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La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) délibère sur les effets de la crise COVID-19 pour les opérateurs de réseaux

La CRE a publié, le 12 avril 2021, sa délibération n° 2021-105 du 25 mars 2021 sur les effets pour l’année 2020 de la crise COVID-19 pour les opérateurs de réseaux. Elle y précise que l’enjeu majeur a été de « continuer à assurer dans la durée et la sécurité les missions de transport, distribution ou stockage d’électricité ou de gaz, essentielles pour l’ensemble des citoyens (…) tout en appliquant les mesures sans précédents déployées afin de freiner le plus possible la propagation du virus ».

Elle relève que les gestionnaires de réseaux ont su s’adapter afin de garantir la sécurité et la qualité de l’alimentation et de maîtriser les conséquences de la crise sur leurs missions, tout en assurant le développement et l’entretien des réseaux.

Elle souligne que les opérateurs ont dû faire face à une baisse des recettes tarifaires liée à la baisse de la consommation globale d’énergie sur l’année 2020 et qui a été accentuée par les températures douces au cours de l’année. La crise sanitaire a par ailleurs entraîné un retard du programme prévisionnel d’investissement représentant entre 5% et 20% des montants d’investissement pour l’année 2020.

Les surcoûts nécessaires pour répondre aux mesures sanitaires ont été neutralisés par des moindres charges, le surcoût global ne dépassant pas 1,7% du montant total des charges nettes d’exploitation. Le périmètre de la CRCP s’est avéré adapté pour amortir les principaux impacts de la crise sanitaire et une modification des modalités de couverture des charges nettes d’exploitation n’est donc pas envisagée à ce stade.

Sur les indicateurs de performance, la CRE relève que la majorité des écarts identifiés par les opérateurs a comporté des conséquences limitées et figure parmi les risques normaux supportés. Toutefois, les interventions chez les clients ayant été très limitées lors du premier confinement, elle ajustera le calcul des indicateurs de qualité de service affectés par l’activité de relève ou de pose de compteurs.

La proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique passe en première lecture devant l’assemblée nationale

Aux termes de l’exposé des motifs de cette proposition, la valorisation de l’hydroélectricité est « essentielle pour diversifier notre mix énergétique et atteindre ainsi l’objectif de neutralité « carbone » au mitan du siècle ». Cette source d’énergie étant modulable et stockable, son développement pourra contribuer à garantir l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité et à renforcer la flexibilité ainsi que la sécurité du système électrique.

Par ailleurs, le développement des installations hydroélectriques permettra d’autres usages à l’instar de l’alimentation en eau potable, l’irrigation des terres agricoles ainsi que la navigation marchande et récréative.

La proposition de loi, composée de quatre chapitres et de 19 articles, propose de rénover le cadre législatif portant sur les installations hydroélectriques.

En premier lieu, la proposition de loi entend consolider le cadre stratégique en faveur de la production d’énergie hydraulique (chapitre 1er). L’article L. 100-4 du code de l’énergie sera complété afin que la politique énergétique nationale comprenne l’objectif d’atteindre, en 2028, 27,5 gigawatts de capacités installées de production d’électricité d’origine hydraulique. Un quart de l’augmentation des capacités installées de production entre 2016 et 2028 devra porter sur des installations dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts.

La proposition de loi entend également simplifier les normes applicables aux projets d’énergie hydraulique (chapitre 2). Sera créé, par un arrêté du ministre chargé de l’énergie, un modèle national de règlements d’eau applicable aux installations hydrauliques autorisées et concédées. En outre, certaines procédures relatives à ces installations se verront appliquer le principe selon lequel le silence gardé par l’Etat pendant plus de deux mois sur une demande vaut acceptation.

Par ailleurs, la proposition de loi tend à renforcer les incitations fiscales afférentes aux projets d’énergie hydraulique (chapitre 3). Il est prévu d’accorder à la filière un allègement de la pression fiscale, tant s’agissant des impôts locaux que des impôts d’Etat afin de soutenir son développement.

Un arrêté du 13 avril 2021 apporte des modifications au dispositif des certificats économies d’énergie (CEE)

L’arrêté du 13 avril 2021, paru du Journal Officiel du 16 avril 2021, modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ainsi que l’arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE.

L’objet de cet arrêté consiste essentiellement à (i) préciser l’assiette des obligations du dispositif des CEE pour le gaz de pétrole liquéfié et le fioul domestique à compter de 2022, (ii) adapter l’échéance de plusieurs bonifications, (ii) à modifier les bonifications et incitations financières liées au « Coup de pouce Isolation » et à créer une nouvelle version de la charte et, (iii)  prévoir une règle d’abrogation des fiches d’opérations standardisées créées ou modifiées à compter du 1er janvier 2022.

La CRE a publié une consultation sur les orientations envisagées pour la prochaine évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité

En complément de la prestation d’acheminement d’électricité, les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité (GRD) réalisent également des prestations annexes, regroupées pour chaque GRD dans un catalogue public, qui sont majoritairement réalisées à la demande des fournisseurs, des consommateurs finals et des responsables d’équilibre.

Conformément à l’article L. 341-3 du code de l’énergie, la CRE envisage de délibérer sur les évolutions de ces prestations annexes, réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité en vue de leur application à compter du 1er août 2021.

La CRE invite les acteurs intéressés à participer à une consultation publique en lui adressant leur contribution au plus tard le 20 mai 2021.

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