Abrogation par la CRE des deux délibérations relatives à la rémunération des fournisseurs pour la gestion de clients en contrat unique
Par une délibération en date du 12 janvier 2017, la Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») a prononcé l’abrogation de deux délibérations relatives à la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’électricité pour le compte des gestionnaires du réseau de distribution (GRD) auprès des clients en contrat unique, en date du 26 juillet 2012 et du 3 mai 2016.
Cette abrogation explicite intervient à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 13 juillet 2016 ayant annulé le refus de la CRE d’abroger la délibération du 26 juillet 2012 fixant le dispositif de régulation asymétrique, selon lequel certains fournisseurs alternatifs bénéficiaient d’une rémunération pour les prestations de gestion de clients en contrat unique.
En outre, la CRE communique, dans sa délibération, sur le calendrier de ses travaux relatifs aux modalités de rémunération des fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique et publie le même jour la première version d’une étude relative à l’évaluation des coûts de gestion d’une telle clientèle. Elle annonce, par ailleurs, la tenue d’une consultation publique durant le 1er trimestre 2017 sur les modalités de rémunération des fournisseurs pour les prestations de gestion de la clientèle en contrat unique préalable à l’adoption d’une délibération et d’un avis, au cours du 2e trimestre 2017, sur ce même sujet.
Adoption mouvementée du TURPE 5 HTA/BT
L’adoption de la part distribution des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (« TURPE 5 HTA B/T »), qui ont vocation à s’appliquer à partir du 1er août 2017 pour une période d’environ quatre ans, connait décidemment un certain nombre de péripéties.
La CRE, à qui l’article L. 341-3 du code de l’énergie confie la définition des méthodes utilisées pour établir les tarifs, avait tout d’abord choisi de passer outre l’avis négatif du 10 novembre 2016 du Conseil supérieur de l’énergie (« CSE ») (cf. newsletter de décembre 2016).
Conformément à l’article L. 341-3, la CRE avait donc transmis au Ministre de l’énergie la délibération tarifaire, sans en modifier le contenu malgré l’avis du CSE.
La Ministre de l’énergie disposait alors de deux possibilités prévues par le code de l’énergie : procéder à la publication au Journal Officiel de la délibération tarifaire, ou, si elle considérait que la délibération de la CRE ne tenait pas compte de ses orientations de politique énergétique, demander une nouvelle délibération.
Or, concernant le TURPE 5 HTA B/T, par décision publiée au Journal officiel le 17 janvier 2017, la Ministre a demandé à la CRE d’adopter une nouvelle délibération, au motif notamment que celle-ci n’aurait pas assez pris en compte les évolutions liées aux nouveaux usages des réseaux dans le cadre de la transition énergétique et leurs conséquences sur la structure tarifaire desdits réseaux.
Répondant à la demande de la Ministre par délibération du 19 janvier 2017, la CRE a cependant considéré qu’il n’y avait pas lieu de prendre une nouvelle délibération et a indiqué que la délibération tarifaire serait publiée au Journal officiel d’ici le 24 janvier.
La délibération tarifaire a finalement été publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2017, soit après le délai prévu par la CRE dans sa délibération du 19 janvier. La Ministre de l’énergie ayant indiqué dans un communiqué de presse daté du 21 janvier 2017 qu’elle examinait les suites à donner à ce refus de prendre une nouvelle délibération, cette affaire pourrait cependant connaître encore des nouveaux développements dans les semaines à venir.
Publication des décrets relatifs à l’acquisition de véhicules propres par les personnes publiques
Le décret n°2017-21 du 11 janvier 2017 définit les conditions de l’obligation d’achat ou d’utilisation par les personnes publiques de véhicules à faibles émissions.
Le décret est pris sur le fondement de l’article L. 224-7 du code de l’environnement qui fixe le seuil minimum de véhicules à faibles émissions à acquérir lors du renouvellement par une personne publique d’un parc automobile dédié à une activité non concurrentielle : 50% pour l’État et ses établissements publics et 20% pour les collectivités territoriales et leurs groupements.
Trois autres décrets publiés le même jour précisent les caractéristiques des véhicules à faibles émissions.
Publication du rapport de l’Agence internationale de l’énergie sur la politique énergétique de la France
Le 17 janvier 2017, l’Agence internationale de l’énergie a publié un rapport sur la politique énergétique de la France en 2016.
La France y est présentée comme le leader mondial en matière de transition énergétique, notamment en raison de sa réglementation récente. Le rapport souligne cependant l’effort restant à fournir pour atteindre l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables en 2020 (notamment pour l’hydraulique, l’éolien offshore et le thermique) et le défi pour la sécurité d’approvisionnement que constitue l’objectif de réduction de la production nucléaire.