Commissionnement fournisseurs : la CRE mène une consultation publique
Après plusieurs contentieux et procédures de règlement de différends, la question de la rémunération des fournisseurs par les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) de gaz et d’électricité fait actuellement l’objet d’une consultation publique de la CRE, lancée le 4 mai 2017.
Le conseil d’État ayant jugé illégal, par une décision du 13 juillet 2016, le dispositif de régulation asymétrique qui reposait sur la rémunération par les GRD des seuls fournisseurs nouveaux entrants sur le marché, pour une période transitoire, la CRE envisage dans sa consultation publique d’instaurer un mécanisme de rémunération valant pour l’ensemble des fournisseurs sans limitation de durée.
Cette rémunération serait fondée sur les coûts d’un fournisseur efficace, dans la limite des coûts évités par les GRD. Elle ferait l’objet d’une augmentation du montant du TURPE, lequel couvrirait intégralement les coûts engagés par les GRD pour rémunérer les fournisseurs.
La rémunération des fournisseurs entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Cependant, la CRE envisage également la possibilité d’une rémunération au titre de la période antérieure à cette date. La rémunération pour le passé correspondrait à 10% de la rémunération admise après le 1er janvier 2018, afin d’éviter un effet d’aubaine pour les fournisseurs qui sont censés avoir déjà intégré dans leurs offres les coûts de gestion de clientèle.
La consultation est ouverte jusqu’au 9 juin 2017 et la CRE a annoncé qu’elle adopterait une délibération sur le sujet avant la fin de l’été.
La Commission européenne autorise le rachat d’Areva NP par EDF au regard du droit des concentrations
La Commission européenne a été notifiée le 18 avril 2017 d’un projet de rachat de New NP, qui regroupe l’activité réacteurs nucléaires du groupe Areva, par EDF. EDF projette d’acheter entre 51% et 75% du capital de New NP.Le
29 mai 2017, la Commission européenne a autorisé cette acquisition sur le fondement du droit des concentrations (
règlement n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises).La Commission a analysé l’opération au regard des relations verticales entre les deux entreprises et au regard de ses conséquences sur différents marchés : la conception et la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, les services aux centrales existantes et enfin les systèmes d’instrumentation et de contrôle et les assemblages de combustible. Notamment, il a été considéré qu’EDF ne pourra «
limiter la fourniture d’assemblages de combustibles et de services associés aux autres opérateurs de centrales nucléaires dans l’Espace Économique européen ».Après la validation le 10 janvier 2017 de la Commission européenne, au regard de la réglementation sur les aides d’État, de l’aide de la France à Areva sous la forme d’une injection de capitaux de 4,4 milliards d’euros, l’autorisation de la Commission européenne au titre du contrôle des concentrations constitue une nouvelle étape majeure de la restructuration d’Areva.
Publication du décret sur la 4ème période du dispositif des certificats d’économie d’énergie
Le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 fixant les obligations en termes d’économie d’énergie pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (4ème période) a été publié.
Le décret prévoit que les obligés, c’est-à-dire les fournisseurs d’énergie, devront effectue des économies d’énergie (matérialisées par l’obtention de certificats) d’un niveau de 1.200 TWh cumulés actualisés (cumac) et de 400 TWh cumac pour les ménages en situation de précarité énergétique. Il s’agit d’un doublement des objectifs par rapport à la période précédente.
Trois recours contre le décret du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale de Fessenheim
Trois recours ont été déposés devant le conseil d’État contre le décret du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim. Les confédérations syndicales CFE-CGC et Force Ouvrière ont en effet chacune déposé un recours, s’ajoutant à celui de la commune de Fessenheim.
S’agissant de Force Ouvrière, le syndicat estime que ce décret « est illégal car il n’a pas été pris sur la demande de l’exploitant EDF, comme l’exige pourtant la loi de transition énergétique ».