Par un arrêt du 24 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a annulé une décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du 16 février 2012, laquelle avait condamné deux hedge funds à une sanction totale de 4.7 M€.
Cette décision est fondée sur la violation par la Commission des sanctions de la Convention européenne des droits de l’homme : en l’espèce, la Commission des sanctions n’avait pas respecté les délais de récusation de ses membres en décidant unilatéralement de modifier la composition des membres appelés à délibérer le jour même de l’audience, violation qui privait de fait les personnes concernées de la faculté d’exercer leur droit de récusation, corolaire du droit à un procès juste et équitable et à un tribunal impartial.
Cette annulation met en exergue la nécessité d’adapter la règlementation afin de mieux encadrer les risques de conflits d’intérêts.
Les hedges funds étaient conseillés par :
- le cabinet d’avocats De Pardieu Brocas Maffei : Patrick Jaïs, associé, et Sampiero Lanfranchi, collaborateur.
- le cabinet d’avocats Olivier Schnerb : Olivier Schnerb, associé, et Dorothée Bisaccia-Bernstein, collaboratrice.