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La réduction des tarifs des contrats d’obligation d’achat d’électricité conclus avant 2011 dans le domaine du solaire adoptée par l’Assemblée nationale

L’annonce du Gouvernement de réviser les tarifs des plus importants contrats d’obligation d’achat d’électricité solaire conclus entre EDF et les producteurs avant avril 2011 s’est concrétisée, le 7 novembre dernier, par le dépôt d’un amendement au projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021).

L’amendement, adopté le 13 novembre suivant par l’Assemblée nationale, prévoit la possibilité pour les ministres chargés de l’énergie et du budget de réduire, avec un effet rétroactif, les tarifs des contrats d’achat portant sur les installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts et conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010.

L’amendement renvoie à un décret en conseil d’État, pris après avis de la CRE, la fixation des modalités de cette réduction de tarif qui doit être ramené « à un niveau et à compter d’une date fixés par arrêté des ministres chargés de l’énergie et du budget de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n’excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation ».

Il prévoit également que, sur demande motivée d’un producteur, les ministres chargés de l’énergie et du budget peuvent fixer, sur proposition de la CRE, un tarif ou une date d’application différents si la réduction de tarif est « de nature à compromettre la viabilité économique du producteur ».

En séance publique, la ministre de la transition écologique a indiqué que 800 contrats sur les 235 000 signés avant 2011 devraient être concernés par une réduction de tarif au motif qu’ils bénéficiaient d’une rentabilité « hors de proportion » pour un coût de 750 millions d’euros par an. L’économie générée est estimée à 4 milliards d’euros sur dix ans pour l’État.

La filière a rapidement manifesté sa vive opposition à la mesure. Le collectif « Solidarité Renouvelables » créé à cette fin, le Syndicat des énergies renouvelables et Enerplan dénoncent « un reniement de la parole de l’État » et promettent une issue contentieuse. La FNSEA souhaite se joindre à la contestation pour défendre les intérêts des agriculteurs exploitants d’installations solaires. Le Sénat a déjà répondu favorablement à cette opposition en adoptant, en commission, un amendement de suppression de la mesure.

Le Conseil d’État oblige le gouvernement à justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pourra être respectée

Une décision du 19 novembre 2020 du Conseil d’État améliore fortement l’effectivité de la justice climatique.

La commune de Grande-Synthe avait saisi le Conseil d’État d’une requête tendant à annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par l’État sur sa demande tendant à ce que soient prises toutes les mesures réglementaires utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin de respecter les engagements de la France au niveau international et national.

Le Conseil d’État estime que la commune justifie d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation des décisions implicites attaquées « eu égard à son niveau d’exposition aux risques découlant du phénomène de changement climatique et à leur incidence directe et certaine sur sa situation et les intérêts propres dont elle a la charge ». Il reconnaît également que la ville de Paris, l’agglomération grenobloise ainsi que diverses associations de défense de l’environnement justifient d’un intérêt suffisant à intervenir au soutien de la demande d’annulation.

Il relève que la France s’était engagée, pour mettre en œuvre l’Accord de Paris de 2015, à réduire ses émissions de 40 % d’ici à 2030 et constate que la France a « au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés ».

Il souligne qu’afin d’atteindre effectivement cet objectif de réduction, le code de l’environnement confie à un décret le soin de fixer un plafond national des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, mais que le décret du 21 avril 2020 (relatif aux budgets carbones nationaux et à la stratégie nationale bas carbone) a reporté « l’essentiel des efforts de réduction après 2020 ».

Dès lors, le Conseil d’État estime qu’en l’état du dossier, il ne dispose pas des informations suffisantes pour statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation du refus implicite de prendre toute mesure utile permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre. Il procède donc à un supplément d’instruction : l’État doit produire, dans un délai de 3 mois, les éléments permettant de justifier que la stratégie nationale bas carbone du 21 avril 2020 permet d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effets de serre.

Délibération de la CRE du 5 novembre 2020 sur le dispositif de bac à sable réglementaire

L’article 61 de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 prévoit que l’État ou la Commission de régulation de l’énergie (CRE) peuvent accorder à titre expérimental des dérogations aux conditions d’accès et d’utilisation des réseaux à des opérateurs qui souhaitent développer des technologies innovantes en faveur de la transition énergétique.

La CRE a ouvert entre le 15 juin et le 15 septembre 2020 le premier guichet de candidatures pour bénéficier de ce dispositif. Elle a reçu 41 candidatures.

La délibération du 5 novembre 2020 indique la liste des 19 projets retenus et précise les conditions d’éligibilité, notamment sur l’appréciation du caractère innovant, car les projets qui peuvent être réalisés sans modifier le cadre juridique en vigueur ne sont pas éligibles.

Délibération de la CRE du 12 novembre 2020 portant décision sur la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de dépassement du plafond prévu par la loi

Un nouveau décret sur la méthode de répartition entre les fournisseurs alternatifs des volumes, en cas de dépassement du plafond de 100 TWh, va prochainement être publié.

Sans attendre et afin de donner aux fournisseurs de la visibilité sur la méthode de répartition qui sera applicable lors du guichet de novembre 2020, la délibération du 12 novembre 2020 de la CRE détaille cette méthode. La CRE indique notamment que, lorsque la demande d’ARENH est manifestement excessive par rapport à la perspective de consommation des clients du fournisseur, le régulateur pourra s’écarter de la règle du prorata : les quantités manifestement excessives seront intégralement écrêtées.