Article rédigé par Christine Le Bihan-Graf, associée, et Elizabeth Creux, Avocate – paru sur le site d’Actu-environnement.com, le 22 mai 2018.
« Alors qu’il a supprimé les tarifs régulés de gaz, le Conseil d’État a validé ceux de l’électricité. Pourquoi une telle différence de traitement ? (…)
Le 18 mai 2018, le conseil d’État a rendu une décision très attendue dans le secteur de l’électricité, par laquelle il a rejeté les demandes de l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (Anode) et d’Engie et permis le maintien par EDF des tarifs réglementés de vente de l’électricité, sous certaines conditions. Une décision qui peut paraître surprenante sachant que quelques mois plus tôt ce même Conseil d’État avait supprimé les tarifs régulés du gaz. (…) »