Renoncement du gouvernement à augmenter le plafond de l’ARENH pour l’année 2020
La loi énergie climat permet au gouvernement de rehausser le plafonnement du volume maximal d’électricité pouvant être cédé chaque année par EDF aux fournisseurs alternatifs au titre du mécanisme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Actuellement fixé à 100 TWh, ce plafond pourra ainsi être augmenté jusqu’à 150 TWh à partir du 1er janvier 2020.
Le Gouvernement a cependant fait savoir qu’il entendait maintenir l’actuel plafond de l’ARENH pour l’année 2020, en raison du fait que des échanges approfondis sont en cours entre le gouvernement et la Commission européenne afin de garantir que les amendements apportés au dispositif de l’ARENH ne soient pas incompatibles avec la décision du 12 juin 2012 de la Commission approuvant ledit dispositif.
Dans cette perspective, la CRE a lancé le 1er octobre 2019 une consultation publique visant à déterminer la méthodologie de répercussion de l’écrêtement de l’ARENH dans la construction des TRV d’électricité en cas d’atteinte du plafond au guichet de novembre 2019. Elle propose notamment d’« allonger la période de lissage du complément d’approvisionnement en énergie consécutif à l’écrêtement de l’ARENH afin de limiter l’exposition des consommateurs aux variations des prix de marché auxquels sont approvisionnés les volumes d’ARENH écrêtés ».
Parce que la méthodologie de construction des TRV doit anticiper les approvisionnements complémentaires en énergie à réaliser dans l’éventualité d’une atteinte du plafond l’ARENH, la CRE suggère de commencer à approvisionner le volume écrêté en amont de la notification aux fournisseurs alternatifs des volumes effectivement attribués au titre de l’ARENH, ce qui nécessite de prévoir le niveau de la demande d’ARENH qui sera formulé lors du guichet de novembre 2019.
Débat sur la relance de la contribution énergie-climat
Le projet de loi de finances 2020 ne prévoit pas de hausse de la contribution climat-énergie (CCE), communément appelée « taxe carbone », ce qui s’inscrit dans le prolongement du gel du taux de la contribution décidé en décembre 2018 en réponse au mouvement de contestation de l’automne 2018. Le montant de la taxe carbone devrait donc rester fixé à 44,6 €/tCO² pour l’année 2020.
Dans son rapport relatif à « la fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique » publié le 18 septembre 2019, le Conseil des prélèvements obligatoire de la Cour des comptes incite cependant à prendre des mesures fortes concernant la fiscalité carbone afin d’atteindre les objectifs environnementaux que la France s’est fixée.
Il recommande de reprendre une trajectoire de hausse de la fiscalité carbone, de faire de la composante carbone un instrument fiscal autonome distinct de la fiscalité énergétique, d’articuler plus efficacement la fiscalité carbone avec les autres outils de politique environnementale, de prévoir des dispositifs de compensation à l’attention des ménages les plus affectés, de procéder à une réforme au niveau européen de la taxation de l’énergie issue de la directive du 27 octobre 2003 (taxation des produits énergétiques et de l’électricité) et de revoir les exemptions de la fiscalité carbone bénéficiant à certains secteurs.
La réforme de la directive du 27 octobre 2003 est d’ailleurs envisagée par la Commission européenne, qui considère que le texte n’est « plus adapté aux ambitions énergétiques et climatiques de l’UE ».
Promulgation de la loi relative à l’énergie et au climat
Le Parlement a adopté le 26 septembre 2019 le projet de loi relatif à l’énergie et au climat.
Présenté comme un « nouveau pilier » de la transition écologique, le texte prévoit des mesures emblématiques telles que l’objectif de la neutralité carbone de la France à l’horizon 2050, la fermeture des dernières centrales à charbon à compter du 1er janvier 2022, ainsi que la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel au 1er juillet 2023 et la réforme des TRV d’électricité.
La promulgation de la loi devrait intervenir dans les prochains jours.
Publication de la feuille de route de la CRE sur le stockage de l’électricité
La CRE a publié le 11 septembre 2019 sa feuille de route pour le stockage de l’électricité. Le régulateur souhaite la mise en place d’un cadre juridique, technique et économique sur le stockage de l’électricité qui soit compatible avec le système énergétique français et les ambitions de la PPE en matière de développement des énergies renouvelables. La feuille de route définit ainsi un programme de travail et formule des recommandations aux pouvoir publics.