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Newsletter N°18 – Actualités du droit de l’Energie

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Finalisation de la cession par EDF de 49,9% du capital de RTE à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et à CNP Assurances

Le 31 mars 2017, la Commission européenne a autorisé, au titre du droit des concentrations (règlement européen n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises), l’acquisition du contrôle conjoint de RTE, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, par la CDC et CNP Assurances.

La Commission européenne a considéré que « l’acquisition envisagée ne soulevait pas de problèmes de concurrence au regard des chevauchements limités entre les activités d’EDF, CDC et RTE dans le secteur des services d’ingénierie ». Surtout, « les relations verticales entre les parties ne sont également pas susceptibles d’affaiblir la concurrence dans la production et la fourniture en gros d’électricité ».

Cette étape marque la finalisation par EDF de la cession de 49,9% du capital de RTE à la CDC (qui détiendra 29,9% du capital) et à CNP Assurances (qui détiendra 20% du capital).

La Commission de régulation de l’énergie doit désormais procéder à une nouvelle certification de RTE au regard des obligations d’indépendance du gestionnaire de réseau de transport figurant dans le code de l’énergie.

Une révision de la clause de monotonie de l’ARENH afin de lutter contre la spéculation

Le décret du 21 mars 2017 vient préciser « l’application de la clause de monotonie lorsqu’un fournisseur n’a pas bénéficié de livraison d’électricité par le biais du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) au cours d’une période donnée, soit parce qu’il n’a pas formulé de demande d’ARENH ou formulé une demande nulle, soit parce qu’il n’était pas signataire de l’accord cadre et n’était donc pas en mesure d’en demander » (délibération de la CRE du 19 janvier 2017).

Jusqu’à l’intervention de ce décret, la clause de monotonie prévue à l’article R. 336-16 du code de l’énergie empêchait les fournisseurs alternatifs de :

  • lors d’une nouvelle période de livraison (période t, pour rappel, la durée des périodes de livraison est de six mois), demander une quantité d’ARENH inférieure à la période de livraison précédente (période t-1), dans l’hypothèse où la quantité d’ARENH demandée lors de cette dernière période (période t-1) était plus importante que lors de la période de livraison encore antérieure (période t-2) ;
  • lors d’une nouvelle période de livraison (période t), demander  une quantité d’ARENH supérieure à la période de livraison précédente (période t-1), dans l’hypothèse où la quantité d’ARENH demandée lors de cette dernière période (période t-1) était plus faible que lors de la période de livraison encore antérieure (période t-2).

La nouvelle version de l’article R. 336-16 du code de l’énergie prend désormais en compte les deux hypothèses suivantes :

  • le fournisseur alternatif n’a pas fait de demande d’ARENH au cours de la période t-2 : il convient alors de se référer à la période t-3 pour mesurer la tendance haussière ou baissière de l’évolution d’achat d’ARENH  par le fournisseur alternatif ;
  • aucune électricité n’a été cédée au fournisseur au cours de la période t-2, qu’il ait été ou non titulaire d’un accord-cadre : il ne pourra alors pas demander pour la période t une quantité d’ARENH plus importante que celle demandée à la période t-1.

Ces nouvelles précisions devraient permettre d’améliorer encore la lutte contre l’éventuelle spéculation qui pourrait être mise en œuvre par certains fournisseurs par le biais du dispositif ARENH, en cas d’évolution rapide des prix de gros.

Publication d’un décret concernant les électro-intensifs

Un décret du 9 mars 2017 est venu préciser des dispositions relatives au statut d’électro-intensif. Il apporte  des détails sur les plans de performance énergétique que doivent élaborer les consommateurs électro-intensifs pour bénéficier d’une réduction du TURPE et desquels ces consommateurs ne peuvent s’écarter de manière excessive et sans motif réel et sérieux s’ils veulent continuer à bénéficier de la réduction (article D. 351-5 du code de l’énergie).

Sanction d’Engie pour abus de position dominante par l’Autorité de la concurrence

Dans le cadre d’une procédure de transaction, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Engie à hauteur de 100 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante.

Il est notamment reproché à Engie d’avoir utilisé son fichier des clients éligibles aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, que l’entreprise détient en sa qualité d’opérateur historique, pour commercialiser auprès des particuliers et des petits clients professionnels ses offres de fourniture de gaz et d’électricité à prix de marché.

Récents articles publiés par l’équipe :

  • Christine Le Bihan-Graf et Paul Courtade, Le projet de quatrième paquet énergie de la Commission européenne, La Revue de l’énergie, n°634.

 Interventions de membres de l’équipe :

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