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Newsletter N°22 – Actualités du droit de l’Energie

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Lancement d’une concertation sur l’autoconsommation sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE)

Le 12 septembre 2017, la CRE a lancé une concertation sur l’autoconsommation qui s’étalera jusqu’au début de l’année 2018.

Malgré l’adoption récente du cadre juridique applicable à l’autoconsommation avec la loi du 24 février 2017 et le décret du 28 avril 2017, elle souhaite continuer à expertiser de manière approfondie les nombreuses questions soulevées par le développement accru de l’autoconsommation.

Cette concertation s’articule autour de trois thèmes : la conciliation des mécanismes de solidarité nationale avec ce nouveau mode de consommation, le développement de signaux tarifaires lisibles et l’accompagnement cohérent sur le plan contractuel des projets d’autoconsommation.

Elle s’inscrit dans une réflexion plus large amorcée avec la publication par la CRE d’un document présentant les enjeux liés au développement de l’autoconsommation le 25 juillet dernier. A cette occasion, le régulateur appelait de ses vœux la mise en place d’un cadre adapté pour un déploiement maîtrisé de cette pratique et notamment la fixation d’un tarif de réseau reflétant les coûts qu’elle génère pour le réseau, ainsi qu’une mise en cohérence des aides et mécanismes de soutien afin de prévenir tout effet d’aubaine.

Par ailleurs, le régulateur suggère de mettre en place un contrat unique pour les autoconsommateurs – qui disposent aujourd’hui d’un contrat d’approvisionnement, d’un contrat pour la vente des excédents et d’un contrat d’accès au réseau – afin simplifier le schéma contractuel et de permettre à leur fournisseur de devenir également l’acheteur des surplus injectés sur le réseau.

Délibérations de la CRE relatives au commissionnement fournisseur

Le 4 mai 2017, la CRE lançait une consultation publique sur la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité auprès des clients en contrat unique (newsletter n° 20).

A la suite de cette consultation et des travaux engagés sur les coûts relatifs à la gestion de clientèle, la CRE a finalement adopté le 7 septembre dernier quatre délibérations, deux sur le gaz et deux sur l’électricité, portant projet de décisions déterminant les conditions de rémunération des fournisseurs de gaz et des fournisseurs d’électricité pour ces prestations, et leur couverture par les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel (ATRD) et par les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution d’électricité (TURPE).

Il est notamment prévu que le TURPE intégrera, dans la composante annuelle de gestion, les coûts supportés par les gestionnaires de réseaux pour la rémunération des fournisseurs. La composante sera revue le 1er août de chaque année, à l’occasion de l’évolution annuelle des tarifs.

En ce qui concerne le gaz, la délibération propose l’augmentation de la part fixe des tarifs (abonnement) à hauteur des coûts versés par les gestionnaires de réseau aux fournisseurs. Elle sera revue le 1er juillet de chaque année, à l’occasion de l’évolution annuelle des tarifs.

L’article 5 du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures prévoit d’acter la compétence de la CRE pour déterminer le montant de la rémunération des fournisseurs par les gestionnaires de réseaux pour les prestations susmentionnées.

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Plan climat : quatre premières mesures annoncées par le Ministre

Le 18 septembre dernier, le Ministre de la Transition écologique et solidaire a annoncé les quatre premières mesures destinées à mettre en œuvre les objectifs du plan climat présenté le 6 juillet 2017.

Le ministre souhaite un élargissement de la prime à la casse dès 2018 et une valorisation de la prime pour le passage à un véhicule électrique. Après une phase d’expérimentation, le chèque énergie devrait être étendu à l’ensemble de la France et versé automatiquement. Par ailleurs, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, destiné à favoriser les travaux d’économie d’énergie, sera transformé en prime dès 2019. Enfin, une aide financière pour inciter au remplacement des chaudières au fioul sera versée.

Discussions sur le projet de loi relatif aux hydrocarbures

Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement est en discussion devant l’Assemblée nationale en première lecture dans le cadre d’une procédure accélérée.

Il s’inscrit dans les orientations du plan climat présenté le même jour et a pour objet une cessation progressive d’ici 2040 de la recherche et de l’exploitation des gisements d’hydrocarbures et de gaz de schiste sur le territoire français. Des dispositions relatives aux stockages et aux consommateurs de gaz sont également prévues.

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