds commercial acquis en procédant à son amortissement comptable, les amortissements ainsi comptabilisés ne sont actuellement pas admis en déduction au plan fiscal[3].

L’article 6 du PLF prévoit la possibilité d’admettre en déduction du résultat imposable cet amortissement à titre temporaire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Le même article tire les conséquences de la possibilité temporaire de déduire fiscalement les amortissements comptables de certains fonds commerciaux en prévoyant les conditions d’articulation entre les provisions pour dépréciation et les amortissements constatés sur un même fonds commercial, de façon à éviter une double déduction au plan fiscal.

Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes

L’article 7 du PLF vise à tirer les conséquences de décisions du Conseil d’État par lesquelles certains dispositifs de retenue à la source (« RAS ») ont été jugés contraires aux principes de liberté de circulation des capitaux et de libre prestation de services garantis par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (« TFUE »), dans la mesure où la RAS due par une personne morale ou un organisme non-résident est calculée sur une assiette brute alors que, dans la même situation, une société française serait imposable sur un bénéfice établi après déduction des charges supportées pour l’acquisition et la conservation de ces revenus[4].

A ce titre, le présent article propose que les personnes morales et organismes, dont les résultats ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu, non-résidents établis dans l’Union Européenne (« UE ») ou l’Espace économique européen (« EEE ») percevant des revenus de source française qui entrent dans le champ de l’article 182 B du CGI[5] bénéficient d’un abattement forfaitaire de charges de 10%, appliqué immédiatement lors du prélèvement de la RAS.

Lorsque le montant des charges qu’elles ont réellement supporté s’avère supérieur à celui qui est déduit forfaitairement en application des articles 182 B (tel que modifié par le présent article) et 182 A bis du CGI (qui prévoit déjà une déduction forfaitaire), la présente mesure prévoit la possibilité pour ces organismes de demander a posteriori la restitution de la différence entre la RAS prélevée et la RAS calculée à partir d’une base nette des charges réelles supportées pour l’acquisition et la conservation des revenus.

S’agissant des personnes morales ou organismes non-résidents soumis à la RAS prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI[6], le présent article prévoit la possibilité de demander a posteriori la restitution de la différence entre la RAS prélevée et la RAS calculée à partir d’une base nette des charges réelles supportées pour l’acquisition et la conservation des revenus ainsi imposés. Cette possibilité est réservée aux personnes morales ou organismes dont les résultats ne sont pas imposés à l’impôt sur le revenu, établis dans l’UE ou l’EEE et à ceux établis dans un pays tiers à l’UE ou l’EEE sous réserve, pour ces derniers, qu’ils ne soient pas non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du CGI et que la participation détenue dans la société ou l’organisme distributeur ne permette pas au bénéficiaire des produits et sommes soumis à la RAS de participer de manière effective à la gestion ou au contrôle de la société ou de l’organisme. Cette procédure de restitution a posteriori, qui serait codifiée à l’article 235 quinquies du CGI, est ouverte aux entités privées de toute possibilité d’imputer la RAS sur l’impôt dû dans leur État de résidence.

Par ailleurs, le présent article aménage à l’article 235 quater du CGI les modalités de mise en œuvre du dispositif de restitution de RAS pour les entités étrangères déficitaires. D’une part, la restitution prévue au I de cet article pourra être demandée dans le délai de réclamation prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. D’autre part, le délai pour déposer les déclarations afin de bénéficier du report d’imposition dans les conditions prévues au IV de l’article 235 quater du CGI est étendu de trois à six mois après la clôture de l’exercice au titre duquel le report est sollicité.

Ces modifications s’appliqueraient aux retenues à la source dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2022. On notera que ces dispositions viennent ainsi compléter le travail déjà engagé par le législateur dans la loi de finances rectificative pour 2021[7] ayant mis en conformité le prélèvement de l’article 244 bis B du CGI avec le droit de l’UE.

Simplification et mise en conformité avec le droit de l’Union européenne des règles de la TVA

L’article 9 du PLF propose diverses mesures d’ordre technique destinées à rationaliser, moderniser ou mettre en conformité avec le droit européen les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En premier lieu, il assure la transposition de différents textes : (i) la directive 2019/2235 du 16 décembre 2019 qui prévoit, à compter du 1er juillet 2022, des exonérations au bénéfice des forces armées des États membres de l’Union européenne (UE) lorsque celles-ci sont affectées « à une effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune », (ii) la directive 2021/1159 du 13 juillet 2021, qui prévoit, de manière rétroactive au 1er janvier 2021, une exonération de la TVA, d’une part, des importations de biens et, d’autre part, des achats de biens et services réalisés par la Commission ou un organisme européen, en exécution de tâches dont ils ont été chargés dans l’objectif de lutte contre la pandémie de COVID-19 et (iii) les nouvelles règles européennes résultant de l’abrogation du règlement (CE) n°638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres (dit règlement Intrastat).

En deuxième lieu, l’article apporte divers ajustements faisant suite aux réformes récentes adoptées par le Parlement : afin d’accompagner l’entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2021, des nouvelles règles régissant la TVA afférente au commerce électronique, de parachever la rationalisation de la gestion de la TVA à l’importation, conduisant les assujettis à déclarer l’ensemble de leur TVA auprès de la DGFiP (loi de finances pour 2021), il prévoit l’application de la réforme aux personnes morales non assujetties qui sont identifiées à la TVA.

En troisième lieu, il procède à diverses mises en conformité avec le droit de l’UE en assouplissant, notamment, les conditions dans lesquelles les acteurs du secteur financier peuvent opter pour la taxation à la TVA de leurs opérations. Cette mise en conformité, qui permet d’opter pour la taxation opération par opération plutôt que globalement sur l’ensemble des opérations à réaliser, vise à renforcer l’attractivité de ce régime et de la place financière française.

En dernier lieu, l’article procède à divers ajustements permettant de préciser et mettre en cohérence les taux réduits de TVA dans les secteurs agroalimentaire et de la santé.

[1]        L’article 151 septies A, I ter du CGI prévoit actuellement l’exonération de la plus-value imposable au nom de l’associé d’une société de personnes qui cède son activité, à condition qu’il soit procédé de manière concomitante à la dissolution de la société et que l’associé, qui exerçait jusqu’alors son activité professionnelle dans la société, fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.
[2]        Le bénéfice de cette exonération était exclu lorsque la cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance au moment de la cession est effectuée au profit d’un tiers.
[3]        BOI-BIC-AMT-10-10-12/09/2012 §210
[4]        Dans la décision du 11 mai 2021 (n°438135, UBS Asset management Life Ltd), le Conseil d’État a ainsi jugé que l’impossibilité pour une société d’assurance-vie britannique percevant des dividendes de source française de déduire certaines charges de la base de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) était contraire à la liberté de circulation des capitaux. En outre, par des décisions du 22 novembre 2019 (n°423698, SAEM de gestion du Port Vauban) et du 9 septembre 2020 (n°434364, Société Damolin Etrechy), il a jugé que l’article 56 du TFUE, qui concerne le principe de libre prestation de services, s’opposait à ce qu’une législation nationale exclue la prise en compte des frais professionnels d’un prestataire de services non-résident pour le calcul de la retenue à la source prévue à l’article 182 B du CGI alors qu’un prestataire de services résident français serait soumis à l’impôt sur les sociétés (« IS ») sur ses revenus nets.
[5]        Pour rappel l’article 182 B du CGI institue une retenue à la source visant principalement les sommes payées par un débiteur exerçant une activité en France à un bénéficiaire situé à l’étranger, en rémunération de prestations fournies ou utilisées en France ou en rémunération de la concession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Le taux de cette retenue à la source est égal au taux normal de l’IS.
[6]        Pour rappel l’article 119 bis 2. du CGI institue une retenue à la source visant les produits des actions et parts sociales et les revenus assimilés (salaires excessifs, dépenses somptuaires, …), distribués par une société ayant son siège social en France à des bénéficiaires situés à l’étranger. Le taux de la retenue à la source est égal à 12,8% si le bénéficiaire est une personne physique, au taux normal de l’IS si le bénéficiaire est une personne morale, et à 75% si le bénéficiaire est situé dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI (autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI).
[7]        Article 2 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Lien vers l'article Télécharger le PDF

Dernières publications

Droit fiscal – Le Casse-tête de la rétroactivité fiscale

Le Casse-tête de la rétroactivité fiscale Retrouvez l’analyse d’Anne-Laure Drouet, associée, et Arthur Leclerc, counsel, sur le projet de loi de finances 2022 actuellement examiné par le [...]