La taxonomie est la classification des activités économiques durables d’un point de vue environnemental. Prévue par le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (« Règlement sur la taxonomie »), cette classification s’inscrit dans le cadre de la transition écologique et de l’objectif de neutralité carbone pour 2050.
Le Règlement sur la taxonomie doit être complété par des actes délégués pris par la Commission européenne, qui a adopté une version provisoire de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxonomie le 21 avril 2021, dont la version définitive devrait être arrêtée prochainement.
L’objet de la taxonomie verte est de donner aux investisseurs un cadre de référence, fondé sur des données scientifiques, afin d’investir dans les projets ayant une incidence positive notable sur l’environnement. À cet effet, la taxonomie opère une répartition des activités en trois catégories : les activités bas-carbone, les activités en transition pour lesquelles des technologies bas-carbone ne sont pas encore disponibles, et les activités dites habilitantes, c’est-à-dire indispensables à une autre activité qui elle, présente un caractère durable.
L’acte délégué relatif au volet climatique de la taxonomie sera amené à évoluer, notamment afin de prendre en compte les progrès technologiques et d’ajouter de nouvelles activités vertes.
A ce stade, la question de l’inclusion du nucléaire à la taxonomie n’est pas définitivement tranchée. En effet, dans son communiqué de presse du 21 avril 2021, la Commission européenne a indiqué avoir saisi deux comités d’experts indépendants de l’examen de cette question.
La CRE a publié, le 5 avril 2021, son rapport pour la période 2019-2020 portant sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel.
Elle y rappelle que le respect de ces principes que sont la non-discrimination, l’objectivité, la transparence ou la préservation des informations commercialement sensibles sont indispensables au bon fonctionnement des marchés et du système énergétique.
Le rapport comprend l’analyse des situations individuelles des gestionnaires de réseaux de distribution et des gestionnaires de réseaux de transport desservant plus de 100 000 clients ainsi que les analyses thématiques suivantes : les politiques de gestion des ressources humaines des gestionnaires de réseaux, les processus de raccordement des gestionnaires de réseaux, l’ouverture à la concurrence sur les zones de desserte des entreprises locales de distribution (ELD), l’accompagnement des utilisateurs par les gestionnaires de distribution de gaz dans le cadre de la fin des tarifs règlementés de vente de gaz et les règles de diversification des activités des gestionnaires de réseaux.
De manière générale, la CRE considère que les gestionnaires de réseaux respectent ces règles de « manière globalement satisfaisante » et que la majorité des recommandations émises dans le précédent rapport (2017-2018) ont été réalisées.
La stratégie nationale hydrogène a été annoncée le 8 septembre 2020 par la ministre de la transition écologique, Madame Barbara Pompili, et le ministre de l’économie, Monsieur Bruno Le Maire.
Dans le cadre de sa mise en œuvre, l’ADEME a lancé un appel à projets afin d’accompagner les déploiements d’écosystèmes hydrogène dans les territoires et ainsi accélérer la production et les usages de l’hydrogène décarboné. Sont précisément visés les usages industriels, les usages en mobilité ainsi que certaines applications stationnaires pour l’alimentation de bateaux à quai ou au soutien des réseaux situés dans les zones non interconnectées (ZNI).
En application de l’article L. 342-4 du code de l’énergie, la convention de raccordement liant le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et le demandeur du raccordement est établie sur la base d’un modèle approuvé par la CRE.
Dans ce cadre, la CRE a publié le 10 mai 2021, dans sa délibération n° 2021-127, le modèle de conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité des installations de production en mer issues d’une procédure de mise en concurrence.