Droit social – Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 : Focus sur les mesures de droit social

Une ordonnance « portant diverses dispositions sociales » a été publiée au JO du 16 avril 2020. Elle modifie notamment certaines dispositions des Ordonnances suivantes :

• Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
• Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
• Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
• Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle

En matière de droit social, on retiendra principalement les points suivants :

Un élargissement du bénéfice de l’activité partielle :

• aux cadres dirigeants sous certaines conditions
• aux travailleurs portés titulaires d’un CDI au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente. Les modalités de calcul de leur indemnité d’activité partielle devront faire l’objet d’un décret
• aux travailleurs temporaires

Des délais réduits concernant la négociation collective

(délai d’opposition à l’entrée en vigueur des accords de branche, délai pour soumettre les accords d’entreprise non majoritaire à l’approbation des salariés, délai dans lequel les élus non mandatés doivent faire part de leur souhait d’engager des négociations).

Ces délais spécifiques s’appliquent uniquement aux accords :

• conclus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (donc à ce jour en principe jusqu’au 24 juin)
• et dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.

Des aménagements pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation :

• le montant de l’indemnité d’activité partielle perçue sera modulé en fonction du caractère inférieur ou supérieur au SMIC du salaire perçu antérieurement à l’activité partielle
• en cas de prolongation d’un contrat dont la fin d’exécution était prévue entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, certaines dispositions liées à la durée maximale de ces contrats, à l’âge maximal du bénéficiaire et aux durées minimales de formation sont rendues inapplicables
• les contrats en cours au 12 mars 2020 et dont la fin d’exécution est prévue avant le 1^er
• pour les contrats qui étaient en cours au 12 mars 2020, et par dérogation, le début de l’apprentissage pourra être antérieur ou postérieur de plus de trois mois au début du cycle de formation

Des précisions sur les arrêts maladie visés par les mesures exceptionnelles :

• les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées au titre d’un arrêt de travail débutant entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (en principe 24 mai 2020) ne s’imputent pas sur la limite maximale de 360 IJSS sur une période de 3 ans ;
• l’aménagement du versement des indemnités complémentaires maladie pour tenir compte de la crise sanitaire, notamment par l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 (suppression du délai de carence et de la condition d’ancienneté), concerne les arrêts maladie en cours au 12 mars 2020 et établis à partir de cette date, quel que soit la date du premier jour de ces arrêts. L’application de ces mesures exceptionnelles est étendue jusqu’au 31 décembre 2020 (contre la date du 31 août prévue initialement)

A noter également que le reste à charge est supprimé en cas de recours à la télémédecine (à compter du 20 mars 2020 et jusqu’à la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire, le ticket modérateur est supprimé pour les actes réalisés en téléconsultation, les actes d’accompagnement à la téléconsultation, ainsi que pour les actes de télésoin).