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Volet énergie du PLF 2021

L’Assemblée nationale a adopté ce mardi 20 octobre la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (PLF) consacrée aux recettes de l’Etat. La seconde, relative aux moyens, est discutée en séance publique depuis le lundi 26 octobre et le vote solennel sur le PLF aura lieu le 17 novembre.

Le PLF servira en partie de véhicule législatif pour le plan France Relance, déployé par le gouvernement en septembre. A cet effet, il prévoit le maintien d’un crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique, renforce l’aide à l’achat de véhicules propres avec 1,9 milliards d’euros sur 2020-2022 et une augmentation des taux cibles de la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants. Enfin, le PLF prévoit un nouveau barème pour le malus écologique pour 2021 et 2022, avec un abaissement du seuil à 131 gCO2/km contre 137 gCO2/km actuellement.

Il prévoit en outre certaines mesures inédites en complément du Plan de relance : 740 millions d’euros seront consacrés au dispositif MaPrimeRénov’ pour la rénovation énergétique des bâtiments privés, qui s’ajouteront aux 2 milliards prévus par le plan de relance sur deux ans et 6,9 milliards d’euros sont consacrés aux énergies renouvelables (contre 5,4 en 2020).

Quant à la volonté affichée du gouvernement de renégocier les contrats d’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque conclus avant avril 2011 entre EDF et les producteurs, les amendements déposés par Julien Aubert, visant à abaisser à treize ans la durée de ces contrats et à prévoir une clause de revoyure systématique, ont été rejetés par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 23 octobre.

Des amendements sur le sujet pourraient cependant être réintroduits au cours de la discussion parlementaire.

Délibération de la CRE portant proposition d’arrêté relatif aux conditions de vente et au modèle d’accord-cadre de l’ARENH

Dans une délibération du 1er octobre 2020, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a souhaité clarifier les stipulations de l’Accord-cadre sur l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) applicables en cas d’invocation par l’une des parties du bénéfice de la force majeure. Pour rappel, toute modification du modèle de l’Accord-Cadre (tel que défini aujourd’hui par l’arrêté du 12 mars 2019) ne peut résulter que d’un arrêté pris sur proposition de la CRE.

En effet, de nombreux conflits d’interprétation sont apparus dans l’application de ces stipulations dans le cadre de la crise sanitaire actuelle et ont donné lieu à plusieurs contentieux : (i) devant le juge administratif en référé-suspension à l’encontre de la délibération de la CRE bloquant provisoirement le déclenchement de cette clause et (ii) devant le juge judiciaire, puisqu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée entre les fournisseurs concernés et EDF sur la force majeure.

A la suite d’une consultation publique, la CRE a proposé de modifier la définition de l’évènement de force majeure afin de la simplifier et de la rapprocher de la définition de l’article 1218 du code civil en supprimant la référence « aux conditions économiques raisonnables », et de préciser les modalités opérationnelles applicables lorsqu’une partie invoque le bénéfice de la force majeure (saisine préalable de la CRE, de la Caisse des dépôts et consignations etc.) ainsi que les effets de son invocation.

Enfin, la CRE souhaite clarifier les conditions de la mise en œuvre de la résiliation anticipée à l’initiative des fournisseurs alternatifs en limitant cette faculté aux seules modifications défavorables et affectant la période de livraison en cours ou à venir, lorsque l’acheteur s’est engagé à prendre livraison de volumes d’ARENH.

Le gouvernement a saisi le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) du projet d’arrêté qui sera examiné lors de la séance du mardi 10 novembre 2020.

La CJUE précise les modalités de saisine des autorités de régulation lors d’un recours contre un gestionnaire de réseau d’électricité

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a affirmé dans un arrêt du 8 octobre 2020 qu’un consommateur final est recevable à saisir l’autorité de régulation nationale d’un recours contre un gestionnaire de réseau d’électricité à la suite d’une panne de réseau et alors même qu’il n’est pas directement raccordé au réseau national, au motif que la condition d’être raccordé aurait pour conséquence de restreindre « la capacité de l’autorité de régulation à accomplir, grâce à une plainte, la mission dont elle est notamment investie et qui consiste à assurer le respect, par les gestionnaires de réseau de transport, des obligations qui leur incombent en vertu de cette directive » (§ 32).

Accord sur le projet de loi climat de l’UE sans mention des objectifs 2030

Le 23 octobre 2020, le Conseil, composé des ministres de l’environnement de l’Union européenne (UE), s’est accordé « sur de larges pans de la proposition de loi européenne sur le climat », selon les termes de la ministre fédérale allemande de l’environnement, mais le Conseil n’est pas parvenu à trouver un compromis sur l’aspect le plus litigieux du débat : l’objectif actualisé de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030. La Commission affichait, en effet, la volonté d’augmenter l’objectif de réduction des émissions de l’UE de 40% (objectif contraignant actuel) à au moins 55%.

La question sera rediscutée les 10 et 11 décembre 2020 lors du Sommet européen.