Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé dans un communiqué de presse du 17 avril 2020[1] que toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin afin de permettre aux contribuables de rassembler l’ensemble des éléments leur permettant de déclarer correctement leurs impôts dans cette période de crise sanitaire.
Ce report s’applique aux déclarations de résultats soumis à l’impôt sur les sociétés ainsi qu’aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) et à ceux des sociétés civiles immobilières.
Il s’applique également aux déclarations de solde de la CVAE.
L’administration fiscale a également précisé[2] que le délai d’option pour le régime d’intégration fiscale est reporté dans les mêmes conditions que le report de l’échéance déclarative en matière de résultat. L’option pour le régime d’intégration fiscale doit ainsi être notifiée, au plus tard, le 30 juin 2020.
Le ministre a en outre rappelé que les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai. Toutefois, comme cela a été précédemment annoncé, pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5.000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.