Actualité européenne : priorité donnée à l’adoption du paquet énergie propre et adoption du règlement relatif à la sécurité de l’approvisionnement en gaz
A l’occasion de la présentation, le 24 octobre dernier, de son programme de travail pour 2018, la Commission européenne a fait de l’adoption des propositions du paquet énergie propre la priorité dans le domaine de l’énergie.
Présenté le 30 novembre 2016, le paquet énergie propre vise à maintenir la compétitivité de l’Union européenne dans le contexte de la transition énergétique. Les propositions énoncées dans le cadre de ce paquet sont axées autour de trois objectifs qui sont l’amélioration de l’efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et la garantie de conditions équitables aux consommateurs.
La Commission a par ailleurs affiché sa volonté de poursuivre l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement énergétique et du fonctionnement du marché intérieur.
S’agissant de l’approvisionnement en gaz, le règlement révisé concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel vient d’entrer en application au 1er novembre. Faisant suite à un premier règlement du 20 octobre 2010, ce texte constitue un élément central de la stratégie pour l’union de l’énergie en renforçant la sécurité d’approvisionnement en énergie pour les consommateurs européens.
Il a principalement pour objet d’améliorer la gestion des crises d’approvisionnement gazier en garantissant la continuité de l’approvisionnement dans l’ensemble de l’Union pour les clients protégés en cas de conditions climatiques difficiles ou de rupture d’approvisionnement. A ce titre, le règlement vise à renforcer la coopération régionale ainsi que la solidarité entre les États membres et à favoriser les plans d’action préventifs.
Ce texte met en place pour la première fois un mécanisme de solidarité entre États en cas de grave crise gazière qui permet l’intervention des États voisins faisant partie d’un même « groupe de risque » pour garantir l’approvisionnement des ménages et des services sociaux essentiels.
Projet de loi de finances 2018 : dispositions relatives aux taxes énergétiques
Le projet de loi de finances 2018 actuellement en discussion en première lecture devant l’Assemblée nationale, et dont la première partie a été adopté le 24 octobre dernier, comprend plusieurs dispositions relative à la fiscalité de l’énergie.
En effet, l’article 9 du projet de loi vise à modifier les dispositions du code des douanes relatives aux taxes intérieures de consommation (TIC) afin, d’une part, de rapprocher dans une période comprise entre 2018 et 2021 la fiscalité applicable au gazole et à l’essence, et, d’autre part, d’augmenter les taux des TIC afin d’intégrer la nouvelle trajectoire de la taxe carbone mentionnée par Nicolas Hulot dans son Plan Climat (axe 10) et développée dans le « Paquet solidarité climatique » présenté le 19 septembre dernier.
Le projet de loi de finances 2018 prévoit ainsi d’accélérer la trajectoire de la composante carbone pour atteindre une valeur de la tonne de CO2 de 140 €/tCO2 en 2030 au lieu des 100 €/tCO2 initialement prévus par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
L’article 9 du projet de loi vise également à fixer pour la période 2018-2022 le tarif de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), dont le régime a été modifié par la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 afin de la fusionner avec la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICFE) à compter du 1er janvier 2016. Le taux de cette taxe est maintenu à 22,5€/MWh pour les quatre prochaines années.
Délibération de la CRE relative à la création d’une zone de marché unique du gaz
Après avoir lancé une consultation publique le 27 juillet dernier sur le sujet, la CRE a adopté le 26 octobre une délibération relative à la création d’une zone de marché unique du gaz en France au 1er novembre 2018 qui traite des conditions opérationnelles de la création de cette zone et de ses règles de fonctionnement. Cette zone unique fonctionnera sur le modèle de trading region identique à celui de la TRS avec une zone entrée/sortie unique divisée en deux zones d’équilibrage (gérées par TIGF et GRTgaz). La CRE expose en outre plusieurs mécanismes contractuels permettant de lever les congestions persistantes malgré les investissements déjà engagés pour renforcer le réseau et garantir la disponibilité des capacités.
Réforme du stockage de gaz : amendement du Sénat au projet de loi Hulot
Le projet de loi dit « hydrocarbures » a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 10 octobre dernier. Le projet est actuellement en discussion devant le Sénat, dont la commission des Affaires économiques a adopté le 25 octobre un amendement visant à intégrer directement dans la loi certaines dispositions relatives au stockage souterrain de gaz naturel, plutôt que d’habiliter le gouvernement à réformer par ordonnance. Le Sénat doit se prononcer sur cet amendement et l’ensemble du texte les 7 et 8 novembre prochain.
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