Pratiques anticoncurrentielles : la Commission européenne dévoile un nouvel outil de de détection garantissant un anonymat total aux lanceurs d’alerte
Le 16 mars 2016, la Commission européenne (« la Commission ») a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la création d’un nouvel outil qui permet, aux particuliers, d’alerter facilement la Commission, en cas d’ententes secrètes et autres infractions au droit de la concurrence (voir le lien vers le communiqué de presse de la Commission ci-joint).
La nouveauté introduite par ce système : l’anonymat
S’ils ne souhaitent pas révéler leur identité, les particuliers lançant une alerte peuvent bénéficier d’un anonymat total, tant à l’égard des tiers que de la Commission elle-même :
- Un système spécial de messagerie cryptée permet une communication bilatérale entre le lanceur d’alerte anonyme et la Commission.
- Le service sera géré par un prestataire de services extérieur spécialisé faisant office d’intermédiaire, ce dernier devant s’abstenir de transmettre à la Commission les métadonnées qui pourraient être utilisées pour identifier la personne ayant fourni les renseignements.
L’objectif poursuivi : enrichir les sources d’informations de la Commission
Présenté comme un complément au programme de clémence européen, ce nouvel outil a pour but affiché de permettre aux particuliers qui ont connaissance de l’existence d’un cartel ou d’autres pratiques anticoncurrentielles de dénoncer anonymement ces pratiques. Selon la Commissaire chargée de la politique de concurrence, ce dispositif doit aboutir à améliorer la précision et la fiabilité des renseignements reçus pour permettre à la Commission d’ouvrir et de mener ses enquêtes plus rapidement et de manière plus efficace.
Commentaire
S’il a déjà fait l’objet d’une mise en œuvre dans certains États Membres tels que l’Allemagne ou le Danemark, ce nouveau système de lancement d’alerte entièrement anonymisé ne manque pas de susciter un certain nombre d’interrogations, notamment s’agissant du contexte de la dénonciation. Sans préjuger de la nature des informations qui seront récoltées par ce biais, on peut légitimement penser qu’un certain nombre de « corbeaux » – salariés licenciés, en conflit avec leurs hiérarchies, en quête d’un moyen de pression ou encore cadres dirigeants en désaccord avec leur management – seront animés par des motifs tout à fait étrangers à la mise en œuvre effective du droit de la concurrence.