Newsletter n°1 – Actualités du droit de l’Energie

Les principales dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

 L’évènement de cette rentrée est sans aucun doute l’adoption des 212 articles de la  loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
La loi affiche des objectifs ambitieux, tendant à consommer moins d’énergie (réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012) et à consommer mieux, en modifiant le mix énergétique au profit des énergies vertes (porter la part des énergies renouvelables à 32% de la consommation finale brute d’énergie en 2030 et multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid renouvelables livrée par les réseaux à l’horizon 2050).
La loi comporte une série de mesures au soutien de l’objectif de réduction de la consommation d’énergie :

• elle encourage l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, en facilitant les dérogations aux documents d’urbanisme pour la réalisation de travaux d’isolation (art. 7) ;
• elle crée un statut particulier pour les consommateurs électro-intensifs qui s’engagent à adopter les meilleurs pratiques en termes de performance énergétique (art. 156). Ils pourront notamment bénéficier d’une réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité en contrepartie de leur impact positif sur le système électrique résultant du caractère prévisible et stable ou anticyclique de leur consommation (art. 157). Certains projets de textes d’application ont déjà été mis en consultation : Cliquez-ici

 La loi comporte également de nombreuses dispositions visant à rééquilibrer le mix énergétique en faveur des énergies renouvelables :

• elle plafonne la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire à 63,2 gigawatts, ce qui correspond à la puissance cumulée actuelle (art. 187) ;
• elle encourage le développement des énergies renouvelables, notamment à travers la généralisation de l’expérimentation du permis environnemental unique (art. 145).

 Enfin, la loi encadre le renouvellement des concessions hydrauliques, première étape vers leur mise en concurrence (art. 116 à 118).
L’adoption de cette loi marque l’ouverture d’un grand chantier de rédaction des textes d’application pour l’administration qu’il conviendra de suivre avec attention.

 Focus : projet de décret sur le complément de rémunération pour l’électricité d’origine renouvelable

 Un projet de décret relatif au complément de rémunération, prévu par l’article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a été publié le 15 septembre 2015 sur le site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (Cliquez-ici). La publication du décret devrait intervenir d’ici la fin de l’année, pour une entrée en vigueur au 1^er janvier 2016.
Ce dispositif s’ajoute à celui de l’obligation d’achat qu’il a vocation à remplacer progressivement. Certains producteurs d’énergie renouvelable pourront désormais vendre leur électricité sur le marché et percevoir une prime appelée « complément de rémunération ». EDF devra conclure, à leur demande, un contrat offrant ce complément pour les installations dont la liste est fixée par le décret (l’énergie solaire est exclue de ce dispositif, tout comme l’énergie éolienne).
Le projet de décret définit le type et la nature des installations éligibles au complément de rémunération, les conditions dans lesquelles les producteurs obtiennent ce complément, son mode de calcul, les modalités de son versement, les droits et obligations du bénéficiaire et les conditions de renouvellement du soutien à une installation ayant bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat.
Le projet de décret devra faire l’objet de plusieurs consultations (Conseil supérieur de l’énergie, CRE et Conseil d’Etat) et d’une notification à la Commission européenne.

Marché de capacité

La Commission européenne a engagé une enquête sectorielle en matière d’aides d’Etat sur les mécanismes de capacités mis en place par plusieurs Etats membres dont la France, le 29 avril 2015. Un premier rapport devrait être publié début 2016.
Ce travail pourrait être l’occasion de soulever la question d’un cadre légal européen aux mécanismes de capacités.
Pour plus d’informations sur les mécanismes de capacité en Europe : Cliquez-ici

CRE : Fin de la consultation publique sur le prochain tarif d’acheminement d’électricité

La consultation publique organisée par le régulateur sur la structure tarifaire pour le prochain tarif d’acheminement d’électricité (TURPE 5) portait spécifiquement sur la nécessité de modifier la structure des tarifs afin de tenir compte des nouveaux usages et du développement des énergies renouvelables, ainsi que du développement des réseaux intelligents.
La CRE vise une entrée en vigueur conjointe des TURPE 5 HTB et TURPE 5 HTA-BT le 1^er juillet ou le 1^er août 2017.